Amendements de Gérard Poadja

Après l’article 18 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Au premier alinéa de l’article L. 228-36 du code de commerce, après les mots : « et de l’habitation », sont insérés les mots : «, les sociétés d’économie mixte de construction et de gestion de logements sociaux agréées selon l’article L. 481-1 du même code ». II. – À l’art...

I. – Alinéa 49 Remplacer cet alinéa par trois alinéas ainsi rédigés : VII. – Les dispositions du VI du présent article sont applicables à l’établissement public mentionné à l’article L. 2531-4 du code général des collectivités territoriales au titre du versement mobilité prévu à l’article L. 2531-2 du même code. Le montant de la dotation est...

Alinéa 2 Supprimer les mots : , dans la limite des durées maximales prévues par le même article L. 3131-15, Exposé sommaire : Cet amendement rétablit la rédaction de l’article 3 adoptée par l’Assemblée nationale et supprime par conséquent la disposition introduite en commission selon laquelle le haut-commissaire ne pourrait être habilité à ...

I. – Alinéa 3 Après la première occurrence de la référence : II rédiger ainsi la fin de cet alinéa : de l’article L. 3131-17 du code de la santé publique II. – Alinéa 7 Rédiger ainsi cet alinéa : 3° Le VII n’est pas applicable. Exposé sommaire : Le présent amendement tend à rétablir la rédaction de l'article 4, dans sa rédaction issue ...

I. – Alinéa 2 Après la première occurrence du mot : sanitaires insérer les mots : territorialement compétentes II. – Alinéa 5 Après le mot : sanitaires rédiger ainsi la fin de cet alinéa : territorialement compétentes de Nouvelle-Calédonie ou de Polynésie française . » Exposé sommaire : Cet amendement est un amendement de précision. ...

Rédiger ainsi cet article : I. – L’article L. 3841-2 du code de la santé publique est ainsi modifié : 1° Au début du premier alinéa sont ajoutés les mots : « I. – A l’exception des articles L. 3131-15 à L. 3131-17, » ; 2° Le 2° est abrogé ; 3° Il est ajouté un paragraphe ainsi rédigé : « II. – Lorsque la Nouvelle-Calédonie et la Polynésie ...

Alinéa 4, première phrase Supprimer le mot : immédiat Exposé sommaire : L’article 8 dans sa rédaction actuelle prévoit que la dérogation au secret médical peut se faire lorsque : « … ces violences mettent la vie de la victime majeure en danger immédiat, … ». Dans cet article, l’utilisation de la terminologie « danger immédiat », renvoie à ...

Après l'article 5 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L’article L. 3841-2 du code de la santé publique est ainsi modifié : a) Au début du premier alinéa, sont ajoutés les mots : « I. – À l’exception des articles L. 3131-15 à L. 3131-17, » ; b) Le 2° est abrogé ; c) Il est ajouté un paragraphe ainsi rédigé : « .... – Lorsque...

Après l'article 5 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. L’article L. 3841-2 du code de la santé publique est ainsi modifié : 1° Au début du premier alinéa sont ajoutés les mots : « I. – À l’exception, pour ce qui concerne la Nouvelle-Calédonie, des articles L. 3131-15 à L. 3131-17, » ; 2° Au deuxième alinéa du 2°, les mots « à la...

Après l’article 6 (nouveau) Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. L’article L. 3841-2 du code de la santé publique est modifié comme suit : a) Au début du premier alinéa sont ajoutés les mots : « I. - A l’exception, pour ce qui concerne la Nouvelle-Calédonie, des articles L. 3131-15 à L. 3131-17, » ; b) Au deuxième alinéa du 2°...

Après l'article 6 (nouveau) Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. L’article L. 3841-2 du code de la santé publique est modifié comme suit : a) Au début du premier alinéa sont ajoutés les mots : « I. - A l’exception des articles L. 3131-15 à L. 3131-17, ». b) Le 2° est supprimé. c) L’article est complété par un II ainsi rédigé : ...

Mission Plan d’urgence face à la crise sanitaire I. – Créer le programme : Fonds d’urgence de lutte contre les violences intrafamiliales II. – En conséquence, modifier ainsi les ouvertures des crédits des programmes : (en euros) Programme Autorisations d’engagement Crédits de paiement + (majorer l’ouverture de) - (minorer l’ouv...

Après l’article 50 duodecies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après la première phrase du premier alinéa du 1 du III de l’article 217 undecies du code général des impôts, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Pour les collectivités de Polynésie française et de Nouvelle-Calédonie, cet avis est rendu par délégation du minis...

Après l'article 58 octies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le premier alinéa du A du V de l’article 199 novovicies du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cette limite est portée à 400 000 € par contribuable et par année d’imposition pour les investissements mentionnés au I et au VIII afféren...

Après l’article 50 duodecies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le e du I de l’article 199 undecies B est complété par les mots : « à l’exception des maisons de retraite et résidences de services pour personnes âgées dépendantes ou non ». II. – Le I entre en vigueur le 1 er janvier 2021. III. – La perte de recettes résultant...

Après l'article 58 octies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le 3° du XII de l’article 199 novovicies du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Ces taux de réduction d’impôt sont majorés de 11 points et portés respectivement à 34 % et 40 % pour les investissements mentionnés au I et au VIII affére...

Après l’article 50 duodecies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L’article 217 duodecies du code général des impôts est complété par six alinéas ainsi rédigés : « Lorsque les investissements ou souscriptions au capital mentionnés aux I, I bis, II, et II ter de l’article 217 undecies sont réalisés dans une collectivité relevant...

Modifier ainsi les crédits des programmes : (en euros) Programmes Autorisations d’engagement Crédits de paiement + - + - Emploi outre-mer dont titre 2 10 000 000 10 000 000 Conditions de vie outre-mer 10 000 000 10 000 000 TOTAL 10 000 000 10 000 000 10 000 000 10 000 000 SOLDE ...

Modifier ainsi les crédits des programmes : (en euros) Programmes Autorisations d’engagement Crédits de paiement + - + - Emploi outre-mer dont titre 2 7 000 000 7 000 000 Conditions de vie outre-mer 7 000 000 7 000 000 TOTAL 7 000 000 7 000 000 7 000 000 7 000 000 SOLDE 0 0 ...

Modifier ainsi les crédits des programmes : (en euros) Programmes Autorisations d’engagement Crédits de paiement + - + - Emploi outre-mer dont titre 2 3 000 000 3 000 000 Conditions de vie outre-mer 3 000 000 3 000 000 TOTAL 3 000 000 3 000 000 3 000 000 3 000 000 SOLDE 0 0 ...