Amendements de Gérard César

Avant l'article 31, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le premier alinéa du IV de l'article L. 5214-16 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Dans les mêmes conditions de majorité, les conseils municipaux des communes membres peuvent à tout moment habiliter, par la décision ...

Avant l'article 31, insérer un article additionnel ainsi rédigé : À la première phrase du III de l'article L. 5216-5 du code général des collectivités territoriales, après les mots : « deux tiers », sont insérés les mots : « des membres présents et représentés ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à fixer la majorité requise pour ...

Alinéa 2 Après les mots : présente loi insérer les mots : et de ceux issus d'une fusion Exposé sommaire : Le présent amendement vise à rapprocher les communautés qui fusionneraient d'ici la fin du mandat en cours et celles créées antérieurement au projet de loi, en leur garantissant, dans chacun des deux cas, le maintien des règles actuel...

I. - Alinéa 4 Remplacer les mots : , les communautés de communes, les communautés urbaines, les communautés d'agglomération, les syndicats d'agglomération nouvelle et les métropoles par les mots : et les communautés II. - Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : « Forment la catégorie des communautés, les communautés de communes...

Alinéa 11 Remplacer les mots : de leurs membres par les mots : des suffrages exprimés Exposé sommaire : Le présent amendement vise à à prendre en compte la majorité des membres présents de la Commission Départementale de Coopération Intercommunale (CDCI) lorsque celle ci est amenée à se prononcer sur tout sujet qui lui serait confié par l...

Alinéa 13 Remplacer les mots : de leurs membres par les mots : des suffrages exprimés Exposé sommaire : Le présent amendement vise à prendre en compte la majorité des membres présents de la Commission Départementale de Coopération Intercommunale (CDCI) lorsque celle ci est amenée à se prononcer sur tout sujet qui lui serait confié par la ...

Alinéa 2, avant-dernière phrase Remplacer les mots : de ses membres par les mots : des suffrages exprimés Exposé sommaire : Le présent amendement vise à à prendre en compte la majorité des membres présents de la Commission Départementale de Coopération Intercommunale (CDCI) lorsque celle ci est amenée à se prononcer sur tout sujet qui lui...

Alinéa 17, dernière phrase Remplacer les mots : de ses membres par les mots : des suffrages exprimés Exposé sommaire : Le présent amendement vise à à prendre en compte la majorité des membres présents de la Commission Départementale de Coopération Intercommunale (CDCI) lorsque celle ci est amenée à se prononcer sur tout sujet qui lui sera...

Alinéa 5, première phrase Remplacer le mot : juillet par le mot : mars Exposé sommaire : Le présent amendement vise à avancer le calendrier d'achèvement de la carte intercommunale en fixant au 1er mars 2013 la date d'entrée en vigueur des dispositions accordant aux préfets des pouvoirs exceptionnels pour rattacher les dernières communes i...

Alinéa 5, première phrase Remplacer la date : 1 er juillet 2013 par la date : 31 décembre 2012 Exposé sommaire : Le présent amendement vise à avancer le calendrier d'achèvement de la carte intercommunale en fixant au 31 décembre 2012 la date d'entrée en vigueur des dispositions accordant aux préfets des pouvoirs exceptionnels pour rattach...

Alinéa 43 Remplacer (deux fois) le mot : quatre par le mot : huit Exposé sommaire : Le projet de loi envisage de limiter la taille de l'exécutif communautaire à 20% des membres de l'organe délibérant représentant au maximum 15 vice-présidents, ce nombre pouvant être porté à 4 dans les petites communautés. Le présent amendement vise à don...

Après l'article 41, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Sous réserve des décisions de justice passées en force de chose jugée, sont validés les arrêtés de création ou de transformation d'un établissement public de coopération intercommunale, de création d'un syndicat mixte, de transfert de compétences à un établissement public de coo...

Alinéa 5 Compléter cet alinéa par les mots : et régional Exposé sommaire : Le conseiller territorial est maintenant le représentant du territoire au sein du conseil général et du conseil régional. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.

Alinéa 7 I. - Remplacer les mots : prévu au même article L. 2324-1 par les mots : prévu à l'article L. 227-4 du code de l'action sociale et des familles II. - Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... - La perte de recettes résultant pour l'État et la sécurité ...

Après l'article 17, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article L. 514-4 du code rural et de la pêche maritime est complété par quatre alinéas ainsi rédigés : « En cas de fusion entre établissements du réseau mentionnés à l'article L 510-1, le personnel en fonction dans ces établissements est transféré de plein droit au nouvel éta...

Après l'article 17, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le premier alinéa du III de l'article L. 514-2 du code rural et de la pêche maritime sont insérés trois alinéas rédigés : « Les établissements du réseau peuvent créer, entre eux, notamment pour l'exercice de missions de service public réglementaires, de fonctions de gesti...

Après l'article 17, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le premier alinéa de l'article L. 513-3 du code rural et de la pêche maritime est ainsi rédigé : « L'assemblée permanente des chambres d'agriculture est composée des présidents des chambres départementales, interdépartementales, régionales, interrégionales d'agriculture ainsi q...

Après l'article 17, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l'article L. 512-2 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré une division ainsi rédigé : « Section 2 « Chambres interrégionales et chambres de région « Art. L. 512-3. - Les dispositions des articles L. 512-1 et L. 512-2 sont applicables aux chambres interrégi...

Après l'article 17, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l'article L. 511-12 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré une division ainsi rédigée : « Section 6 « Chambres interdépartementales « Art. L. 511-13. - Les dispositions du présent chapitre sont applicables aux chambres interdépartementales mentionnées à l'...

Après l'article 17, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : 1° Le deuxième alinéa de l'article L. 510-1 est ainsi rédigé : « Il comprend également des chambres interdépartementales, des chambres interrégionales d'agriculture et des chambres d'agriculture de région créées après a...