Amendements de Gérard Le Cam

I. - Alinéa 1, première phrase Supprimer les mots : et dont le territoire n'est pas couvert par un schéma de cohérence territoriale II. - Alinéa 4 Rédiger ainsi cet alinéa : IV. - Lorsque qu'un plan local d'urbanisme intercommunal comprenant les dispositions prévues à l'article 1 er bis A de la présente loi est approuvé ultérieurement, la...

Alinéa 1, première phrase Après les mots : code de l'urbanisme insérer les mots : et après accord des conseils municipaux des communes concernées Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement souhaitent que soit respecté la volonté des communes de s'engager ou non dans un document d'aménagement commercial communautaire qui impacte leur ...

I. - Supprimer les mots : , dont le territoire n'est pas couvert par un schéma de cohérence territoriale, II. - Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : Les orientations d'aménagement et de programmation et le règlement du plan local d'urbanisme d'un établissement public de coopération intercommunale compétent, dont le territoire e...

Alinéa 1, première phrase : Après le mot : préfet insérer les mots : , d'un maire concerné Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement souhaitent qu'un maire concerné puisse saisir la commission régionale d'aménagement commercial.

Alinéa 8 Compléter cet alinéa par les mots : notamment par voie ferrée ou fluviale Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement souhaitent que l'élément de desserte ferroviaire ou fluviale pour les marchandises soit pris en compte afin de délimiter les zones commerciales.

Alinéa 6 Remplacer le mot : peuvent par le mot : doivent Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement souhaitent conférer un caractère contraignant à la prise en compte de certaines critères dans l'élaboration des DAC pour définir les secteurs où peuvent s'implanter des équipements commerciaux.

Alinéa 4 Remplacer les mots : peut subordonner par le mot : subordonne Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement souhaitent que la définition de conditions à l'implantation commerciales au sein des secteurs mentionnés par le présent article soit rendue obligatoire.

Alinéas 4 et 5 Remplacer le nombre : 1000 par le nombre : 300 Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement souhaitent revenir aux seuils existants avant la LME.

Alinéa 2 Remplacer le mot : délimite par le mot : localise Exposé sommaire : Les auteurs de cette amendement considère qu'il n'appartient pas aux SCOT de délimiter par parcelle les possibilités d'implantation commerciale. En effet, la capacité de délimiter transformerait de facto le SCOT en PLU supra intercommunal pour ce qui concerne l'a...

Rédiger ainsi cet article : Le Gouvernement remet au Parlement avant le 28 février 2011 un rapport étudiant les conditions de mise en œuvre d'une allocation de solidarité pour l'eau plafonnant la charge d'eau des ménages à 3 % de leurs ressources, versée sous condition de ressources, financée par les entreprises et gérée démocratiquement au ni...

Alinéa 4 Remplacer le pourcentage : 0, 5 % par le pourcentage : 1 % Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement souhaitent revenir au taux initialement prévu par la proposition de loi afin de financer un dispositif curatif dans le domaine de l'eau.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement s'opposent à la réforme proposée de la profession de géomètres experts, ils considèrent notamment qu'elle présente le risque d'engendrer des conflits d'intérêts.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement considèrent que cet article qui tend à une généralisation de l'externalisation des missions de sécurité et à un encadrement moins contraignant des organismes susceptibles d'être en responsabilité présente des risques au regard des enjeux de sécurité.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement s'opposent à la suppression de l'exigence d'expérience professionnelle requise pour les professionnels de direction ou de gérance d'une auto-école.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement s'opposent à l'application de la directive service au personnel navigant de l'aviation civile, ils déplorent les modifications apportées, par la proposition de loi, au régime d'inscription dans les registres concernant les professionnels de ce secteur.

Après l'alinéa 3 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : ... - L'article 6-2 est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Le fournisseur ou le distributeur est tenu de saisir, à compter de deux échéances impayées, la commission départementale de solidarité, qui statue sur les demandes d'aide. Les personnes qui n'ont pas accès au réseau et re...

Alinéa 6 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : La liste des accords-cadre est publiée sur le site de la Commission de régulation de l'énergie. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement souhaitent que les accords entre EDF et les fournisseurs privés soient accessibles au public afin de garantir la plus grande transparence...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... - Après l'avant-dernier alinéa de l'article L. 121-1-1 du code de la consommation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « ...° De proposer une souscription à un contrat de fourniture, de prestation de service ou de raccordement pour l'électricité et le gaz » Exposé sommaire : Le d...

Alinéa 16 Rédiger ainsi cet alinéa : « La Commission de régulation de l'énergie consulte le Conseil supérieur de l'énergie préalablement aux décisions, dont la liste est déterminée par décret en Conseil d'État, pouvant avoir une incidence importante sur les objectifs de la politique énergétique visés à l'article premier de la loi n° 2005-781 ...

Alinéas 7, 8 et 9 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement considèrent que les règles de calcul et ajustement des droits des fournisseurs à l'accès régulé doivent être définis par les ministres en charge de l'économie et de l'énergie.