Amendements de Gérard Collomb

Supprimer l’alinéa 112. Exposé sommaire : Aux termes de l’alinéa 112, la Métropole de Lyon exercerait de plein droit, en lieu et place des communes situées sur son territoire, la compétence : « h)°Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations, dans les conditions prévues à l’article L 211-7 du code de l’environnement. » Il est...

Rétablir l’alinéa 106 dans la rédaction suivante : « c bis) Autorité organisatrice de l’énergie ; » Exposé sommaire : Les conclusions du débat national sur la transition énergétique rendues le 18 juillet 2013 recommandent notamment de renforcer les compétences des territoires pour favoriser la décentralisation de la mise en oeuvre de la tr...

À la fin de la première phrase de l’alinéa 61, substituer aux mots : « élu en son sein » les mots : « du conseil de la métropole qui en est le président de droit ». Exposé sommaire : La Métropole de Lyon est une collectivité à statut particulier au sens de l’article 72 de la Constitution. Les conférences territoriales des maires sont inst...

Après l’alinéa 40, il est inséré l’alinéa suivant : « Si une seule candidature a été déposée pour chaque poste à pourvoir au sein des commissions de la Métropole ou dans les organismes extérieurs, ou si une seule liste a été présentée après appel de candidatures, les nominations prennent effet immédiatement, dans l’ordre de la liste le cas éch...

Au sein de la première phrase de l’alinéa 19, après « conseil de la métropole », insérer «, des conseils municipaux des communes intéressées ». Au sein de la deuxième phrase de l’alinéa 19, après « conseil de la métropole », insérer «, les conseils municipaux des communes intéressées ». Exposé sommaire : Les dispositions de l'article L3112-1...

Alinéa 10 Supprimer le mot: librement Exposé sommaire : Afin d’inclure la conservation de toute compétence acquise antérieurement par la communauté urbaine lors de sa transformation en métropole, il convient de supprimer le mot « librement » (ainsi, les compétences acquises par la loi de 1966 n’ont pas été acquises librement, puisqu’elles ...

Après l'alinéa 96 Insérer un alinéa ainsi rédigé: Art. L. 5217-1-2- Sans préjudice de l’article L.2212-2 et par dérogation à l’article L2213-32, le président du conseil de la métropole exerce les attributions lui permettant de réglementer la défense extérieure contre l’incendie. Exposé sommaire : Si la métropole exerce la compétence « servi...

Après l'alinéa 41 Insérer un alinéa ainsi rédigé: e) Service public de défense extérieure contre l’incendie ; Exposé sommaire : Les communautés urbaines créées par la loi de 1966, exercent actuellement la compétence «service public de défense extérieure contre l’incendie » qui consiste en l’alimentation en eau des moyens des services d’ince...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Il est proposé de renvoyer toute la question de la gestion des milieux aquatiques et des inondations au troisième texte annoncé par le Gouvernement. En effet, le projet de loi crée une compétence obligatoire pour les communes, fléchée au niveau des EPCI à fiscalité propre (compétence transférée à titr...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Il est proposé de renvoyer toute la question de la gestion des milieux aquatiques et des inondations au troisième texte annoncé par le Gouvernement. En effet, le projet de loi crée une compétence obligatoire pour les communes, fléchée au niveau des EPCI à fiscalité propre (compétence transférée à titr...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Il est proposé de renvoyer toute la question de la gestion des milieux aquatiques et des inondations au troisième texte annoncé par le Gouvernement. En effet, le projet de loi crée une compétence obligatoire pour les communes, fléchée au niveau des EPCI à fiscalité propre (compétence transférée à titr...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Il est proposé de renvoyer toute la question de la gestion des milieux aquatiques et des inondations au troisième texte annoncé par le Gouvernement. En effet, le projet de loi crée une compétence obligatoire pour les communes, fléchée au niveau des EPCI à fiscalité propre (compétence transférée à titr...

Alinéa 85 Après les mots: de transports et d'environnement, insérer les mots: d'enseignement supérieur et de recherche, Exposé sommaire : L’enseignement supérieur et la recherche sont deux compétences stratégiques des métropoles reconnues par le texte de loi. Dans le contexte du chef de filât de la région, il s’agit donc de s’assurer que ...

I. - Après l'alinéa 65 Insérer deux alinéas ainsi rédigés: 3° L’élaboration, la contractualisation, le suivi et l’évaluation des conventions d’utilité sociale prévues à l’article L. 445-1 du code de la construction et de l’habitation pour la partie concernant le territoire de la métropole ; 4° La délivrance aux organismes d’habitation à loye...

Alinéa 53 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Il est proposé de renvoyer toute la question de la gestion des milieux aquatiques et des inondations au troisième texte sur la décentralisation présenté par le Gouvernement, comme prévu initialement. En effet, le projet de loi crée une compétence obligatoire pour les communes, fléchée au niv...

Après l'alinéa 46 Insérer un alinéa ainsi rédigé: d ) Autorités organisatrices de l'énergie; Exposé sommaire : L'article 34 quater du présent projet de loi dispose que « Les collectivités territoriales peuvent se constituer en Autorités organisatrices de l’Énergie. ». Les métropoles n’étant pas des collectivités locales, mais des groupemen...

Alinéa 50 Rétablir cet alinéa dans la rédaction suivante: f) Concession de la distribution publique d’électricité et de gaz ; Exposé sommaire : Cette disposition initialement proposée par le texte de loi est une avancée pour les métropoles. Elle trouve toute sa place dans ce texte car les politiques de logement d’aménagement ne peuvent être...

Alinéa 28 Rédiger ainsi cet alinéa: c) Participation à la gouvernance des gares situées sur le territoire métropolitain ; Exposé sommaire : Au sein d’une métropole, on retrouve à la fois des gares d’intérêt national, desservies par les trains grandes lignes, inter-cités et régionaux, et des gares d’intérêt local qui jouent un rôle décisif d...

Alinéa 21 Compléter cet alinéa par les mots: et au capital des des sociétés d’accélération du transfert de technologie (SATT); Exposé sommaire : Au sein de chaque région, les métropoles accueillent sur leur territoire une part décisive des établissements de formation, de recherche et d’innovation et la quasi-totalité des pôles de compétitiv...

Alinéa 15 Supprimer les mots: de la majorité Exposé sommaire : Dans sa rédaction actuelle le schéma régional de l’intermodalité doit être validé par un vote avec une double majorité : 50 % des Autorités Organisatrices de transport (AOT) représentant au moins 50 % de la population. Cette double majorité, dans un certain nombre de configurat...