Amendements de Gérard Le Cam

Alinéa 5 I. - Première phrase Supprimer les mots : Jusqu'au 31 décembre 2015 II. - En conséquence, dernière phrase Supprimer cette phrase Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement ne souhaitent pas la suppression des tarifs réglementés pour les gros clients.

Alinéa 4 I. - Première phrase Supprimer les mots : Jusqu'au 31 décembre 2015 II. - En conséquence, seconde phrase Supprimer cette phrase Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement ne souhaitent pas la suppression des tarifs réglementés pour les gros clients.

Alinéa 2 Supprimer les mots : , à leur demande, Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement souhaitent que les consommateurs soient en condition de demander le bénéfice des tarifs réglementés alors même que l'accès à ces tarifs est de droit.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement considèrent que la réforme engagée met en cause la pérennité des tarifs réglementés. Ils s'opposent à l'arrêt du bénéfice des tarifs réglementés pour les consommateurs non domestiques. Ils estiment que le projet de loi va peser dangereusement sur le pouvoir d'achat des mén...

Après l'article 4 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Un rapport sur l'évolution des prix réglementés de l'électricité, d'une part, et du gaz naturel, d'autre part, à destination de clients éligibles, depuis l'ouverture à la concurrence est présenté au Parlement au plus tard, six mois après la promulgation de la loi. Exposé sommair...

Alinéas 9, 10 et 11 Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé : 5° Dans le deuxième alinéa du III, les mots : « sur avis de la commission de l'énergie » sont remplacés par les mots et une phrase ainsi rédigée : « sur avis de l'observatoire national du service public de l'électricité et du gaz créé à l'article 3. L'observatoire national...

Alinéas 14 et 15 Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé : « Les tarifs de cessions sont définis par les ministre chargés de l'économie et de l'énergie après avis de la commission de régulation de l'énergie. » Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement souhaitent limiter les prérogatives de la CRE et considèrent que la définit...

Alinéas 9, 10 et 11 Remplacer ces alinéas par deux alinéas ainsi rédigés : « 5° Après le deuxième alinéa du III, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Avant d'émettre son avis sur les tarifs réglementés de vente d'électricité et sur les tarifs d'utilisation des réseaux de transport et de distribution, la commission de régulation de l'élec...

Alinéas 6, 7 et 8 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement ne souhaitent pas que le principe de gestion du service public aux meilleurs conditions de coût et de prix soit amoindri par la suppression de la référence dans la construction des tarifs réglementés au développement du service public pour les usagers.

Alinéas 9, 10 et 11 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement estiment que la fixation des tarifs réglementés relèvent de l'autorité politique et non d'une autorité de régulation.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement considèrent que la réforme proposée entraînera une hausse des tarifs de l'électricité sans garantir le financement des investissements nécessaires à l'entretien et au renouvellement du parc nucléaire. Ils s'opposent au renforcement des pouvoirs de la Commission de régulat...

Après l'alinéa 4 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « ...° De l'application aux personnels travaillant pour le fournisseur de règles au moins aussi favorables que celles issues du statut du personnel des industries électriques et gazières ; Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement de repli souhaitent qu'en sus des capacités techniques,...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement s'opposent à la cession par EDF d'une part substantielle de sa production énergétique nucléaire.Ils considèrent que cette garantie administrative ne saurait justifier le dispositif général du projet de loi.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement considèrent que le dispositif actuel satisfait pleinement aux impératifs de sécurité et de sûreté des réseaux publics.

Alinéa 11 Remplacer les mots : de trois ans par les mots : d'un an Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement de repli souhaitent mettre en cohérence cet article avec le régime d'autorisation prévu à l'article 3 du projet de loi.

Alinéa 11 Après le mot : délai rédiger ainsi la fin de cet alinéa : d'un an suivant la publication de la loi n° du portant nouvelle organisation du marché de l'électricité. Exposé sommaire : Cet amendement se justifie par son texte même.

Alinéa 9 Après le mot : cette justification insérer les mots : ou dans un délai d'un mois Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement souhaitent renforcer les garanties d'applications des obligations prévues à l'article 2.

Alinéa 9 Remplacer le mot : encourt par les mots : est automatiquement condamné à Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement souhaitent renforcer les les garanties d'applications des obligations prévues à l'article 2.

Alinéa 7 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement sont opposés à la mise en place d'un marché des capacités d'effacement et de production. NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été att...

I. - Alinéa 6 Rédiger ainsi cet alinéa : « Les capacités d'effacement et de production d'une installation sont certifiées par arrêté du ministre de l'énergie, après avis du gestionnaire du réseau public de transport. Les méthodes de certification de capacité d'une installation sont transparentes et non discriminatoires. Les sanctions applicab...