Amendement N° COM-965 (Retiré avant séance)

Après l'article 20

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – À partir des informations disponibles dans les bases de données relatives à la pollution des sites et sols et aux anciens sites industriels et activités de service, les collectivités territoriales conduisent, avec l’accompagnement méthodologique et financier de l’État, un inventaire des établissements accueillant des enfants dont elles sont gestionnaires et qui sont situés sur des sites susceptibles d’avoir été pollués ou à proximité de tels sites. Cet inventaire recense, au plus tard le 30 juin 2024, les établissements dont l’étude des sols révèle la présence de substances polluantes et détaille, le cas échéant, les mesures d’information du public et de gestion de la pollution et des risques. Pour la réalisation de cet inventaire et la définition des mesures correspondantes, les collectivités territoriales gestionnaires bénéficient du concours et de l’expertise des agences sanitaires, de l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie, de l’Institut national de l’environnement industriel et des risques, du Bureau de recherches géologiqueset minières et du groupement d’intérêt public « GEODERIS ».

II. – Le montant de la contribution de l’État à la réalisation de l’inventaire prévu au I du présent article est fixé chaque année, jusqu’à l’achèvement de cet inventaire, par la loi de finances.

III. – Les charges pour l’État et les organismes de sécurité sociale résultant du présent amendement sont compensées, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

IV. – Les charges pour les collectivités territoriales résultant du présent amendement sont compensées par la majoration à due concurrence de la dotation globale de fonctionnement, et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

V. – Les pertes de recettes pour l’État et les organismes de sécurité sociale résultant du présent amendement sont compensées, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.