Consommation

Alinéa 12, première phrase et alinéa 13 Remplacer les mots : indispensables à l’utilisation par les mots : permettant la réparation Exposé sommaire : Actuellement, le Code de la consommation prévoit l’obligation pour le fabricant d’indiquer « la période pendant laquelle les pièces indispensables à l'utilisation des biens seront disponible...

Alinéa 42 Rédiger ainsi cet alinéa : « Dans ces cas, les manquements du professionnel sont présumés établis pour l’application de l’article L. 423-3. Cette présomption est réfragable. Exposé sommaire : En vertu du principe d’indépendance de la justice, les décisions y compris définitives d’une autorité administrative indépendante telle l’Au...

Alinéa 16 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Il prend en compte la possibilité d’une information individuelle des membres du groupe au bénéfice desquels a agi l’association, l’engagement du défendeur d’avertir tous ses clients lorsque leur identification ne fait aucun doute, le coût des différents modes de publicité et le ris...

Après l’alinéa 8 Insérer trois alinéas ainsi rédigés : « La recevabilité de l’action est soumise à la réunion des conditions suivantes : « - la preuve par l’association d’une assurance de responsabilité civile ; « - l’acceptation expresse des consommateurs dont le cas est soumis au tribunal par l’association de consommateurs. Exposé sommai...

I. - Alinéa 3 Rétablir cet alinéa dans la rédaction suivante : 1° bis Le troisième alinéa est complété par les mots : «, ainsi que sa date d’entrée en vigueur ». II. - Alinéa 4 Après les mots : Les conditions générales de vente insérer les mots : opposables dès leur date d’entrée en vigueur définie par le fournisseur, Exposé sommaire ...

Alinéas 24 à 29 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Cet amendement tend à supprimer la procédure d'action de groupe simplifiée introduite lors de l'examen en séance publique à l'Assemblée nationale. Il ne parait en effet pas opportun aux auteurs de cet amendement de créer en même temps que la procédure d'action de groupe de droit commu...

Supprimer les alinéas 11 et 12. En conséquence, après l'alinéa 22, insérer les 7 alinéas suivants: II. Le titre Ier du livre II de la cinquième partie du même code est complété par un chapitre V ainsi rédigé : Chapitre V Verres correcteurs et lentilles de contact oculaire correctrices Art. L. 5215-1. - Lorsqu'il recourt à une technique...

Alinéa 12, remplacer les mots : professionnel de santé qualifié par les mots : opticien-lunetier Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser le statut des professionnels de santé habilités à délivrer des informations et conseils auprès du patient. Il s’agit là de valoriser la mission de conseil et d’expertise assurée par les opti...

Supprimer les alinéas 11 et 12. Exposé sommaire : Cet amendement propose la suppression du nouvel article L. 4362-10-1 sur la vente en ligne de lentilles de contact oculaire correctrices ou de verres correcteurs. En effet, le rétablissemement du II et du III de l'article 17 quater tel qu'introduit en première lecture au Sénat semble plus oppo...

Alinéa 10 Rédiger comme suit cet alinéa : « La délivrance de verres correcteurs multifocaux ou de verres correcteurs de puissance significative est soumise à une prise de mesure. » Exposé sommaire : Cet amendement précise que la délivrance de verres correcteurs multifocaux est également soumise à une prise de mesure. Il s’agit là d’une mes...

Après l'alinéa 7, insérer l'alinéa suivant: b) Au premier alinéa, les mots : trois ans sont remplacés par les mots cinq ans ; Exposé sommaire : Cet amendement relève de trois à cinq ans la durée pendant laquelle les opticiens-lunetiers peuvent adapter une prescription de verres correcteurs. La profession d’ophtalmologiste est révélatric...

Après l'alinéa 7, il est inséré deux alinéas ainsi rédigé: a) Avant le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : La délivrance de verres correcteurs est subordonnée à l'existence d'une prescription médicale en cours de validité. Exposé sommaire : Cet amendement vise à imposer, pour la délivrance de verres correcteurs, l'exist...

Supprimer l'alinéa 4 Exposé sommaire : L'obligation pour les prescriptions médicales de verres correcteurs d'indiquer la valeur de l’écart pupillaire du patient va conduire a déconnecter l'activité ophtalmologique et l'activité d'opticien-lunetier. En conséquence, cette obligation nouvelle supprimera la spécificité de l'activité de l'opticien...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : … - Le professionnel doit informer l'acheteur du prix des consommables au jour de la vente. Cette information doit être précisée à côté du prix d'achat. Les dispositions du présent paragraphe entrent en vigueur au plus tard le 1 er janvier 2015. Exposé sommaire : Pour bon nombre de pro...

Après l’article 6 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le chapitre III du titre III du livre I er du code de la consommation est complété par un article L.133-... ainsi rédigé : « Art. L. 133-... Les contrats et documents remis à l’acquéreur d’un véhicule automobile neuf lors de sa vente ou lors de la souscription par celui-ci d’u...

Après l'article 72 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le chapitre I er du titre II du livre III du code de la route est complété par cinq articles ainsi rédigés : « Art. L. 321-7. - Tout manquement commis par un constructeur aux obligations auxquelles il est assujetti en vertu des articles 6 et 7 du règlement (CE) n° 715/2007 du P...

Après l'article 72 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le constructeur automobile qui met à disposition des membres de son réseau de réparateurs agréés, sous quelque forme que ce soit, des solutions pratiques résultant de l’expérience concrète et répondant à des problèmes qui affectent un modèle ou un lot particulier qu’il a commerc...

Alinéa 4 Remplacer le mot : précisent par les mots : peuvent préciser Exposé sommaire : Il s’agit de supprimer l’obligation de l’inscription du « fait maison » sur les cartes et les menus des restaurants. Si les Français méritent une information claire et transparente, il ne faut pas que cela se fasse au détriment de notre diversité gast...

Après l’article 4 bis A Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le livre III du code de commerce est complété par un titre IV ainsi rédigé : « TITRE IV : DES RÉSEAUX DE DISTRIBUTION ALIMENTAIRE « Art. L. 340-1. – I. – Une convention d’affiliation est un contrat, conclu entre une personne physique ou une personne morale de droit privé ...

Après l’article 62 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Un rapport est transmis au Parlement sur les différences de statuts et de régimes existants entre les agriculteurs-pêcheurs et les artisans commerçants alimentaires ayant une activité de vente aux consommateurs. Exposé sommaire : Mme Sylvia PINEL, Ministre de l’Artisanat...