Consommation

Alinéa 2, deuxième et dernière phrases Remplacer ces phrases par une phrase ainsi rédigée : Un décret définit les informations permettant au consommateur de comparer les deux crédits proposés, ainsi que les conditions de leur présentation. Exposé sommaire : La détermination des informations que doit contenir la proposition de crédit amortis...

Alinéa 2, deuxième phrase Supprimer les mots : selon au moins deux hypothèses de délai de remboursement Exposé sommaire : Le projet de loi prévoit l’obligation de présenter une offre alternative au crédit renouvelable. Les informations contenues dans la proposition doivent être établies selon au moins deux hypothèses de délais de remboursem...

Alinéa 2, deuxième et dernière phrases Supprimer ces phrases. Exposé sommaire : L’obligation de présenter une offre alternative au crédit renouvelable, sous la forme d’un crédit amortissable, telle qu’elle figure à l’article L. 311-8-1 du code de la consommation, a fait l’objet d’un engagement des professions concernées visant à en préciser ...

Alinéa 4 Après le mot : services, rédiger ainsi la fin de cet alinéa : le professionnel fournit au consommateur, de manière claire et compréhensible et pour autant qu’elles ne ressortent pas du contexte, les informations suivantes : Exposé sommaire : Cet amendement a pour objectif de transposer fidèlement la directive 2011/83/UE du 25 oct...

Alinéa 41 Remplacer les mots : la responsabilité du professionnel ne peut être prononcée dans le cadre de l’action mentionnée à l’article L. 423-1 par les mots : l’action mentionnée à l’article L. 423-1 ne peut être engagée devant le juge et après le mot : décision rédiger ainsi la fin de cet alinéa : constatant les manquements, qui n’e...

Alinéa 26 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Le professionnel peut saisir le juge de toute contestation portant sur l’indemnisation des consommateurs. Exposé sommaire : Cet amendement permet au professionnel de faire valoir ses droits de la défense s’il considère que certaines demandes de consommateurs pour intégrer le grou...

Alinéa 26 Après le mot : juge rédiger ainsi la fin de cet alinéa : peut, à la demande de l’association requérante, mettre en œuvre la procédure d’action de groupe simplifiée. Après avoir statué sur la responsabilité du professionnel au vu des cas individuels présentés par l’association requérante, le juge peut condamner ce dernier à indemni...

Alinéa 6 Supprimer les mots : similaire ou Exposé sommaire : L’action de groupe est justifiée dans les situations où les consommateurs constituant le groupe se trouvent dans une situation identique. Dès lors qu’ils sont dans une situation uniquement « similaire », l’évaluation de la situation individuelle de chaque consommateur devient néc...

Alinéa 6 Après les mots : une association de défense des consommateurs insérer les mots : dûment saisie Exposé sommaire : Cet amendement vise à s’assurer que la procédure d’opt-in est respectée tout au long de la procédure d’action de groupe. Les consommateurs doivent manifester expressément leur volonté que l’association de consommateurs...

Alinéa 2 Remplacer le mot : vingt-quatre par le mot : dix-huit Exposé sommaire : Amendement de repli pour maintenir le délai à dix-huit mois. Le délai de vingt-quatre mois pendant lequel les défauts de conformité qui apparaissent sont présumés exister au moment de la délivrance créer une charge de la preuve à l'endroit du vendeur beaucoup...

Alinéa 2 Remplacer le mot : vingt-quatre par le mot : douze Exposé sommaire : Le délai de vingt-quatre mois pendant lequel les défauts de conformité qui apparaissent sont présumés exister au moment de la délivrance créer une charge de la preuve à l'endroit du vendeur beaucoup trop longue. NB :La présente rectification porte sur la liste...

Alinéa 2, dernière phrase Après le mot : coopératives insérer les mots : ou auprès d’artisans Exposé sommaire : Aujourd’hui il existe près de 300 magasins de producteurs, qui regroupent près de 6000 producteurs pour répondre à une demande sociétale forte. Les magasins de producteurs créent des synergies et des complémentarités avec les co...

I. - Alinéa 1 Rédiger ainsi cet alinéa : Après l’article L. 311-3 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un article L. 311-4 ainsi rédigé : II. - En conséquence, alinéa 2 Remplacer la référence : L. 551-2-2 par la référence : L. 311-4 Exposé sommaire : Le texte actuel insère la définition des magasins de producteurs dans ...

Alinéa 2, dernière phrase Supprimer le mot : locaux Exposé sommaire : Les magasins de producteurs définis dans le cadre de cet article contribuent fortement à la dynamique économique et à la valorisation des produits locaux en commercialisant, pour une part supérieure à 70% de leur chiffre d’affaire, des produits issus de producteurs locaux...

Alinéa 11 Rédiger ainsi cet alinéa : « La rémunération des obligations relevant des 2° et 3° ainsi que les réductions de prix afférentes aux obligations relevant du 1° et 3° ne doivent pas être manifestement disproportionnées par rapport à la valeur de ces obligations. » ; Exposé sommaire : Cet amendement vise à mettre un terme à la pratiqu...

I. - Alinéa 7 Rédiger ainsi cet alinéa : c bis A) Le 3° est complété par les mots : « la rémunération des obligations ou les réductions de prix afférentes ainsi que les services auxquels elles se rapportent » ; II. - Alinéa 11 Rédiger ainsi cet alinéa : « La rémunération des obligations relevant des 2° et 3° ainsi que les réductions de pr...

Alinéas 9 à 18 Remplacer ces alinéas par un paragraphe ainsi rédigé : II. - Un décret, soumis à l’avis de l’Autorité de la concurrence, précise, dans un délai maximum de deux mois suivant la promulgation de la loi, les conditions d’application du présent article ainsi que celles correspondant à l’article L. 337-9 du code de l’énergie relatif ...

Alinéa 27 Rédiger ainsi cet alinéa : « III. - Les sous-sections 2, 3, 6 et 7, applicables aux relations entre consommateurs et professionnels, sont étendues aux contrats conclus hors établissement entre deux professionnels dès lors que l’objet de ces contrats n'entre pas dans le champ de l'activité principale du professionnel sollicité et que...

Alinéa 37 Après les mots : cette clause insérer les mots : lorsqu’elle est présumée abusive de manière irréfragable au sens de l’article R. 132-1 du code de la consommation, Exposé sommaire : Le Projet de loi prévoit l’extension des pouvoirs dévolus aux agents de la DGCCRF et lui permet, notamment, de demander à une juridiction de déclare...

Alinéa 37 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Le Projet de loi prévoit l’extension des pouvoirs dévolus aux agents de la DGCCRF et lui permet, notamment, de demander à une juridiction de déclarer une clause « réputée non écrite » dans tous les contrats identiques conclus par le défendeur avec des consommateurs. Or, la rétroactivité pote...