Amendements de Gérard Poadja

Alinéa 4, première phrase 1° Remplacer l’année : 2020 par l’année : 2021 2° Remplacer les mots : la distribution gratuite de bouteilles d’eau plate en plastique par les mots : la mise à disposition, gratuite ou payante, de bouteilles d’eau plate ou gazeuse en plastique Exposé sommaire : Si la France souhaite participer de manière effi...

Au début Insérer un paragraphe ainsi rédigé : .... – Après le 2° du II de l’article L. 541-15-9 du code de l’environnement, dans sa rédaction résultant du I de l’article 8 de la présente loi, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « ...° À compter du 1 er juillet 2020, de tout sac de caisse en matières plastiques destiné à l’emballage de mar...

Alinéa 2 Remplacer les mots : collecte fixés par par les mots : réemploi et de prévention fixés par la réglementation, Exposé sommaire : La commission du développement durable a fait le choix pertinent de réserver toute consigne obligatoire aux dispositifs de consigne permettant d’assurer le réemploi des produits. Elle limite ainsi la con...

Alinéa 8 Remplacer les mots : du 1° par les mots : des 1° et 2° et le mot : visant par le mot : permettant Exposé sommaire : Le renforcement de la collecte séparée des emballages collectés hors foyer adopté en commission développement durable constitue une véritable avancée pour améliorer la gestion de ces déchets, qui disposent aujou...

Alinéa 9, première phrase Rédiger ainsi cette phrase : Le cahier des charges des éco-organismes ou des systèmes individuels agréés mentionnés au II de l’article L. 541-10 prévoit des objectifs de réduction de la mise sur le marché de produits en plastique et d’emballages plastiques à usage unique et de réduction des déchets en plastique. Exp...

Après l’alinéa 3 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : « Au plus tard le 1 er janvier 2026, il est mis fin à la mise sur le marché de produits en plastique et d’emballages en plastique mentionnés aux 1° et 2° de l’article L. 541-10-1 générant des déchets qui ne s’intègrent dans aucune filière de recyclage. Le metteur sur le marché d’un produit...

I. – Alinéas 25 et 29 Remplacer l’année : 2021 par l’année : 2020 II. – Alinéas 30, 31 et 32 Remplacer l’année : 2022 par l’année : 2021 Exposé sommaire : La commission développement durable a repoussé la mise en œuvre de plusieurs nouvelles filières REP ainsi que de plusieurs extensions de filière, arguant que le calendrier d’adopti...

Après l'article 5 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au 1 er janvier 2021, la distribution directe à domicile d’imprimés papiers non adressés est interdite dès lors que l’autorisation de les recevoir n’est pas expressément affichée par l’apposition, sur le dispositif destiné à la réception du courrier, d’une mention visibl...

Après l’article 4 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 217-12 du code de la consommation est ainsi rédigé : « Art. L. 217-12. – L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans minimum à compter de la délivrance du bien et peut être étendue de manière proportionnelle au prix d’achat du bien....

Après l’article 4 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 217-12 du code de la consommation est ainsi rédigé : « Art. L. 217-12. – L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par cinq ans à compter de la délivrance du bien. Ce délai est porté à dix ans si le bien concerné appartient aux catégories 11...

Au début Insérer un paragraphe ainsi rédigé : … – Le II de l’article L. 541-15-9 du code de l’environnement, dans sa rédaction résultant du I de l’article 8 de la présente loi, est ainsi rédigé : « II. – Il est mis fin à la mise à disposition, à titre onéreux ou gratuit : « 1° À compter du 1 er janvier 2022, de sacs de caisse en matièr...

Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés : « Art. L. 541-10-…. – Une entreprise ou organisme titulaire d’un agrément prévu à l’article R. 543-58 du présent code met en œuvre les actions nécessaires pour réduire le nombre d’emballages plastiques ménagers à usage unique mis sur le marché par les personnes mentionnées à l’...

I. – Après l'article 13 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement évaluant l’opportunité d’étendre la solidarité nationale face à l’exposition aux aléas climatiques dans les collectivités du Pacifique, en envisageant un...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

I. – Après l'article 36 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement évaluant l’opportunité de créer un dispositif substitutif à l’indemnité temporaire de retraite pour les fonctionnaires de l’État dans les territoires d’o...

I. –Après l'article 36 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement évaluant les inégalités de prise en charge des congés bonifiés entre les fonctionnaires originaires d’un département d’outre-mer ou de Saint-Pierre et Miq...

I. –Après l'article 36 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement évaluant l’opportunité d’étendre l’application de la prime spécifique d’installation à l’ensemble des fonctionnaires de l’État ayant leur résidence princi...

Alinéa 5, troisième phrase Après le mot : mobilité insérer les mots : en prenant en compte les problématiques démographiques spécifiques des collectivités mentionnées à l’article 72-3 de la Constitution et des agents qui en sont originaires Exposé sommaire : La stratégie pluriannuelle de pilotage des ressources humaines, prévue à l’articl...

Après l’alinéa 11 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « ... – Les critères de détermination des centres des intérêts matériels et moraux définis par décret sont précis et d’application générale à l’administration. » Exposé sommaire : Pour garantir l’égalité de traitement et la sécurité juridique dans le traitement des demandes de mutations eff...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.