Amendement N° COM-959 (Retiré avant séance)

Après l'article 20

I. Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

« Au début du chapitre VI du titre V du livre V du code de l’environnement, il est inséré un article L. 556-1A ainsi rédigé :

« Art. L. 556-1A.– La politique nationale de la prévention et de la gestion des sites et sols pollués définie au II de l’article L. 230-2 repose sur une méthodologie nationale validée par décret, après avis du Conseil supérieur de la prévention des risques technologiques et de l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie. Cette méthodologie fait l’objet d’une réactualisation tous les cinq ans, après une évaluation de sa mise en œuvre conjointement par le Conseil général de l’environnement et du développement durable et l’inspection générale des affaires sociales. Tout projet de méthodologie nationale ou de réactualisation de cette méthodologie fait l’objet d’une consultation publique dans des conditions définies par arrêté conjoint des ministres chargés de l’environnement et de la santé.

« La méthodologie nationale mentionnée au premier alinéa du présent article s’appuie sur les outils suivants :

« 1° Un schéma conceptuel évolutif reposant sur une démarche de proportionnalité et de spécificité, permettant d’établir un bilan de l’état des milieux du site et d’identifier les relations entre les sources de pollution, les voies de transfert et d’exposition et les populations, ressources et milieux à protéger ;

« 2° Une démarche d’analyse des conséquences sanitaires et environnementales potentielles des dégradations des milieux et pollutions identifiées en s’appuyant sur les valeurs de gestion disponibles et des valeurs d’analyse de situation, dans l’objectif d’établir les mesures de surveillance, de gestion ou de restriction d’usage nécessaires pour assurer la compatibilité entre l’état des milieux et leurs usages. Chaque fois que les dommages environnementaux potentiels associés à une pollution des sols sont susceptibles d’avoir un impact sur la biosphère, la méthodologie nationale préconise la mise en œuvre d’une démarche d’évaluation des risques pour les écosystèmes ;

« 3° Le cas échéant, un plan de gestion visant à étudier au moins deux scénarios de gestion des pollutions et définissant la stratégie de gestion applicable à la réalisation de travaux ultérieurs, proportionnée aux sources de pollution, aux objectifs de réhabilitation et aux techniques existantes, selon un bilan des coûts et des avantages. Ce plan analyse les techniques de réduction des pollutions, les mesures constructives, les restrictions d’usage et les modalités de gestion des terres excavées, inclut une analyse prédictive des risques résiduels et définit les contrôles à mener en phase de travaux ainsi qu’un programme de surveillance quadriennal. ».

II. – Les charges pour l’État et les organismes de sécurité sociale résultant du présent amendement sont compensées, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

III. – Les charges pour les collectivités territoriales résultant du présent amendement sont compensées par la majoration à due concurrence de la dotation globale de fonctionnement, et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

IV. – Les pertes de recettes pour l’État et les organismes de sécurité sociale résultant du présent amendement sont compensées, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.