Statut de l'élu local

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de l'article 40 de la Constitution.

Après l'article 11 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L 325-7 du Code général de la fonction publique est ainsi modifié l’alinéa 3 est supprimé A l’alinéa 5, les mots “ou mandats” sont supprimés Un alinéa supplémentaire ainsi rédigé complète l’article “ Le troisième concours est ouvert pour l’accès de l’ensemble des co...

Alinéa 3 I - Supprimer la première phrase II - A la deuxième phrase, supprimer les mots “qui s’est vu attribuer ce label” Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de supprimer la conditionnalité de l’attribution d’un label “employeur partenaire de la démocratie locale” pour bénéficier de la réduction de crédit d'impôt prévue par...

Alinéa 2 Compléter la dernière phrase par les mots suivants “avec un minimum de 30 h par an d’autorisation d’absence exceptionnelles rémunérées pour les élus ayant des délégations ou étant adjoint dans une commune, et un minimum de 20 h par an pour les autres élus.” Exposé sommaire : Le présent amendement cherche à instaurer le minimum de t...

Alinéa 2 remplacer le mot “laisse” par les mots “doit laisser” Exposé sommaire : Le Groupe Ecologiste, Solidarité et Territoires plaide en faveur d’une meilleure articulation entre la vie professionnelle et la vie d’élu. Aujourd'hui, le fonctionnement de notre démocratie repose beaucoup trop sur l’engagement de milliers de nos concitoyennes ...

Après l'article 8 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l'article L611-11 du code de l’éducation, ajouter un article L611-1.. ainsi rédigé : Des aménagements dans l'organisation et le déroulement des études sont prévus par les établissements d'enseignement supérieur, dans des conditions fixées par décret, afin de permettre aux ...

I - Compléter l’alinéa 3 par deux phrases ainsi rédigées : “Les modalités de remboursement sont fixées par délibération du conseil départemental. Les notes de frais de représentation peuvent être communiquées par tout moyen, selon les modalités fixées par l’article L311-1 du Code des relations entre le public et l’administration” II - Compléte...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de l'article 40 de la Constitution.

Après l'article 2 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - L’article L 2123-24-2 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : A la première phrase, les mots “de 50 000 habitants et plus” sont supprimés II. - La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du XXX ci-dessus est compensée, à...

Après l'article 25 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le 2° de l’article L. 325-7 du code général de la fonction publique est complété par les mots : «, d’un conseil consulaire ou de l’Assemblée des Français de l’étranger. » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à ouvrir le troisième concours de la fonction publique aux él...

Après l'article 20 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le titre Ier de la loi n° 2013-659 du 22 juillet 2013 relative à la représentation des Français établis hors de France est complété par un chapitre III ainsi rédigé : « Chapitre III : « Protection des élus des Français de l’étranger « Art. 13-1 – Sous réserve des disp...

Alinéa 2 Remplacer les mots : « ou de conseiller régional » par les mots : «, de conseiller régional, de conseiller des Français de l’étranger ou de conseiller à l’Assemblée des Français de l’étranger » Exposé sommaire : Le présent amendement tend à s’assurer que les mandants des élues et élus représentant les Françaises et Français établ...

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : Elle est informée, à sa demande et après accord du maire, des travaux conduits au sein des conseils locaux de sécurité et de prévention de la délinquance en matière de lutte contre les dérives sectaires. Exposé sommaire : Cet amendement cherche à mettre en œuvre les conclusions du rapport de...

Après l’alinéa 7 Insérer un alinéa ainsi rédigé : ...° De coordonner l'action des acteurs associatifs impliqués dans la lutte contre les dérives sectaires et l’accompagnement des victimes et d'animer ce réseau associatif, y compris par le biais de formations. Exposé sommaire : Le présent amendement du groupe écologiste, solidarité et territ...

Après l'article 2 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans les six mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le taux de recours à la formation continue des magistrats aux questions relatives aux dérives sectaires. Exposé sommaire : Cet amendement vise a rappeler au Gouv...

Avant l'article 1er B Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans les six mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'organisation des cellules de vigilance départementales au niveau préfectoral. Ce rapport détaille le nombre de ces réunions, leurs formats et le traitement de ce...

Après l’article 1 er A Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au deuxième alinéa de l’article L. 132-5 du code de la sécurité intérieure, après le mot : « peines », sont insérés les mots : «, à la prévention et à la lutte contre les phénomènes sectaires ». Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet d’élargir les compétences...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le groupe écologiste, solidarité et territoires demande la suppression de l’article 5, qui a pour objet d’obliger les parquets à informer les ordres professionnels de santé lorsque des professionnels de santé sont mis en examen ou poursuivis. Le Conseil d’État, dans son avis du 17 novembre 2023, ra...

Après l’article 1 er A Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le ministère chargé de la santé et de la prévention, avec l’appui de la mission interministérielle de vigilance et de lutte contre les dérives sectaires, et de Santé publique France réalise annuellement une campagne nationale de sensibilisation et de prévention des risq...