Interventions en hémicycle de Gérard Lahellec

Défendu !

L’article 22 vise à renforcer les dispositifs de mixité sociale dans le logement social, à faciliter l’accès au logement social des travailleurs clés et à reporter de deux ans les réformes de la gestion en flux des réservations et de la cotation des demandes de logements sociaux. Comme l’indique le rapport, la commission a estimé nécessaire de...

Le présent article prévoyait initialement que la conclusion du contrat de mixité sociale était conditionnée à l’avis préalable de la commission nationale SRU. La commission du Sénat a supprimé cet avis ; nous ne sommes pas d’accord avec cette décision. Cet amendement vise à rétablir cette disposition. En effet, la commission nationale SRU a vo...

À l’inverse de la commission, nous souhaitons rehausser les taux de majoration des prélèvements pour non-respect des engagements triennaux, afin de les rendre vraiment plus dissuasifs.

Non, je le retire.

Cet amendement va dans le même sens que nos précédents amendements. Nous souhaitons revenir sur le dispositif adopté par la commission, qui vise, non pas à reverser au Fonds national des aides à la pierre les prélèvements effectués au titre de la loi SRU, mais à les consigner. Les ressources du Fonds national des aides à la pierre sont aujourd...

La CTAP n’a produit aucun miracle de concertation en Bretagne. Je voudrais également souligner un risque qui existe : cette conférence, constituée d’une représentation aléatoire, puisque les participants peuvent varier d’une réunion à l’autre, pourrait vouloir prendre la décision souveraine à la place du conseil régional. Par conséquent, et s...

La lutte contre l’artificialisation des sols passe notamment par la limitation de l’étalement urbain. Nous défendons, au travers de cet amendement, l’élargissement de la possibilité d’imposer une densité minimale de construction, particulièrement à proximité des transports collectifs existants ou à venir.

Cet amendement a déjà été en partie défendu par notre collègue Redon-Sarrazy, voilà quelques instants. Il s’agit en effet du e-commerce, dont les entrepôts entraînent parfois des conséquences qui dépassent le gigantisme en matière d’artificialisation des sols. Cet amendement a donc pour objet de soumettre ces entrepôts au régime de l’autorisa...

Les auteurs de cet amendement saisissent l’occasion de l’inventaire pour servir la cause de l’arrêt de l’artificialisation des terres et définir les opportunités existantes afin de favoriser la réalisation d’installations ferroviaires de desserte terminale. Il ne s’agit pas de stigmatiser la route. Toutefois, ces zones faisant toutes l’objet d...

Cet amendement vise à combler un vide qui concerne plus particulièrement la protection des sols pollués. Comme l’a constaté la commission d’enquête sénatoriale, le sol est le « parent pauvre » du code de l’environnement. Il pâtit du caractère parcellaire et négligé de l’arsenal législatif. Les membres de la commission ont donc souhaité comble...

Il est défendu.

Le dispositif de cet amendement est directement issu des travaux de la commission d’enquête sur les problèmes sanitaires et écologiques liés aux pollutions des sols qui ont accueilli des activités industrielles ou minières, qui ont montré que les sols n’étaient pas aussi protégés que l’air ou l’eau. Il convient de considérer le sol dans son uni...

Par cet amendement, nous proposons d’interdire tout complément de loyer pour les logements classés F et G dans les zones d’encadrement des loyers. En cas de contestation, il appartiendra au bailleur de démontrer que son logement ne relève pas de ces catégories. Nous proposons par ailleurs de supprimer le délai de trois mois pour contester ce c...

M. Gérard Lahellec . Que l’on cherche à dégager des moyens pour développer des modes de transports propres et alternatifs à la route, quoi de plus juste ! Des tentatives ont déjà été menées par le passé et vous comprendrez qu’en ma qualité de Breton je puisse en avoir conservé quelques souvenirs…

Il s’agissait à l’époque de ce qui a été appelé les bonnets rouges ; lorsque l’on met 30 000 personnes dans les rues d’une petite région, et ce par deux fois, cela se voit ! Surtout, cela signifie que des raisons objectives expliquent que les choses ne passent pas tout à fait comme une lettre à la poste… S’agissant du financement de ces modes ...

Dans le cas particulier de notre région, on vient en Bretagne ou on part de Bretagne ! L’économie du transport pèse donc considérablement sur l’équilibre économique de nos activités de production. C’est d’ailleurs ce qui a motivé la grande réserve que nous avons vécu autour des mouvements dont je parlais à l’instant. Je le répète : on ne traver...

On ne le sait pas. Ensuite, si une telle taxation devait être mise en place, l’Agence de financement des infrastructures de transport de France (Afitf) ne serait-elle pas la mieux placée pour la collecter et pour financer les modes alternatifs ? Il me semble que cela serait beaucoup plus cohérent. En tout cas, au regard de ces grandes questio...

Cet amendement a été rédigé bien en amont du débat que nous avons eu sur l’article 32. Au demeurant, il s’agit d’une disposition à laquelle nous sommes habitués, car nous la rencontrons lors de l’examen de chaque loi de finances. Il s’agit de taxer les camions, à partir de 7, 5 tonnes, qui empruntent les autoroutes. Ce serait d’ailleurs une ex...

M. Gérard Lahellec. Permettez-moi, tout d’abord, de remercier ici toutes celles et tous ceux de nos collègues qui veulent le bonheur des Bretonnes et des Bretons, même quand ceux-ci n’ont rien compris au film.