Développement des territoires ruraux

Après l'article 63 quater, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après la première phrase du second alinéa du I de l'article L.145-3 du code de l'urbanisme, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « Cette servitude précise que la commune est libérée de l'obligation d'assurer la desserte du bâtiment par les réseaux et équipements publ...

Compléter le texte proposé par cet article pour insérer un alinéa après le neuvième alinéa de l'article L. 142-2 du code de l'urbanisme par les mots : ainsi qu'en montagne pour la mise en œuvre d'actions d'inventaire et d'étude des caractéristiques environnementales et paysagères d'espaces agricoles et forestiers en vue de la conduite d'opérat...

Compléter le I de l'amendement n° 75 par un alinéa ainsi rédigé : « Un plan de développement des Opérations de Réhabilitation de l'Immobilier de Loisir, définies à l'article L.318-5 du code de l'Urbanisme, devra être soumis à l'approbation du comité de massif pour s'assurer que les dispositions fiscales, citées dans le présent article, ne nui...

I. – Rédiger comme suit le 2. du IV de cet article : 2. Les agents contractuels de droit public qui exercent leurs fonctions dans les services transféré au domaine national de Chambord sont, sur leur demande, mis à disposition de l'Etablissement public. II. - En conséquence, supprimer le 3. du IV de cet article. Exposé sommaire : Pour le se...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le Centre des monuments nationaux est la transformation récente de la Caisse nationale des monuments historiques. Cet établissement public à caractère administratif a pour mission de conserver et présenter au public un parc de 112 monuments historiques répartis dans toute la France. Conformément au pri...

Avant l'article 37 EAA, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Afin de permettre sur l'ensemble du territoire l'accès aux nouvelles technologies de communication et d'information (internet haut débit, téléphonie mobile), il est institué un fonds national de péréquation territoriale des télécommunications. Ce fonds a pour but de répondr...

Après l'article 1 er A, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I – Le deuxième alinéa du 1° de l'article L. 2334-7 du code général des collectivités territoriales est complété par une phrase ainsi rédigée : « Pour 2006, les montants précédents sont respectivement établis à 70 € par habitant et 115 € par habitant ». II – Dans le trois...

Dans le premier alinéa du texte proposé par le IX de cet article pour l'article L. 425-11 du code de l'environnement, après les mots : nombre minimum d'animaux qui lui est attribué insérer les mots : et qu'il est prouvé une carence dans la bonne exécution du plan de chasse Exposé sommaire : Cet amendement vise à ce que la responsabilité fi...

Dans le premier alinéa du texte proposé par le IX de cet article pour l'article L. 425-11 du code de l'environnement, remplacer les mots : couverture des par les mots : participation aux Exposé sommaire : Cet amendement vise à ce que la responsabilité financière des bénéficiaires de plan de chasse ne puisse être engagée que partiellement.

Après l'article 39, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I- Le cinquième alinéa de l'article L. 5125-11 du code de la santé publique est ainsi rédigé : « Aucune création n'est possible dans les communes comportant une population inférieure à 1500 habitants lorsqu'elles disposent déjà au moins d'une officine. » II- Au huitième alinéa...

Avant l'article 37 EAA, insérer un article additionnel ainsi rédigé : A compter de la publication de la présente loi et jusqu'au 31 décembre 2007, est suspendue, dans les communes de moins de 2 500 habitants, toute suppression ou réorganisation des services publics dépendant ou sous la tutelle de l'Etat. Exposé sommaire : Cet amendement vis...

Dans le texte proposé par cet article pour insérer un alinéa après le huitième alinéa de l'article 29 de la loi du 30 décembre 1982, après les mots : mise en concurrence insérer les mots : et une procédure de marché négociée Exposé sommaire : Il s'agit par cet amendement d'obliger les collectivités territoriales, en cas de carence de l'off...

Dans le texte proposé par cet article pour insérer un alinéa après le huitième alinéa de l'article 29 de la loi du 30 décembre 1983, supprimer les mots : ou des prestations de service à la demande. Exposé sommaire : Les derniers termes de cet article disposent qu'en cas de carence dans l'offre de transports, il peut être fait appel à des par...

Avant l'article 4 A, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l'article L. 611-3 du code rural, il est inséré un article ainsi rédigé : « Art. L. ... – En cas de crise conjoncturelle affectant toute production agricole, notamment l'une de celles définies à l'article L. 611-4, le mécanisme dit du coefficient multiplicateur s'appliq...

Avant l'article 4 A, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le deuxième alinéa (1°) de l'article L. 632-3 du code rural, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « ... Un meilleur contrôle de l'évolution des prix permettant de garantir aux producteurs une juste rémunération de leur travail ; un meilleur contrôle des modes de fonct...

Avant l'article 4 A, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l'article L. 611-4-1 du code rural, il est inséré un article ainsi rédigé : « Art. L. ... – Il est établi chaque année par décret la liste des prix dits « minimum » de l'ensemble des productions animales et végétales, effectivement créées sur le territoire national, y co...

Avant l'article 4 A, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l'article L. 611-3 du code rural, il est inséré un article ainsi rédigé : « Art. L. ... – Le gouvernement s'engage à tenir avant fin juin 2005 une conférence des prix agricoles, rassemblant l'ensemble des acteurs, du producteur au consommateur. Les objectifs de cette co...

Avant l'article 4 A, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l'article L. 611-3 du code rural, il est inséré un article ainsi rédigé : « Art. L. … – Chaque année, un décret établit la liste des prix dits de référence pour l'ensemble des productions végétales et animales effectivement créées sur le territoire national, notamment...

Supprimer le II bis de cet article. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de s'opposer à une disposition introduite à l'Assemblée nationale et qui vise à conférer un monopole aux vétérinaires et aux pharmacies dans la vente des antiparasitaires externes est contraire à l'intérêt général tant du point de vue économique qu'en termes de ...

Après l'article premier duodecies, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l'article L. 1413-1, il est ajouté dans le chapitre III du livre IV de la première partie du code général des collectivités territoriales un article additionnel ainsi rédigé : « Art. L. … - Les communes rurales ou leurs groupements créent un commission cons...