Immigration et intégration

Compléter le II de l'amendement n° 4 par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque la demande de visa de long séjour émane d'un étranger entré régulièrement en France, marié en France avec un ressortissant de nationalité française et que le demandeur séjourne en France depuis plus de six mois avec son conjoint, la demande de visa de long séjour est p...

Avant le Titre Ier, ajouter un article additionnel ainsi rédigé : I. Après l'article L. 221-32 du code monétaire et financier, il est inséré une nouvelle section ainsi rédigée : « Section 7 : compte épargne co-développement « Art. L. 221-33. - 1. Un compte épargne co-développement peut être proposé par tout établissement de crédit et par to...

Avant l'article 65, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. Après la première phrase de l'article L. 742-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « L'autorité compétente est tenue de l'informer de ce droit, dans une langue qu'il comprend, selon les modalités pré...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement de coordination avec celui de suppression de l'article 61. NB :La rectification porte sur la liste des signataires.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article du projet de loi soumet les personnes qui vivent éloignées du territoire français à un stage de cinq ans de résidence en préalable à l'acquisition de la nationalité française. Certains étrangers ne peuvent pas être concernés par le délai de stage de cinq ans pour une naturalisation. Il s'ag...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le projet de loi augmente la durée requise pour l'acquisition de la nationalité française par mariage. Cet amendement vise à maintenir la réglementation actuellement en vigueur car de nombreuses vérifications sont déjà faites avant et après la célébration d'un mariage entre un Français eu un ressortiss...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement de suppression a pour objet le refus de rendre plus restrictives les conditions permettant le regroupement familial. NB :La rectification porte sur la liste des signataires.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement de suppression a pour objet le refus de rendre plus restrictives les conditions permettant le regroupement familial. NB :La rectification porte sur la liste des signataires.

Supprimer le 5° de cet article. Exposé sommaire : Le projet de loi supprime la délivrance de plein droit de la carte de résident à l'étranger qui est situation régulière depuis plus de dix ans, sauf s'il a été pendant toute cette période titulaire d'une carte de séjour portant la mention « étudiant ». Cet amendement vise à supprimer cette dis...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article du projet de loi prévoit le retrait de la carte de résident et l'attribution pour un an d'une carte « vie privée et familiale » pour les personnes qui en application des articles L. 521-2 et L. 521-3 ne peuvent faire l'objet d'une mesure d'expulsion mais qui ont été condamnées pour menaces ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement de suppression a pour objet le refus de la mise en place d'une commission nationale sur laquelle on dispose de peu d'informations, notamment concernant sa composition et ses modalités de fonctionnement. On ne voit pas ce que cette commission apporte de véritablement novateur et en quoi e...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : On peut s'interroger sur l'utilité et l'opportunité de la création de ce Conseil national de l'immigration et de l'intégration voulu par l'Assemblée nationale, surtout que nous ne disposons d'aucune information sur sa composition et plus encore sur son positionnement par rapport aux diverses instances ...

Compléter le texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 315-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile par une phrase ainsi rédigée : Lorsque son titulaire a la nationalité d'un pays membre de la zone de solidarité prioritaire son renouvellement est limité à une fois. Exposé sommaire : Cet amendement v...

Supprimer le II de cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à rétablir la possibilité de contester la décision fixant le pays de renvoi. Cette possibilité était prévue dans le projet de loi initial puisque l'irrecevabilité de la contestation a été introduite par voie d'amendement à l'Assemblée nationale. Dans un souci de Justice et ...

Avant le titre Ier, ajouter un article additionnel ainsi rédigé : Les politiques françaises de maîtrise de l'immigration et de lutte contre l'immigration clandestine reposent en premier lieu sur l'aide publique au développement et les différentes formes de coopération instituées entre la France et les pays d'émigration. Exposé sommaire : Ce...