Amendements de Gérard César

Rédiger ainsi cet article : I. - Le code rural est ainsi modifié : 1° Après le chapitre IV du titre II du livre III du code rural, il est inséré un chapitre IV bis ainsi rédigé : « Chapitre IV bis « Entrepreneur individuel agricole à responsabilité limitée « Art. L. 324-11. - Une personne physique exerçant une activité professionnelle agri...

Alinéa 13, deuxième phrase. Après les mots : des propriétaires fonciers, insérer les mots : , des notaires Exposé sommaire : Cet amendement tend à prévoir une participation d'au moins un représentant des notaires dans la commission départementale de la consommation des espaces agricoles, en raison de la connaissance du marché foncier, not...

Alinéa 22 Supprimer les mots : « 9° bis de l'article 157 » sont insérés les mots : Exposé sommaire : Correction d'une erreur rédactionnelle.

Alinéa 6, seconde phrase Remplacer la référence : L. 361-2 par la référence : L. 361-3 Exposé sommaire : Correction d'une erreur matérielle. Les trois sections du fonds national de gestion des risques en agriculture sont définies aux articles L. 361-3, L. 361-4 et L. 361-4-1 dans le texte adopté par la commission.

Alinéa 2, première phrase Remplacer les mots : , soumis à un régime réel d'imposition, par les mots : relevant du régime réel d'imposition Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Alinéa 26 Remplacer la référence : L. 361-3 par la référence : L. 361-4-1 Exposé sommaire : Correction d'une erreur de référence.

I. - Alinéa 1 Rédiger ainsi cet alinéa : L'article L. 551-3 du code rural et de la pêche maritime est complété par un alinéa ainsi rédigé : II. - Alinéa 2, première phrase 1° Remplacer les mots : Il définit par les mots : Le décret mentionné au premier alinéa définit 2° Compléter cette phrase par les mots : de l'article L. 551-1 III. ...

Alinéa 32, dernière phrase Supprimer les mots : ou d'enregistrement Exposé sommaire : Suppression d'une mention redondante qui prête à confusion.

Alinéa 29, dernière phrase Supprimer les mots : du I Exposé sommaire : Coordination rédactionnelle.

Alinéa 5 Compléter cet alinéa par les mots : en méconnaissance des dispositions de l'article L. 441-2-2 Exposé sommaire : Clarification rédactionnelle.

Alinéa 5 Remplacer les mots : alinéas premier et deuxième par les mots : premier et deuxième alinéas Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. - Alinéa 20 Après le mot : producteur insérer les mots : , l'opérateur économique mentionné au I II. - Alinéa 24, première phrase Après le mot : producteur insérer les mots : ou opérateur économique mentionné au I de l'article L. 631-24 Exposé sommaire : Coordination.

Alinéa 15, seconde phrase Remplacer les mots : l'homologation par les mots : d'homologation et les mots : en application du par les mots : mentionné au Exposé sommaire : Correction d'une erreur grammaticale et clarification rédactionnelle.

Alinéa 14 Remplacer les mots : au chapitre II du présent titre par les mots : aux articles L. 631-10, L. 632-3, L. 632-4 et L. 632-12 Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de préciser les types d'accords interprofessionnels pouvant rendre obligatoire la conclusion de contrats écrits entre producteurs et acheteurs. Il s'agit de l'e...

Alinéa 13 Après les mots : d'équilibre et de diversité alimentaires, Insérer les mots : de besoins spécifiques à certaines populations, Exposé sommaire : Du fait de conditions physiologiques particulières (femmes enceintes, sportifs, ...) de perturbations du métabolisme (personnes intolérantes au gluten, personnes malades dénutries, ...),...

Alinéa 13 I. - Remplacer les mots : et de l'origine par les mots : , de l'origine II. - Après le mot : production, insérer le mot : et Exposé sommaire : Clarification rédactionnelle.

I. - Alinéa 1 : Remplacer les mots : code rural par les mots : code rural et de la pêche maritime II. - En conséquence, procéder à la même modification dans l'ensemble du projet de loi. Exposé sommaire : Cet amendement vise à tirer les conséquences du changement de nom du code rural qui est devenu code rural et de la pêche maritime par e...

Alinéa 12 Supprimer les mots : de production et de transformation Exposé sommaire : Cet amendement vise à garantir une juste représentation des organisations professionnelles agricoles françaises au sein du pôle Cohésion sociale et territoriale de la vie associative prévu et voulu par le projet de loi organique. La modification apportée ...

Alinéa 6 Après les mots : et des activités agricoles insérer les mots : , dont un pour la forêt Exposé sommaire : Parmi les représentants du secteur agricole, le texte ne prévoit aucun représentant de la forêt. Or, la nouvelle compétence environnementale de ce Conseil rend nécessaire cette représentation. L'article L. 1 du code forestier ...

I. - Alinéa 7 Compléter cet alinéa par deux phrases ainsi rédigées : Par exception au précédent alinéa, l'entrepreneur individuel exerçant une activité agricole au sens de l'article L. 311-1 du code rural peut conserver les terres, utilisées pour les besoins de son exploitation, dans son patrimoine personnel. Cette faculté s'applique à la tot...