Mise au point au sujet de votes

Alinéa 7 et 8 Supprimer ces alinéas Exposé sommaire : Le présent amendement vise à supprimer la possibilité pour le conseil municipal de retirer la protection fonctionnelle que le présent article entend étendre à l’ensemble des membres du conseil municipal lorsqu'ils sont victimes de violences, de menaces ou d’outrage à l’occasion ou du fait...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de l'article 40 de la Constitution.

Après l'article 11 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L 325-7 du Code général de la fonction publique est ainsi modifié l’alinéa 3 est supprimé A l’alinéa 5, les mots “ou mandats” sont supprimés Un alinéa supplémentaire ainsi rédigé complète l’article “ Le troisième concours est ouvert pour l’accès de l’ensemble des co...

Alinéa 3 I - Supprimer la première phrase II - A la deuxième phrase, supprimer les mots “qui s’est vu attribuer ce label” Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de supprimer la conditionnalité de l’attribution d’un label “employeur partenaire de la démocratie locale” pour bénéficier de la réduction de crédit d'impôt prévue par...

Alinéa 2 Compléter la dernière phrase par les mots suivants “avec un minimum de 30 h par an d’autorisation d’absence exceptionnelles rémunérées pour les élus ayant des délégations ou étant adjoint dans une commune, et un minimum de 20 h par an pour les autres élus.” Exposé sommaire : Le présent amendement cherche à instaurer le minimum de t...

Alinéa 2 remplacer le mot “laisse” par les mots “doit laisser” Exposé sommaire : Le Groupe Ecologiste, Solidarité et Territoires plaide en faveur d’une meilleure articulation entre la vie professionnelle et la vie d’élu. Aujourd'hui, le fonctionnement de notre démocratie repose beaucoup trop sur l’engagement de milliers de nos concitoyennes ...

Après l'article 8 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l'article L611-11 du code de l’éducation, ajouter un article L611-1.. ainsi rédigé : Des aménagements dans l'organisation et le déroulement des études sont prévus par les établissements d'enseignement supérieur, dans des conditions fixées par décret, afin de permettre aux ...

I - Compléter l’alinéa 3 par deux phrases ainsi rédigées : “Les modalités de remboursement sont fixées par délibération du conseil départemental. Les notes de frais de représentation peuvent être communiquées par tout moyen, selon les modalités fixées par l’article L311-1 du Code des relations entre le public et l’administration” II - Compléte...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de l'article 40 de la Constitution.

Après l'article 2 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - L’article L 2123-24-2 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : A la première phrase, les mots “de 50 000 habitants et plus” sont supprimés II. - La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du XXX ci-dessus est compensée, à...

Après l'article 25 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le 2° de l’article L. 325-7 du code général de la fonction publique est complété par les mots : «, d’un conseil consulaire ou de l’Assemblée des Français de l’étranger. » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à ouvrir le troisième concours de la fonction publique aux él...

Après l'article 20 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le titre Ier de la loi n° 2013-659 du 22 juillet 2013 relative à la représentation des Français établis hors de France est complété par un chapitre III ainsi rédigé : « Chapitre III : « Protection des élus des Français de l’étranger « Art. 13-1 – Sous réserve des disp...

Alinéa 2 Remplacer les mots : « ou de conseiller régional » par les mots : «, de conseiller régional, de conseiller des Français de l’étranger ou de conseiller à l’Assemblée des Français de l’étranger » Exposé sommaire : Le présent amendement tend à s’assurer que les mandants des élues et élus représentant les Françaises et Français établ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 11 a pour objet de consacrer le délit de recel d’apologie du terrorisme, permettant de sanctionner les individus détenant de telles images apologétiques sans volonté de diffusion. Saisi d’une question prioritaire de constitutionnalité, le Conseil constitutionnel avait censuré ce délit au mot...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 10 bis a pour objet d’étendre la possibilité de prolonger jusqu’à 210 jours la rétention administrative d’un étranger faisant l’objet d’une mesure d’expulsion édictée en raison d’une provocation directe à des actes de terrorismes ou de leur apologie pénalement constatée. Ici, le rôle du plac...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Reprenant l'article 73 du projet de loi Immigration Intégration, adopté le 19 décembre 2023 par le Parlement, l'article 10 prévoit d'autoriser le recours à un dispositif de contradictoire asymétrique devant le juge administratif pour le jugement de décisions fondées sur des motifs en lien avec la préve...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 9 a pour objet de faciliter la levée des protections contre l'éloignement dont bénéficient certaines catégories d'étrangers. Cette mesure est déjà inscrite dans la loi Immigration et Intégration, adoptée à l’Assemblée nationale le 19 décembre 2023. En attente du jugement rendu par le Conseil...

Après l’alinéa 3 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « S’agissant des provocations à la violence contre des biens, la décision de dissolution de l’association ou groupement de fait doit être adaptée, nécessaire et proportionnée à la gravité des troubles susceptibles d’être portés à l’ordre public au vu des effets réels qu’ont pu avoir ces provoc...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 7 Quater a pour objet de renforcer la transmission des informations quant à la prise en charge d’une personne radicalisée hospitalisée sans son consentement aux préfets du lieu d’hospitalisation et du lieu de domicile. Le Syndicat de la Magistrature avait déjà souligné, lors de l’examen de l...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 7 bis a pour objet de rendre suspensif l’appel interjeté par le ministère de l’intérieur à l’encontre du jugement d’annulation de renouvellement des mesures individuelles de contrôle administratif et de surveillance (MICAS) Cette mesure donne un pouvoir disproportionné aux magistrats du parq...