Questions écrites de Gérard Lahellec

Mesures de soutien en faveur de Fret SNCF

M. Gérard Lahellec attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports, sur la procédure formelle d'examen ouverte par la Commission européenne afin de déterminer si certaines mesures en faveur de Fret SNCF, octroyées pendant la période 2007-2019, sont conformes aux règles de l'Union européenne en ...

Carte scolaire dans les Côtes-d'Armor

M. Gérard Lahellec attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur la carte scolaire dans les Côtes-d'Armor. Le projet de carte scolaire en Côtes-d'Armor prévoit la suppression de 22 postes d'enseignants, ce qui se traduira par la fermeture de 45 classes à la rentrée de 2023. Ce projet est déconnecté de la réalité des besoins sur le territoire costarmorica...

Dépenses éligibles au fonds de compensation de la taxe sur la valeur ajoutée

M. Gérard Lahellec attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur la réforme d'automatisation du fonds de compensation de la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA) qui a été inscrite dans la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021. Cette réforme a entraîné une révision de l'assiette des dépenses d'investissem...

Mesures de soutien pour la sauvegarde de la pêche française

M. Gérard Lahellec attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la Première ministre, chargé de la mer sur la crise que rencontre actuellement la pêche française. Dans le cadre du Brexit, un plan de sortie de flotte des navires de pêche, appelé plan d'accompagnement individuel (PAI), est mis en place. Ce dispositif va avoir un impact économique très négatif sur la filière et les t...

Droit à une pension de retraite minimale garantie à 85 % du Smic pour les agriculteurs justifiant d'une incapacité permanente

M. Gérard Lahellec attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur l'inadéquation des conditions d'attribution du complément différentiel de points de retraite complémentaire obligatoire avec les dispositions instituant un départ en retraite anticipée pour les assurés en incapacité permanente. Le complément différentiel de points de retraite complém...

Précarisation de la situation des salariés du fait de la stratégie de mise en location-gérance du groupe Carrefour

M. Gérard Lahellec attire l'attention de M. le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion sur la stratégie de mise en location-gérance initiée par le groupe Carrefour. Celle-ci consiste pour le groupe à céder l'exploitation du fonds de commerce de ses magasins à des tiers, les locataires gérants, moyennant le paiement d'une redevance, le rachat du stock magasinier sous la forme de ...

Extension de la prime Ségur aux personnels oubliés des secteurs de la santé et du médico-social

M. Gérard Lahellec attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur les « oubliés » du Ségur de la santé. Depuis le début de la crise sanitaire, tous les agents du secteur médical et du médico-social, sont mobilisés pour faire face à l'épidémie et aujourd'hui ils continuent d'assurer la prise en charge des publics dont ils ont la charge de l'accompagnement. Le 13 juill...

Gel des suppressions de postes dans la carte scolaire des Côtes-d'Armor

M. Gérard Lahellec attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports sur la situation de l'école de Plouha. Le projet de carte scolaire pour la rentrée 2022 prévoyait 2 fermetures de classes (1 en filière bilingue, 1 en monolingue). Après une première mobilisation de l'équipe enseignante, des parents d'élèves et des élus, la fermeture en filière bili...

Pour un gel des suppressions de postes dans la carte scolaire des Côtes-d'Armor

M. Gérard Lahellec attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports sur la situation de l'école de Vieux-Marché dans le cadre de la carte scolaire 2022-2023. Ce groupe scolaire a déjà subi une fermeture de classe cette année, une nouvelle fermeture dès la prochaine rentrée serait la deuxième consécutive. Une telle décision, outre son aspect inhabitue...

Pour un gel des suppressions de postes dans la carte scolaire des Côtes-d'Armor

M. Gérard Lahellec attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports sur la situation de l'école de Plélo dans le cadre de la carte scolaire pour 2022-2023. Ce projet prévoit en effet pour cette école de 238 élèves une nouvelle fermeture de classe à la rentrée 2022, alors même qu'une fermeture a déjà eu lieu à la rentrée précédente. Malgré les argumen...

