Amendements de Gérard Collomb

Après l’alinéa 64 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : …° L’article L. 123-6 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les documents d’urbanisme ne sont pas illégaux du fait des vices susceptibles d’entacher la collaboration dès lors que les modalités d’association prévues aux articles L. 123-8 et L. 123-9 ne sont pas entachées de vices ay...

Alinéa 64 Rédiger ainsi le début de cet alinéa : « Pour les communautés de communes et les communautés d’agglomération, cette délibération prévoit... Exposé sommaire : Les communautés urbaines issues de la Loi de 1966 qui disposent de Plans Locaux d’Urbanisme déjà intercommunaux, pour lesquels les modalités de travail avec les communes memb...

Alinéas 63 et 64 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : L’organisation de la collaboration dans le travail entre les structures intercommunales et leur communes membres en matière d’élaboration ou de révision de PLU relève de la conduite du projet. Pour les communautés urbaines issues de la Loi de 1966 et qui disposent de PLU intercommunau...

Alinéa 30, première et seconde phrases Remplacer les mots : de l’établissement public de coopération intercommunale par les mots : d’une communauté de communes ou d’une communauté d’agglomération Exposé sommaire : Les communautés urbaines, depuis de nombreuses années, exercent la compétence en matière de schéma de cohérence territoriale, ...

Alinéa 22 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Lorsque le débat sur le orientations générales du projet d’aménagement et de développement durables a déjà eu lieu au sein de l’établissement public de coopération intercommunal compétent, la procédure d’élaboration ou de révision du plan peut être étendue au territoire de la commu...

Alinéa 14, seconde phrase Remplacer les mots : au plus par les mots : renouvelable une fois Exposé sommaire : Il est nécessaire d’assurer une phase de transition pour les programmes locaux de l’habitat ancien afin qu’ils demeurent applicables dans leurs effets juridiques jusqu’à l’approbation d’un PLU tenant lieu de PLH et éviter ainsi qu...

Alinéa 13 Rédiger ainsi cet alinéa : « Art. L. 5211-62. – Lorsqu'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre exerce la compétence relative au plan local d'urbanisme, son organe délibérant tient, au moins une fois tous les trois ans, un débat portant sur la politique locale de l'urbanisme dès lors que le plan loca...

Alinéa 21 1° Première phrase Remplacer les mots : d’un an par les mots : de deux ans 2° Seconde phrase Remplacer les mots : trois ans par les mots : quatre ans Exposé sommaire : Pour les Communautés Urbaines ainsi que les Métropoles, les délais de mise en compatibilité des PLU avec les SCOT doivent être allongés. En effet, la durée ...

Après l’alinéa 19 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « …° L’ajustement des périmètres d’application ainsi que la modulation des règles nationales (plafonds de ressources, de loyers, critères des aides financières) se rapportant aux dispositifs nationaux ouvrant des avantages fiscaux (investissement locatif) pour tenir compte des besoins en loge...

Après l’alinéa 19 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « …° Le chef de filât de la gouvernance locale de l’Agence nationale de l'habitat et la définition des dispositifs et critères d’aides de l’Agence nationale de l'habitat sur le territoire métropolitain afin d’adapter les règles au marché local et aux objectifs du programme local de l'habitat....

Alinéa 4 I. – Remplacer les mots : les établissements publics de coopération intercommunale par les mots : les collectivités territoriales et leurs groupements II. – Après le mot : exécutoire supprimer la fin de cet alinéa. Exposé sommaire : En limitant les dispositifs de l’article 56 aux EPCI, les métropoles ne bénéficieraient pas de ...

Alinéa 3 Compléter cet alinéa par les mots : et avec le concours des syndicats mixtes constitués avec les communes concernées Exposé sommaire :

Alinéa 3 Compléter cet alinéa par les mots : et avec le concours des syndicats mixtes constitués avec les communes concernées Exposé sommaire :

Après l’alinéa 140 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : Lorsque la métropole de Lyon transfère à un syndicat mixte en charge des transports les compétences d’infrastructure de transports collectifs urbains, de gestion et d’exploitation des réseaux de transports collectifs urbains, elle peut conserver toutes les autres compétences liées à sa q...

Alinéa 229 Après la référence : Art. L. 3662-12. - insérer une phrase ainsi rédigée : Pour l'application des articles L. 3662-10 et L. 3662-11, les indicateurs de ressources utilisés tant pour la métropole de Lyon que pour le département du Rhône, tiennent compte du montant de la dotation de compensation métropolitaine définie à l'article L...

Alinéa 26 Rétablir cet alinéa dans la rédaction suivante : 5° L’article 1636 B septies est complété par un paragraphe ainsi rédigé : « … – Les taux des taxes foncières, de la taxe d’habitation et de la cotisation foncière des entreprises votés par la Métropole de Lyon ne peuvent excéder deux fois et demie le taux moyen constaté l’année précé...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : … – L’article L. 2224-13 du même code est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, après les mots : « les communes », sont insérés les mots : «, la Métropole de Lyon » ; 2° Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les communes, la Métropole de Lyon, les établissem...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... - Le premier alinéa de l’article L. 173-1 du code de la voirie routière est ainsi rédigé : « Art. L. 173-1. - Les articles L. 171-2 à L. 171-11 sont applicables, sur délibération de leur assemblée, aux communes, aux établissements publics de coopération intercommunale et syndicats mix...

Après l’alinéa 18 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Dans le cas particulier de la Métropole de Lyon, les communes situées sur son territoire reversent le produit des forfaits de post-stationnement à la Métropole de Lyon, déduction faite des coûts relatifs à la mise en œuvre de ces forfaits. » Exposé sommaire : L’article 36 bis prévoit que ...