Amendements de Gérard César

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : L'autorité de régulation des jeux en ligne retire l'agrément prévu à l'article 16 à tout opérateur de jeux ou de paris en ligne qui ne respecterait pas ces obligations. Exposé sommaire : Les mineurs sont des proies faciles. Ils sont incapables de résister aux pressions sociales ou commercial...

I. - Alinéa 7 Remplacer les mots : au cycle de par le mot : à II. - Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... - La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une tax...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Alinéa 2 Rédiger comme suit cet alinéa : « Art. L. 5210-1-2. - Lorsque le représentant de l'État dans le département constate qu'une commune n'appartient à aucun établissement de coopération intercommunale à fiscalité propre ou crée à l'égard d'un tel établissement existant une enclave ou une discontinuité territoriale, il peut rattacher, par...

Après l'alinéa 26 Insérer un alinéa ainsi rédigé : L'arrêté fixe également les compétences du nouvel établissement public. Celui-ci exerce l'intégralité des compétences dont sont dotés les établissements publics de coopération intercommunale qui fusionnent, sur l'ensemble de son périmètre. Exposé sommaire : La démarche de fusion engagée dan...

Amendement n° 85 rectifié quinquies Art. L. 5211-6-1 du code général des collectivités territoriales, paragraphe IV I. - Alinéa 1, première phrase Remplacer les mots : dix pour cent du nombre total de sièges issu de l'application des II et III par les mots : trente pour cent du nombre de sièges visés au tableau du II II. - Après l'alinéa...

Alinéa 34 Après les mots : des communes sont rédiger ainsi la fin de la phrase : désignés dans les conditions prévues au 1° de l'article L. 5211-6-2 Exposé sommaire : Amendement de coordination résultant d'une scission de l'amendement n° 458 rect. quinquies.

I. - Alinéas 17, 18, 19 et 20 Remplacer ces alinéas par neuf alinéas ainsi rédigés : « Art. L. 5211-6-2. - Par dérogation aux articles L. 5211-6 et L. 5211-6-1, entre deux renouvellements généraux des conseils municipaux : « 1° En cas de création d'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ou d'extension du pér...

Alinéa 4 Après les mots : syndicat de communes insérer les mots : ou au syndicat mixte Exposé sommaire : L'article 24 a pour objet d'étendre le champ d'application de la procédure de substitution d'une communauté de communes à un syndicat de communes ou à un syndicat mixte. Le texte initial du Gouvernement prévoyait ainsi qu'en cas d'inc...

Après l'article 25, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Les pays au sens de l'article 22 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire sont supprimés à compter de la promulgation de la présente loi. Exposé sommaire : Les pays sont une structure supplémentaire dans le millef...

Après l'article 30 quaterdecies, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. (Adopté lors d'un vote par division) - Le II de l'article 1604 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Au titre de l'exercice budgétaire 2009, une part du produit de la taxe est reversée par les chambres départementales d'agricult...

Après l'article 30 octies, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - L'article 71 du code général des impôts est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « ...° Nonobstant les dispositions de l'article L. 323-13 du code rural, l'apport d'un élément d'actif par un exploitant agricole constitue une cession au sens du 1 de l'article 38...

Après l'article 13, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Le dernier alinéa de l'article L. 111-8 du code des juridictions financières est remplacé par trois alinéas ainsi rédigés : « La Cour des comptes peut contrôler, dans des conditions fixées par un décret en Conseil d'État, la conformité entre les objectifs des organismes bé...

Après l'article 30, insérer un article additionnel ainsi rédigé : A l'article L. 224 du livre des procédures fiscales, les mots : « office national interprofessionnel des vins de table » sont remplacés par les mots : « Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer (France Agrimer) ». Exposé sommaire : La création de l'Éta...

Après l'article 30, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Le deuxième alinéa de l'article 200 decies A du code général des impôts est ainsi rédigé : « La réduction d'impôt est égale au montant de la cotisation versée aux associations syndicales autorisées de défense des forêts contre l'incendie jusqu'à 500 euros maximum. Au-del...

Après l'article 3, insérer un article additionnel ainsi rédigé: I. - L'article L. 2334-9 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé: « Art. L. 2334-9. - Lorsque la population d'une commune définie au deuxième alinéa de l'article L. 2334-2, authentifiée au 1er janvier 2009, est inférieure de 5 % ou plus à celle de 2008, l...

I. - Alinéas 27 et 28 Supprimer ces alinéas. II. - Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... - La perte de recettes résultant pour l'État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 5...

Après l'article 45 sexies , insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Après l'article 1649 quater B quater du code général des impôts, il est inséré un chapitre ainsi rédigé : « Chapitre... : « Mise sous condition de l'avantage fiscal attaché aux dons « Art.... - Lorsque la Cour des comptes ne peut attester, à l'issue du contrôl...

I.- Alinéa 2, première phrase après le mot : acquise insérer les mots : au titre des logements situés dans les communes comprises dans le périmètre d’un schéma de cohérence territoriale ou d’un programme local de l’habitat, dont la commune centre est une commune classée dans une zone géographique se caractérisant par un déséquilibre entre l...

Après l'article 46, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Au 7 du I de l'article 244 Quater U du code général des impôts, l'année : « 2011 » est remplacée par l'année : « 2014 ». II. - Les dispositions du I ne sont applicables qu'aux sommes venant en déduction de l'impôt dû. III. - La perte de recettes résultant pour l'État des...