Amendements de Gérard Collomb

Alinéa 2, deuxième phrase Supprimer cette phrase. Exposé sommaire : La rédaction actuelle de cet article prévoit la disparition du service des archives de la Métropole de Lyon en en confiant la responsabilité au service départemental des archives du Rhône. En outre, le transfert des missions qu'assume aujourd'hui le service des archives de ...

Alinéas 148 à 163 Remplacer ces alinéas par dix-neuf alinéas ainsi rédigés : « Art. L. 3642-2. - I. - 1° Sans préjudice de l’article L. 2212-2 et par dérogation aux dispositions de l’article L. 1311-2 et du deuxième alinéa de l’article L. 1331-1 du code de la santé publique, les maires des communes situées sur le territoire de la Métropole d...

Alinéa 12 Après les mots : de développement économique et d’innovation insérer les mots : ainsi que de soutien et d’aides aux établissements d’enseignement supérieur et de recherche et aux programmes de recherche Exposé sommaire : Il s’agit d’un amendement de cohérence avec l’alinéa 80 de l’article 20 et l’alinéa 26 de l’article 31 qui co...

Après l'alinéa 28 Insérer un alinéa ainsi rédigé: d) Établissement, exploitation, acquisition et mise à disposition d’infrastructures et de réseaux de télécommunications, au sens de l’article L. 1425-1 du Code Général des Collectivités Territoriales. Exposé sommaire : Compte tenu de la nécessité, pour les métropoles, de maîtriser les réseau...

I. A l’alinéa 6, après le mot « collectivité », ajouter : « et aux communes situées sur son territoire ». II. A l’alinéa 7, ajouter une dernière phrase : « Elle adapte enfin les dispositions de la section I du chapitre Ier du titre V de la deuxième partie du livre Ier du Code Général des Impôts, pour tenir compte du statut particulier de la...

A l’alinéa 2 : Après les mots « de développement économique et d’innovation » Insérer les mots « ainsi que de soutien et d’aides aux établissements d'enseignement supérieur et de recherche et aux programmes de recherche » Exposé sommaire : Il s'agit d'un amendement de cohérence avec l'article 20 du présent projet de loi qui confie à la Métr...

Après l’alinéa 127 Insérer deux alinéas ainsi rédigés: 3° L’élaboration, la contractualisation, le suivi et l’évaluation des conventions d’utilité sociale prévues à l’article L. 445-1 du code de la construction et de l’habitation pour la partie concernant le territoire de la métropole ; 4° La délivrance aux organismes d’habitation à loyer m...

Après l’alinéa 85, insérer l’alinéa suivant : « b bis) Participation à la gouvernance des gares situées sur son territoire ; » Exposé sommaire : Sur le territoire de la Métropole de Lyon, il existe à la fois des gares d’intérêt national, desservies par les trains grandes lignes, inter-cités et régionaux, et des gares d’intérêt local qui joue...

I. Supprimer l’alinéa 4. II. Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant : « 2°bis L’aménagement numérique du territoire » Exposé sommaire : Cet amendement vise à désigner le département collectivité-chef de file en matière d’aménagement numérique du territoire, tel que le prévoyait le Gouvernement dans le projet de loi initial, adopté par ...

A l’alinéa 26 ajouter les alinéas suivants : « 5° A l’article 1636 B septies, il est ajouté un paragraphe VII ainsi rédigé : « Les taux des taxes foncières, de la taxe d’habitation et de la cotisation foncière des entreprises votés par la Métropole de Lyon ne peuvent excéder deux fois et demie le taux moyen constaté l’année précédente au nive...

A l’alinéa 131, après les mots « de transports et d’environnement, », sont insérés les mots « d’enseignement supérieur et de recherche, ». Exposé sommaire : L’enseignement supérieur et la recherche sont une des compétences stratégiques des métropoles reconnues par le projet de loi. En toute cohérence, il est important que la Métropole de Lyo...

Rédiger ainsi cet article : Le 1 er alinéa de l’article L 173-1 du code de la voirie routière est remplacé par les dispositions suivantes : « Les articles L. 171-2 à L. 171-11 sont applicables, sur délibération de leur assemblée, aux communes, aux établissements publics de coopération intercommunale et syndicats mixtes compétents en matière ...

L’alinéa 15 est complété par la phrase suivante : « Les communes situées sur le territoire de la Métropole de Lyon reversent ce produit à la Métropole de Lyon, déduction faite des coûts relatifs à la mise en œuvre du forfait de post stationnement. » Exposé sommaire : L’article 36 bis institue les forfaits post-stationnement. Il dispose, en s...

Rédiger ainsi cet article : L’article L 5211-6-2 du code général des collectivités territoriales, dans sa version issue de l’article 37 de la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l’élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral, est modifié comme ...

Rédiger ainsi cet article : L’article L 2224-13 du Code général des collectivités territoriales est modifié comme suit : - à l’alinéa 1 er : Après, « les communes », insérer : «, la Métropole de Lyon, » - après l’alinéa 2, insérer un nouvel alinéa rédigé comme suit : « Les communes, la Métropole de Lyon, les EPCI et les syndicats mixtes co...

Rédiger ainsi cet article : Le code des transports est complété par un article ainsi rédigé : « Article L.1231-1-1 - Lorsque les communes, leurs groupements ou la métropole de Lyon ont transféré leur compétence en matière d’organisation des transports urbains à un syndicat mixte, ils peuvent décider de conserver tout ou partie des autres comp...

Après l’alinéa 1, sont insérés les alinéas suivants : « Par dérogation aux articles L.3122-5 et L. 3631-5 du code général des collectivités territoriales, jusqu'au prochain renouvellement général des conseils municipaux suivant la création de la Métropole de Lyon, la commission permanente est composée du président et des vice-présidents du con...

Au sein de l’alinéa 2, supprimer la phrase suivante : « Il assure également la conservation et la mise en valeur des archives de la métropole de Lyon. » Exposé sommaire : La rédaction actuelle de cet article prévoit la disparition du service des archives de la Métropole de Lyon en en confiant la responsabilité au service départemental des ar...

L’alinéa 226 est complété par la phrase suivante : « Pour leur application, il est tenu compte de la dotation de compensation métropolitaine dont le montant est fixé conformément à l’article L. 3663-7.». Exposé sommaire : L’alinéa 226 prévoit que les mécanismes de péréquation horizontale entre les départements, prévus aux articles L.3335-1 e...

Les alinéas 146 à 161 sont remplacés par les dispositions suivantes : « Art. L. 3642-2. - I. - 1° Sans préjudice de l’article L 2212-2 et par dérogation aux dispositions de l’article L 1311-2 et du deuxième alinéa de l’article L 1331-1 du code de la santé publique, les maires des communes situées sur le territoire de la Métropole de Lyon tran...