Gel des suppressions de postes dans la carte scolaire des Côtes-d'Armor

Gérard Lahellec attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports sur la situation du regroupement pédagogique intercommunal (RPI) de Quintenic-Hénansal dans le cadre de la carte scolaire 2022-2023. Quintenic est une petite commune rurale de 360 habitants située à proximité de Lamballe-Armor dans les Côtes-d'Armor, elle fait partie de la communauté d'...

Gel des suppressions de postes dans la carte scolaire des Côtes-d'Armor

M. Gérard Lahellec attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports sur l'avenir du regroupement pédagogique intercommunal (RPI) du Ninian dans les Côtes-d'Armor. Les maires de Laurenan et Goméné ont en effet appris, lors d'un entretien le 10 janvier 2022 avec l'inspectrice de l'éducation nationale, la menace de fermeture d'une classe au sein du RPI....

Précarisation de la situation des salariés du fait de la stratégie de mise en location gérance du groupe Carrefour

M. Gérard Lahellec attire l'attention de Mme la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion sur la stratégie de mise en location gérance initiée par le groupe Carrefour. Celle-ci consiste pour le groupe à céder l'exploitation du fonds de commerce de ses magasins à des tiers, les locataires gérants, moyennant le paiement d'une redevance, le rachat du stock magasinier sous la forme de prê...

Pour le retour à une situation normale au collège Hamon de Plouha

M. Gérard Lahellec attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports au sujet de la situation du collège Jean-Louis Hamon de Plouha qui a déjà fait l'objet de relances auprès du rectorat par les parents d'élèves. La rentrée scolaire a débuté pour les sixièmes avec l'absence de nomination d'un professeur en sciences et vie de la terre (SVT) ainsi que d...

Pour une carte scolaire établie par tous les acteurs concernés dans les Côtes-d'Armor

M. Gérard Lahellec attire l'attention de M. le Premier ministre sur la question de la carte scolaire dans le premier degré pour le département des Côtes-d'Armor. Cette question fait suite à une série de questions posées à M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports qui sont toutes restées à ce jour sans réponse. L'établissement de la carte scolaire pour la rentrée 2...

L'avenir de la filière bois au lycée Eugène Freyssinet de Saint-Brieuc

M. Gérard Lahellec attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports sur la situation de la filière bois du lycée professionnel Eugène Freyssinet de Saint Brieuc. Depuis sa création en 1963, cet établissement forme des jeunes menuisiers qui ont accès, depuis 2008, au baccalauréat professionnel technicien menuisier-agenceur (« bac pro TMA »). Il s'agit...

Moyens de l'école de Callac

M. Gérard Lahellec attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports sur la situation de l'école municipale de Callac, dans les Côtes-d'Armor dans le cadre de la carte scolaire 2021-2022. L'école de Callac enregistre une hausse de 12 % des inscriptions, or la carte scolaire envisagée pour la rentrée de septembre de 2021 n'a pas prévu la création de po...

Pour une carte scolaire respectant le territoire de Lamballe-Armor

M. Gérard Lahellec rappelle à M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports les termes de sa question N° 20868 posée le 18/02/2021 sous le titre : « Pour une carte scolaire respectant le territoire de Lamballe-Armor », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Donner les moyens pour le remplacement des enseignants absents dans le département des Côtes-d'Armor

M. Gérard Lahellec rappelle à M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports les termes de sa question N° 21662 posée le 25/03/2021 sous le titre : « Donner les moyens pour le remplacement des enseignants absents dans le département des Côtes-d'Armor », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Gel de la carte scolaire sur le territoire de Saint-Julien

M. Gérard Lahellec rappelle à M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports les termes de sa question N° 21169 posée le 04/03/2021 sous le titre : « Gel de la carte scolaire sur le territoire de Saint-Julien », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.