Loi de finances pour 2018

I. – Alinéa 15 Supprimer cet alinéa. II. – Alinéa 50 Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés : 3° Le troisième alinéa de l’article 1609 novovicies est ainsi rédigé : « Un prélèvement complémentaire de 0, 3 % est effectué de 2018 à 2024 sur les sommes mentionnées au premier alinéa. Ce prélèvement complémentaire est plafonné à 25...

I. – Alinéa 13 Supprimer cet alinéa. II. – Alinéa 14 Remplacer le montant : 73 844 par le montant : 88 000 III. – Alinéas 15 et 16 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Quelques jours après la décision du CIO lors de se sa réunion à Lima d’attribuer les Jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 à Paris, la baisse envisagée de 7, 5 %...

Alinéa 14 Remplacer le montant : 73 844 par le montant : 137 644 Exposé sommaire : Le présent amendement vise à réduire de 63, 8 millions d’euros la baisse de plafond du prélèvement de 1, 80 %, effectué sur les sommes misées sur les jeux exploités par la Française des jeux, affecté au Centre national pour le développement du sport (CNDS)....

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Après l’article 6 quater Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° L’article 278-0 bis est complété par un alinéa ainsi rédigé : « ... – Les prestations de collecte, de tri et de traitement des déchets mentionnées aux articles L. 2224-13 et L. 2224-14 du code général des collectivit...

I. – Alinéa 52, première phrase Remplacer le taux : 30 % par le taux : 100 % II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux dro...

I. - Après l’alinéa 104 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « … - Sont exonérés les locaux à usage d’habitation faisant l’objet d’une convention mentionnée aux articles L. 321-4 ou L. 321-8 du code de la construction et de l’habitation. II. - Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédig...

I. – Après l'alinéa 9 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : …° Le 3° du 5. de l’article 266 quinquies B est rétabli dans la rédaction suivante : « 3° Pour la consommation des particuliers, y compris sous forme collective ; » II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ......

Après l’article 6 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – À compter du 1 er mars 2018, le II de l’article 575 E bis du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, le taux : « 75 % » est remplacé par le taux : « 70 % » ; 2° Au deuxième alinéa, les mots : « aux deux tiers » sont remplacés par le taux : « à...

I. – Après l’alinéa 123 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « I bis. – Le redevable peut imputer sur l’impôt sur la fortune immobilière, dans la limite de 50 000 euros, 75 % du montant des frais d’entretien et de rénovation de son patrimoine immobilier. II. – Alinéa 124 Remplacer les mots : mentionné au I par les mots : mentionné aux I et I...

Après l'article 6 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L’article 278-0 bis A du code général des impôts est complété par trois alinéas ainsi rédigés : « 4. Sont définis comme travaux induits pour la rénovation de la toiture : « – les travaux liés au maintien de l’étanchéité consécutifs aux travaux d’isolation par l’intérie...

Après l’article 10 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après l’article 38 du code général des impôts, est inséré un article 38… ainsi rédigé : « Art. 38… – Par dérogation à l’article 38, les entreprises individuelles soumises à l’impôt sur le revenu ont la possibilité d’affecter à un compte d’attente constitué au sein d’un éta...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

I. – Alinéas 4 à 8 Remplacer ces alinéas par quatre alinéas ainsi rédigés : a) Le 1 est ainsi rédigé : « 1. L’impôt est calculé en appliquant à la fraction de chaque part de revenu qui excède 18 000 € le taux de : « – 3, 3 % pour la fraction supérieure à 18 000 € et inférieure ou égale à 48 000 € ; « – 16, 3 % pour la fraction supérieure à...

I. – Alinéa 21 Après le mot : compte insérer les mots : la résidence principale, II. – Alinéa 52 Supprimer cet alinéa. III. – Pour compenser la perte de recettes résultant des I et II, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurren...

Rédiger ainsi cet article : I. – Le chapitre premier du titre premier de la deuxième partie du livre premier du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le I de la section I est ainsi modifié : a) Le 3° du I de l’article 1379 est abrogé ; b) Après la référence : « 1519 I », la fin du premier alinéa du I de l’article 1379-0 bis est sup...

Rédiger ainsi cet article : I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le chapitre I bis du titre IV de la première partie du livre I er est abrogé. 2° Les articles 1723 ter-00 A et 1723 ter-00 B sont abrogés. II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe addi...

Après l’article 15 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le I de l’article 953 du code général des impôts est abrogé. II. – La perte de recettes résultant pour l’Agence nationale des titres sécurisés du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du cod...

Rédiger ainsi cet article : I. – L’article 235 ter ZD du code général des impôts est abrogé. II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Exposé sommaire : Avec le Brexit, la place finan...

I. – Alinéa 225 Compléter cet alinéa par les mots : jusqu’au 31 décembre 2021, puis à 8, 8 % II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par l’augmentation des droits de c...