Amendements de Gérard Collomb

Alinéa 17 I. - Première phrase Après les mots : arrive à échéance insérer les mots : ou lorsque l'expiration du délai de validité du plan local de l'habitat ou du plan de déplacements urbains intervient II. - Seconde phrase Remplacer les mots : au plus par les mots : renouvelable une fois Exposé sommaire : Il est ajouté le cas de l'...

Alinéa 14, première phrase Après le mot : intercommunale rédiger ainsi la fin de cette phrase : ou par la Métropole de Lyon, le plan local d’urbanisme peut tenir lieu de plan local de l’habitat. Exposé sommaire : Il s’agit d’un amendement de cohérence avec le projet de loi de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmatio...

Alinéa 8, V (non modifié) Rédiger ainsi ce paragraphe : V. – La section 10 du chapitre I er du titre I er du livre II de la cinquième partie du code général des collectivités territoriales est complétée par un article L. 5211-62 ainsi rédigé : « Art. L. 5211-62. – Lorsqu’un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propr...

Après l'article 1 er bis A Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Il peut être proposé aux métropoles de droit commun, à la métropole de Lyon et aux communautés urbaines régies par les articles L. 5215-20 et L. 5215-20-1 du code général des collectivités territoriales la délégation de la gestion des crédits du programme 147 « politiq...

Alinéa 5 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Il contribue par ses compétences à la mise en œuvre des actions définies par le contrat de ville. Exposé sommaire : L’établissement public de coopération intercommunale met lui-même en œuvre des actions définies par le contrat de ville, mais les communes participent à l’élaboratio...

Alinéa 6 Après le mot : chargé insérer les mots : du diagnostic, de la définition des enjeux locaux et Exposé sommaire : Il semble important que le maire puisse contribuer fortement à l’élaboration et la définition des enjeux locaux pour le contrat de ville. L’objet de cet amendement est d’insister sur l’articulation entre l’établissemen...

Alinéa 7, première phrase Rédiger ainsi cette phrase : Une instance de pilotage partenariale réunissant tous les signataires du contrat de ville est instituée en vue de l'élaboration, de la mise en oeuvre et de l'évaluation de ce dernier. Exposé sommaire : Il est important que les signataires soient associés en amont au pilotage et pas seul...

Alinéa 33 Rédiger ainsi cet alinéa : II. - L’article L. 123-1-5 dans sa rédaction en vigueur avant la publication de la présente loi reste applicable aux plans locaux d’urbanisme et documents en tenant lieu approuvés à cette date et aux plans locaux d’urbanisme en cours de modification, mise en compatibilité, élaboration ou révision, si le pr...

Alinéa 33 Rédiger ainsi cet alinéa : II. - L’article L. 123-1-5 dans sa rédaction en vigueur avant la publication de la présente loi reste applicable aux plans locaux d’urbanisme et documents en tenant lieu approuvés à cette date. Exposé sommaire : L’article L123-1-5 modifie le contenu règlementaire des PLU. S’il entre en vigueur dès la pub...

Alinéa 33 Rédiger ainsi cet alinéa : II. - L’article L. 123-1-5 du code de l’urbanisme, dans sa rédaction en vigueur avant la publication de la présente loi, reste applicable aux plans locaux d’urbanisme et documents en tenant lieu approuvés à cette date et aux plans locaux d’urbanisme en cours de modification, mise en compatibilité, élaborat...

Alinéa 16 1° Après les mots : zones agricoles insérer les mots : naturelles ou forestières, 2° Remplacer les mots : bâtiments agricoles par les mots : bâtiments Exposé sommaire : Les dispositions permettant de prendre en compte les éléments architecturaux et de patrimoine ont été oubliées dans les zones naturelles ou forestières. Il c...

Alinéa 14 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Cette suppression permet d’alléger la procédure déjà très complexe d’élaboration ou de révision des documents en évitant de rajouter un contrôle supplémentaire du Préfet. Le représentant de l’État peut s’exprimer en cours de procédure et dans le cadre du contrôle de légalité. Par ailleurs, e...

I. - Alinéa 9 Supprimer les mots : A titre exceptionnel, II. - Alinéa 10 Compléter cet alinéa par les mots : , à condition qu’elles ne portent pas atteinte ni à la préservation des sols agricoles et forestiers, ni à la sauvegarde des sites, des milieux naturels et des paysages Exposé sommaire : Il convient de prendre en compte des situa...

Alinéa 18 Rédiger ainsi cet alinéa : « Lorsque le projet de modification porte sur l’ouverture à l’urbanisation d’une zone, le rapport de présentation expose la nécessité de cette ouverture au regard des capacités résiduelles d’urbanisation dans les zones déjà urbanisées de la commune. » ; Exposé sommaire : Il convient de donner plus de coh...

Alinéa 14 Remplacer les mots : suivant sa création par les mots : à compter de la date d’approbation de l’élaboration ou de la dernière révision du plan local d’urbanisme Exposé sommaire : Le présent projet de loi prévoit de redéfinir le classement des zones d’urbanisation futures au bout d’un délai de 9 ans mais il ne prévoit pas le poin...

Alinéa 10 Au début, insérer les mots : « Lorsque le plan local d’urbanisme tient lieu de plan local des déplacements urbains, Exposé sommaire : Cette étude très détaillée relative à la nature des modes de déplacement et aux parcs publics et privés de stationnement ne s’entend que si le PLU tient lieu de PDU. En effet ces études incombent pl...

Alinéa 9 Rédiger ainsi cet alinéa : « Il expose les dispositions qui favorisent la densification des tissus urbains ainsi que la limitation de la consommation des espaces naturels, agricoles ou forestier. Exposé sommaire : Cette obligation pour les collectivités de porter à la connaissance du public leur stratégie foncière pourrait conduire...

Alinéa 76 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Il s’agit d’un amendement de coordination. Pour les territoires couverts par un SCOT approuvé, il n’est pas nécessaire de prévoir un contrôle supplémentaire du Préfet sur un PLU tenant lieu de PLH avec la création de cette nouvelle obligation de consulter pour avis le conseil régional de l’h...

Alinéa 75 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Pour les territoires couverts par un SCOT approuvé, il n’est pas nécessaire de prévoir un contrôle supplémentaire du Préfet sur un PLU tenant lieu de PLH avec la création de cette nouvelle obligation de consulter pour avis le conseil régional de l’habitat. Les services de l’État sont déjà au ...

Alinéa 71, première et seconde phrases Remplacer les mots : l’établissement public de coopération intercommunale par les mots : la communauté de communes ou de la communauté d’agglomération compétente Exposé sommaire : Les communautés urbaines, depuis de nombreuses années, exercent la compétence en matière de schéma de cohérence territori...