Amendements de Gérard Miquel

Avant l'article 11, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Après le deuxième alinéa de l'article L. 323-2 du code du travail, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Pour les services de l'Etat transférés aux collectivités locales dans le cadre de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locale...

Avant l'article 11, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Après le deuxième alinéa de l'article L. 323-2 du code du travail, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Pour les services de l'Etat, les établissements publics de l'Etat autres qu'industriels et commerciaux, les collectivités territoriales et leurs établissements publ...

Après l'article 27, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Au huitième alinéa (d) de l'article L. 2334-6 du code général des collectivités territoriales, après les mots : « taxe d'enlèvement des ordures ménagères », il est inséré les mots : « majorée de la redevance spéciale prévue à l'article L. 2333-78 lorsqu'elle ne s'applique p...

Après l'article 27, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le deuxième alinéa du 1. du II de l'article 1639 A bis du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Par exception aux dispositions du premier alinéa, les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre qui bénéficient du tra...

Après l'article 27, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Il est procédé à une révision générale des valeurs locatives des immeubles bâtis retenus pour l'assiette des impositions directes locales dans les conditions fixées par les articles 2 à 12, 29 à 34, et 43 à 45 de la loi n° 90-669 du 30 juillet 1990 relative à la révision gé...

Avant l'article 11, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Au deuxième alinéa de l'article 1051 du code général des impôts, après les mots : « société anonyme de crédit immobilier », sont insérés les mots : «, organismes agréés au titre de l'article L. 365-1 du code de la construction et de l'habitat ». II. - Les conséquences fin...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement propose de supprimer le prélèvement de 35 millions d'euros effectué sur le produit des amendes de police, aux détriments des communes bénéficiaires, et destiné à financer le fonds de prévention de la délinquance.

Après l'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Après le troisième alinéa de l'article L. 442-9 du code de l'éducation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « La première contribution est revalorisée a minima, en fonction de l'évolution de la valeur du point d'indice des agents de la fonction publique de l'année précéd...

I. - Après l'alinéa 26 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : ... - En 2009, le I de l'article 51 de la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 est ainsi modifié : 1° Au troisième alinéa, le montant : « 0, 82 € » est remplacé par le montant : « 0, 94 € » ; 2° Au quatrième alinéa, le montant : « 0, 57 € » est remplacé par le...

Après l'article 1 er , insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le nombre de conseillers généraux du département du Lot ne peut être inférieur à 31. Exposé sommaire : Cet amendement vise à maintenir un nombre significatif de représentants, afin de satisfaire le besoin de proximité indispensable avec les citoyens, et garantir le bon fonc...

Après l'article 48 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article L. 2333-76 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Afin de créer et de mettre à jour leur fichier des redevables, les collectivités locales qui souhaitent instaurer et gérer elles-mêmes une redevance d'enlèvement...

Après l'article 45 quinquies, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Un rapport d'évaluation du crédit d'impôt recherche est transmis au Parlement avant le 31 octobre 2010. Exposé sommaire : L'amendement se justifie par son texte même.

Avant l'article 50, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Après le A du 1 de l'article 266 nonies du code des douanes, il est inséré un paragraphe ainsi rédigé : « ... - A compter du 1er janvier 2011, il est introduit, pour le calcul de la taxe mentionnée à l'article 266 sexies, une franchise de 200 kg/hab/an aux modalités de ca...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement propose de supprimer l'avantage fiscal dont bénéficient les câblo-opérateurs au titre de la taxe sur les services de télévision.

Après l'article 48 sexies, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Le II de l'article L. 1615-6 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé : « À compter du 1 er janvier 2011, pour les bénéficiaires du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée mentionnés à l'article L. 1615...

Avant l'article 50, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article 1518 A du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le troisième alinéa est supprimé ; 2° A l'avant-dernier alinéa, les mots : « et les matériels visés au troisième alinéa » sont supprimés ; 3° A la fin de la première phrase du dernier alinéa, les mots : « ain...

Avant l'article 50, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - L'article 1641 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le e du 1 du I est abrogé ; 2° Il est complété par un paragraphe ainsi rédigé : « III. - Pour les frais d'assiette, de recouvrement, de dégrèvement et de non valeurs, l'État perçoit 4 % du montant de la ta...

Avant l'article 50, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Le premier alinéa de l'article L. 2333-92 du code général des collectivités territoriales est complété par une phrase ainsi rédigée : « A compter de 2011, le montant de cette taxe est déduit de la taxe générale pour les activités polluantes visée à l'article 266 sexies du...

Avant l'article 50, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans le 1 du I de l'article 266 sexies du code des douanes, après les mots : « par stockage ou par incinération » sont insérés les mots : « ou par co-incinération ». Exposé sommaire : Afin d'éviter toute distorsion de concurrence entre les différentes solutions de valorisatio...

Après l'article 48 sexies, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Après le A du 1 de l'article 266 nonies du code des douanes, il est inséré un paragraphe ainsi rédigé : « ... - A partir du 1er janvier 2010, il est appliqué un coefficient modérateur de la taxe générale sur les activités polluantes égal à (1 - TVM), TVM étant défin...