Eau et milieux aquatiques

Dans le deuxième alinéa (1°) du II du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 212-5-1 du code de l'environnement, après les mots : priorités d'usage insérer les mots : et d'aménagement Exposé sommaire : Le projet de loi sur l'eau et les milieux aquatiques prévoit l'instauration, dans le cadre des schémas d'aménagement et d...

Compléter le premier alinéa du texte proposé par le II de cet article pour le I de l'article L. 212-5-1 du code de l'environnement par une phrase ainsi rédigée : Le plan d'aménagement et de gestion durable de la ressource en eau et des milieux aquatiques tient compte des nécessités de mise en valeur de la ressource en eau, de l'évolution prévi...

Compléter le texte proposé par le I de cet article pour compléter le I de l'article L. 212-4 du code de l'environnement par les mots : ou à un établissement public consulaire Exposé sommaire : La commission locale de l'eau peut décider de confier certaines missions liées à l'élaboration, à la révision et au suivi de l'application du schéma d...

Dans le deuxième alinéa de cet article, remplacer les références : , 5° et 9° par la référence : et 5° Exposé sommaire : Cet amendement vise à garantir que la mission de constatation des infractions relatives aux conditions d'utilisation des produits phytosanitaires soit confiée uniquement à des agents ayant une compétence spécifique leur ...

Compléter le texte proposé par le I bis de cet article pour compléter le premier alinéa de l'article L. 214-8 du code de l'environnement par les mots : ou d'un dispositif de mesure en continu des volumes autre que le compteur qui apporte les mêmes garanties en termes de représentativité, précision et stabilité de la mesure Exposé sommaire : ...

Dans le texte proposé par le 3° du I de cet article pour le 5° du II de l'article L. 211-3 du code de l'environnement, après le mot : Délimiter, supprimer les mots : le cas échéant Exposé sommaire : Cet amendement vise à mettre en cohérence le dispositif français avec la directive cadre sur l'eau, qui prône une planification concertée de l...

Dans la première phrase du IV bis du texte proposé par cet article pour l'article L. 213-10-8 du code de l'environnement, après le mot : utilisateur insérer le mot : final Exposé sommaire : Cet amendement vise à restaurer la notion d'utilisateur « final » dans le dispositif permettant de verser une prime pour réduction des pollutions diffu...

Compléter le deuxième alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 432-3 du code de l'environnement par les mots : et des représentants des activités économiques concernées Exposé sommaire : Si, préalablement à la détermination des critères de définition des frayères et des zones de croissance et d'alimentation des poiss...

Dans la première phrase du premier alinéa du I du texte proposé par le 3° du I de cet article pour l'article L. 215-15 du code de l'environnement, après les mots : unité hydrographique cohérente insérer les mots : , élaboré après consultation des propriétaires riverains du cours d'eau, canal ou plan d'eau Exposé sommaire : Les propriétaire...

Supprimer le IV de cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à revenir sur l'extension aux « marcheurs » du droit d'accès aux terrains privés riverains de cours d'eau et plans d'eau domaniaux. Les exploitants agricoles sont tenus de respecter des obligations, notamment la mise en place de parcelles enherbées en bordure des cours d'ea...

Compléter le a du 1° de l'amendement n° 20 par les mots : , la création Exposé sommaire : Le réchauffement climatique, comme le confirme des études de l'Organisation Météorologique Mondiale, est une réalité avec comme conséquence une poussée vers le nord des conditions Méditerranéennes. Ainsi la plupart des régions françaises sont maintenant...

Avant le premier alinéa de cet article, ajouter un paragraphe ainsi rédigé : ... - Au début du 4° du I de l'article L. 211-1 du code de l'environnement, sont ajoutés les mots : « La création, ». Exposé sommaire : Le réchauffement climatique, comme le confirme des études de l'Organisation Météorologique Mondiale, est une réalité avec comme c...

Après les mots : à douze fois rédiger ainsi la fin du texte proposé par l'amendement n° 95 pour la première phrase du premier alinéa du II de l'article L. 213-10-2 du code de l'environnement : la pollution moyenne mensuelle Exposé sommaire : Ce sous-amendement se justifie par lui-même.

Dans le second alinéa du II du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 214-18 du code de l'environnement : I- remplacer les mots : des étiages naturels exceptionnels par les mots : un étiage naturel exceptionnel II- remplacer les mots : ces périodes d'étiage par les mots : cette période d'étiage Exposé sommaire : La po...

Dans la première phrase du second alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 213-2 du code de l'environnement, après les mots : participe à insérer les mots : la connaissance, Exposé sommaire : Bien que figurant dans l'exposé des motifs où il est explicitement indiqué que l'office est compétent, en sus des missions a...

Au début du 3° du III du texte proposé par cet article pour l'article L. 214-9 du code de l'environnement, ajouter les mots : Après consultation des fédérations départementales des associations agréées de pêche et de protection du milieu aquatique intéressées, Exposé sommaire : Il est primordial que la Fédération départementale de pêche et d...

Compléter le second alinéa du 1° du I du texte proposé par l'amendement n° 9 pour le I de l'article L. 214-17 du code de l'environnement par les mots : ou la protection des réserves biologiques Exposé sommaire : Cet amendement vise à prendre en considération certains secteurs des cours d'eau d'un bassin versant lorsqu'ils constituent un « ré...

I – Dans le premier alinéa du 1° du I du texte proposé par l'amendement n°9 pour le I de l'article L. 214-17 du code de l'environnement, après les mots : en très bon état écologique insérer les mots: ou identifiés par les schéma d'aménagement et de gestion des eaux comme jouant le rôle de réservoir biologique nécessaire au maintien ou à l'at...

Après les mots : conseils généraux intéressés Rédiger comme suit la fin du III du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 214-17 du code de l'environnement : , du comité de bassin et des fédérations départementales des associations agréées de pêche et de protection du milieu aquatique intéressées. Exposé sommaire : Les FDAA...

Compléter le IV du I du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 214-17 du code de l'environnement par un alinéa ainsi rédigé : « Les ouvrages existants ayant déjà bénéficié du délai de 5 ans après le classement au titre de l'alinéa 2 de l'ancien article 432-6 du présent code doivent être mis en conformité avec les dispositions ...