Amendement N° COM-963 (Retiré avant séance)

Commission de l'aménagement du territoire et du développement durable

Convocation du parlement en session extraordinaire


( amendements identiques : COM-18 COM-79 COM-80 COM-88 COM-131 COM-146 COM-277 COM-309 COM-326 COM-327 COM-385 COM-504 COM-505 COM-518 COM-519 COM-593 COM-594 COM-646 COM-684 COM-860 COM-863 COM-864 COM-865 COM-866 COM-867 COM-868 COM-869 COM-870 COM-871 COM-872 COM-873 COM-874 COM-875 COM-876 COM-877 COM-878 COM-879 COM-880 COM-881 COM-882 COM-883 COM-905 COM-958 COM-959 COM-960 COM-961 COM-962 COM-964 COM-965 COM-966 COM-967 COM-968 COM-969 COM-970 COM-971 COM-972 COM-973 COM-974 COM-975 COM-976 COM-977 COM-978 COM-979 COM-993 COM-994 COM-995 COM-996 COM-997 COM-998 COM-999 COM-1000 COM-1001 COM-1002 COM-1003 COM-1004 COM-1005 COM-1006 COM-1007 COM-1008 COM-1009 COM-1010 COM-1011 COM-1012 COM-1013 COM-1014 COM-1015 COM-1046 COM-1083 COM-1084 COM-1085 COM-1086 COM-1087 COM-1088 COM-1089 COM-1090 COM-1091 COM-1092 COM-1093 COM-1094 COM-1095 COM-1096 COM-1097 COM-1098 COM-1099 COM-1100 COM-1101 COM-1102 COM-1103 COM-1104 COM-1320 COM-1321 COM-1322 COM-1323 COM-1324 COM-1325 COM-1326 COM-1327 COM-1328 COM-1329 COM-1330 COM-1331 COM-1332 COM-1333 COM-1334 COM-1335 COM-1336 COM-1337 COM-1338 COM-1339 COM-1340 COM-1341 COM-1348 COM-1350 COM-1484 COM-1538 COM-1539 COM-1540 COM-1541 COM-1542 COM-1543 COM-1544 COM-1545 COM-1546 COM-1547 COM-1548 COM-1549 COM-1550 COM-1551 COM-1552 COM-1553 COM-1554 COM-1555 COM-1556 COM-1557 COM-1558 COM-1559 COM-1598 COM-1604 COM-1637 COM-1736 COM-1846 COM-1847 COM-1848 COM-1849 COM-1850 COM-1851 COM-1852 COM-1853 COM-1854 COM-1855 COM-1856 COM-1857 COM-1858 COM-1859 COM-1860 COM-1861 COM-1862 COM-1863 COM-1864 COM-1865 COM-1866 COM-1867 COM-1927 )

Déposé le 26 mai 2021 par : Mme Varaillas, MM. Savoldelli, Lahellec, les membres du groupe communiste républicain citoyen, écologiste.

Photo de Marie-Claude Varaillas Photo de Pascal Savoldelli Photo de Gérard Lahellec 

Après l'article 20

I. Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

La section 1 du chapitre V du titre II du livre Ierdu code de l’environnement est ainsi modifiée :

1° L’article L. 125-6 est ainsi modifié :

a)À la fin du second alinéa du II, sont insérés les mots : « avant le 30 juin 2022 » ;

b)Après le II, sont insérés trois paragraphes ainsi rédigés :

« II bis. – Les secteurs d’information sur les sols mentionnés au I du présent article et comprenant des terrains appartenant au périmètre d’une commune peuvent également être créés par délibération du conseil municipal de cette commune ou du conseil communautaire de l’établissement de coopération intercommunale compétent en matière d’urbanisme, après avis conforme du représentant de l’État dans le département et après information des propriétaires desdits terrains. Lorsque l’initiative de la création d’un secteur d’information sur les sols est prise par un établissement de coopération intercommunale compétent en matière d’urbanisme, ce dernier recueille préalablement l’avis du ou des maires de la ou des communes où se situent les terrains concernés.

« II ter. – Tout tiers, collectivité territoriale ou établissement de coopération intercommunale compétent en matière d’urbanisme est fondé à solliciter du représentant de l’État dans le département la création d’un secteur d’information sur les sols mentionné au I du présent article lorsque la création d’un tel secteur n’est pas intervenue à la date prévue au second alinéa du II du même article. En cas de refus, le représentant de l’État motive sa décision, celle-ci pouvant faire l’objet d’un recours devant le juge administratif.

« II quater. – Ne fait pas obstacle à la création ou à la révision d’un secteur d’information sur les sols le fait que les terrains qu’il comprend aient accueilli par le passé des installations classées pour la protection de l’environnement mises à l’arrêt définitif ou soient propriété de l’État, de collectivités territoriales ou de tout autre personne publique. » ;

c)Après le mot : « communale », la fin du III est ainsi rédigée : «, ainsi qu’au schéma de cohérence territoriale » ;

2° La section est complétée par un article L. 125-9-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 125-9-1. – Le représentant de l’État dans le département révise tous les deux ans, au plus tard le 30 juin de l’année concernée, les secteurs d’information sur les sols élaborés en application de l’article L. 125-6 en fonction de l’état des connaissances sur l’état des terrains qui y sont compris.

« La modification ou la suppression de secteurs d’information sur les sols ou la création de nouveaux secteurs d’information sur les sols est menée selon la procédure définie aux II à II quaterdudit article L. 125-6.

« Tout tiers, collectivité territoriale ou établissement de coopération intercommunale compétent en matière d’urbanisme est fondé à solliciter du représentant de l’État dans le département la modification ou la suppression d’un secteur d’information sur les sols ou la création d’un nouveau secteur d’information sur les sols, dans le délai mentionné au premier alinéa du présent article, afin de tenir compte de l’état des connaissances disponibles sur l’état des terrains concernés. En cas de refus, le représentant de l’État justifie sa décision, celle-ci pouvant faire l’objet d’un recours devant le juge administratif. ».

II. – Les charges pour l’État et les organismes de sécurité sociale résultant du présent amendement sont compensées, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

III. – Les charges pour les collectivités territoriales résultant du présent amendement sont compensées par la majoration à due concurrence de la dotation globale de fonctionnement, et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

IV. – Les pertes de recettes pour l’État et les organismes de sécurité sociale résultant du présent amendement sont compensées, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Exposé Sommaire :

La Commission d’enquête sur les problèmes sanitaires et écologiques liés aux pollutions des sols qui ont accueilli des activités industrielles ou minières, et sur les politiques publiques et industrielles de réhabilitation de ces solsa souhaité renforcer l’obligation annuelle de révision des secteurs d’information sur les sols (SIS) et donne aux collectivités territoriales un droit d’initiative pour délimiter des SIS sur leur territoire. Tel est l’objet de l’article 6 de la proposition de loi issue des travaux de cette commission d’enquête que cet amendement entend poursuivre.

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