Interventions en hémicycle de Gérard Miquel

Le Gouvernement a décidé de créer un fonds de 170 millions d’euros pour soutenir les départements en difficulté. Qu’entend-on par départements en difficulté ? Voilà la première question que l’on doit se poser.

Quel est le niveau d’endettement ? Quelle est la capacité de désendettement ? Quelle est la capacité d’autofinancement ? Quel est l’effort fiscal ? Il me semble que sur la base de tels critères, une liste de départements peut être déterminée. Mais tel n’est pas le choix qui a été fait. Je le regrette, car un certain nombre de départements sont...

Par conséquent, je devrais augmenter les impôts de 28 % pour équilibrer mon budget et surtout garder une capacité d’investissement, sans laquelle les entreprises du département n’ayant plus de travail, je contribuerai à augmenter le chômage ! Un certain nombre de départements connaissent ainsi des situations qui deviennent catastrophiques. Da...

J’y suis favorable et je rectifie mon amendement en ce sens, monsieur le président.

Nous n’avons rien signé du tout !

Je me réjouis de l’engagement pris par le Gouvernement de travailler enfin à la révision des bases locatives. Cela fait plus de vingt ans que nous en parlons ! Aujourd’hui, la fiscalité locale est devenue très injuste. Dans une commune, il est possible de faire varier les taux en fonction des bases : si les bases sont élevées, les taux sont pl...

À mes yeux, l’APA constitue une formidable avancée, qui nous permet de remplir nos devoirs et d’exprimer notre solidarité envers nos aînés. Elle permet le maintien des personnes âgées à leur domicile le plus longtemps possible : elles entrent en effet de plus en plus tard en maison de retraite. Je tiens à remercier Pierre-Yves Collombat d’avoi...

… mais ce serait au détriment de la bonne prise en charge des besoins des personnes éligibles qui renonceraient à leurs droits pour préserver l’héritage de leurs enfants. À titre personnel, je m’abstiendrai sur cette proposition de loi. Toutefois, madame la ministre, je voudrais vous faire part de mes inquiétudes. Vous nous avez dit que le Go...

… avec les collectivités. Nous le souhaitons également ! Par ailleurs, vous avez affirmé vouloir préserver l’égalité territoriale. Nous ne pouvons que souscrire à un tel objectif. Le Gouvernement a annoncé le déblocage de 170 millions d’euros pour venir en aide aux départements les plus en difficulté. À l’occasion de la discussion du projet de...

Ainsi, l’effort fiscal de mon département est de 1, 52, tandis que la moyenne nationale s’établit à 1, 14. L’effort fiscal du beau département du Var est de 0, 79.

Or, avec la répartition que vous nous proposez, ce département percevra 4, 5 millions d’euros, et celui du Lot 600 000 euros ! Telle est la réalité sur laquelle je souhaitais appeler votre attention, madame la ministre. Pour 2013, je suis obligé d’inscrire au budget de mon département, au titre des dépenses sociales pour la protection de l’enf...

… engendrés par la future modification des rythmes scolaires, que j’appelle de mes vœux car elle sera bénéfique pour nos jeunes, il faut encore dépenser 1, 2 million d’euros de plus. Madame la ministre, un certain nombre de départements sont aujourd’hui à l’agonie.

Ils vont disparaître. Certains souhaitaient leur mort, nous y arrivons, par asphyxie financière ! Ils ne pourront plus investir. La répartition de l’enveloppe de 170 millions d’euros proposée par le Gouvernement est très inégalitaire. Elle privilégiera les gros départements, qui ont certes des besoins, mais elle désavantagera ceux qui ne dispos...

Je ne voterai donc pas ces amendements, car nous ne pouvons pas nous le permettre. En revanche, j’attends beaucoup d’une révision de notre politique en matière de fiscalité environnementale, et en particulier de la remise à plat de la TGAP « déchets », taxe particulièrement injuste, qui pénalise un grand nombre de collectivités. La TGAP pesant...

Pourquoi ne l’avez-vous pas fait ?

M. Philippe Marini, le président de la commission des finances, nous appelant souvent à l’orthodoxie budgétaire, je ne comprends pas que son groupe prône la suppression de l’article 12. En effet, compte tenu des principes fixés par le Grenelle, la gestion du bonus-malus, qui représente plus d’un milliard d’euros, relève d’un compte d’affectati...

C’est pourquoi je voterai contre cet amendement.

Le prélèvement exceptionnel que vous critiquez n'est pas le premier. Souvenez-vous, mes chers collègues, de l’année 1997 : Lionel Jospin, alors Premier ministre, et Dominique Strauss-Kahn, son ministre des finances, avaient mis en place un prélèvement exceptionnel.

Nous vous avions entendus pousser des hauts cris, affirmer que ce prélèvement exceptionnel allait casser l'économie du pays. Il n'en a rien été ! Notre économie est repartie et la croissance est revenue. La situation est différente, me direz-vous. Le problème, c’est que vous avez géré notre pays pendant dix ans, vous avez appliqué vos recettes...

Le bouclier fiscal, que vous avez imaginé, allait être la panacée fiscale…