Amendements de Gérard Collomb

Après l’article 4 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le 6° de l’article 51 de la loi organique n° 2001-692 du 1 er août 2001 relative aux lois de finances, il est ajouté un 6° bis ainsi rédigé : « 6° bis La liste des subventions versées sur proposition des membres du Parlement, en vertu des crédits ouverts dans les loi...

Après l’article 21 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le II de l’article L. 631-1 du code de l’éducation est complété par un alinéa ainsi rédigé : « 3. Des candidats, justifiant d’une expérience professionnelle validée dans les métiers de la santé, notamment en tant qu’infirmiers, peuvent être admis en deuxième année d’études médi...

Alinéa 19 Avant les mots : et notamment insérer les mots : dont la participation au copilotage des pôles de compétitivité Exposé sommaire : Les communautés urbaines doivent pouvoir continuer de participer aux pôles de compétitivité qu’elles ont historiquement contribué à construire. Leur participation est structurante pour le devenir de c...

Alinéa 2 Compléter cet alinéa par les mots : , ainsi que la participation au copilotage des pôles de compétitivité Exposé sommaire : Les communautés urbaines doivent pouvoir continuer de participer aux pôles de compétitivité qu’elles ont historiquement contribué à construire. Leur participation est structurante pour le devenir de ces pôles,...

Alinéa 9 Rédiger ainsi cet alinéa : « Les métropoles répondant aux critères de la présente section 1, et dont la liste est arrêtée par décret, sont créées au 1 er janvier 2015. Le décret fixe le nom de la métropole, son périmètre, l’adresse de son siège, ses compétences à la date de sa création. Il désigne son comptable public. La métropole e...

Après l’alinéa 8 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Toutes les compétences acquises librement par un établissement public de coopération intercommunale antérieurement à sa transformation en métropole sont transférées de plein droit à la métropole. » Exposé sommaire : Le projet de loi à l’article 31 ne prévoit pas de manière explicite que le...

Après l'alinéa 10 Insérer un alinéa ainsi rédigé : ...° Le 5° est complété par un alinéa ainsi rédigé : ...) Les communautés urbaines sont autorités organisatrices de l’énergie ; » Exposé sommaire : Avec la distribution d’électricité, de gaz, la gestion des réseaux de chaleur, et les actions de soutien à la maîtrise de l’énergie, les commu...

Après l’alinéa 6 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « La conférence territoriale de l’action publique peut auditionner en vue de préparer ses travaux les représentants des collectivités des Etats riverains ou des organismes transfrontaliers, pour les conférences des régions situées aux frontières terrestres ou maritimes. Exposé sommaire : Dan...

Après l'alinéa 3 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Elle débat de toute question relative à la coordination avec les collectivités territoriales des Etats riverains sur les frontières terrestres et maritimes. Exposé sommaire : Dans les régions frontalières, cette disposition permettra de débattre des enjeux de coordination avec les collecti...

Alinéa 120, première phrase Compléter cette phrase par les mots : , le cas échéant situés en dehors de son périmètre Exposé sommaire : Amendement de précision pour répondre à l’ensemble des cas de figure susceptibles de se présenter quant aux lieux d’implantation des équipements transférables à la Métropole de Lyon par l’Etat.

Alinéa 114 Remplacer cet alinéa par six alinéas ainsi rédigés : « Art. L. 3641-5. - La Métropole de Lyon exerce de plein droit, à l’intérieur de son périmètre, par délégation de l’Etat, l’attribution des aides à la pierre dans les conditions prévues à l’article L 301-5-1 du code de la construction et de l’habitation. « L’État peut déléguer ...

Après l’alinéa 25 Insérer quatre alinéas ainsi rédigés : …° L’article 1636 B septies est complété par un paragraphe ainsi rédigé : « ... - Les taux des taxes foncières, de la taxe d’habitation et de la cotisation foncière des entreprises votés par la Métropole de Lyon ne peuvent excéder deux fois et demie le taux moyen constaté l’année précé...

Après l’alinéa 25 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : ...° L’article 1636 B decies est complété par un paragraphe ainsi rédigé : « ... - Les II, III et IV du présent article ne s’appliquent pas à la Métropole de Lyon. » Exposé sommaire : Les articles 1636 B sexies et suivants du Code Général des Impôts prévoient des mécanismes de liaiso...

Après l’alinéa 124 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Les attributions du pôle métropolitain qui devient, par dérogation aux articles L. 5731-1 à L. 5731-3, syndicat mixte au sens de l’article L. 5721-2, ne sont pas modifiées. Exposé sommaire : L’alinéa 124 dispose que la Métropole de Lyon est substituée à la Communauté urbaine de Lyon au s...

Après l'article 28 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article 26 s'applique à la commune de Quincieux dont l’adhésion à la communauté urbaine de Lyon, fixée au 1 er janvier 2015, a fait l’objet d’un arrêté de périmètre par le représentant de l’Etat dans le département avant la promulgation de la présente loi. Le nombre de délégué...

Alinéa 2 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : L’article 26 dispose que : - jusqu’au prochain renouvellement général des conseils municipaux suivant la création de la Métropole de Lyon, les délégués communautaires de la Communauté urbaine de Lyon exercent le mandat de conseiller métropolitain. L’article 28 prévoit que l’article 26 entre e...

Alinéa 79 Rédiger ainsi cet alinéa : « Sur proposition de l’organe délibérant de la commune ou de l’établissement public concerné, l’exercice de cette compétence peut également concerner des équipements d’intérêt métropolitain existants avant la date de création de la Métropole de Lyon. Dans cette hypothèse, le transfert de la propriété de l’...

Alinéas 157 et 158 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : La loi n° 2007-297 du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance dispose que le maire anime sur le territoire de sa commune la politique de prévention de la délinquance et en coordonne la mise en œuvre. A ce titre, dans les communes de plus de 10 000 habitants, il prési...

Alinéa 92 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : La loi n° 2007-297 du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance dispose que le maire anime sur le territoire de sa commune la politique de prévention de la délinquance et en coordonne la mise en œuvre. A ce titre, dans les communes de plus de 10 000 habitants, il préside obligat...

I. Après l’alinéa 103 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « ...) Autorité organisatrice de l’énergie ; II. Alinéa 106 Remplacer les mots : d’électricité, de gaz et de chaleur par les mots : d’électricité et de gaz III. Après l’alinéa 106 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « ...) Création, aménagement, entretien et gestion de réseaux de cha...