Amendements de Gilbert Barbier

Alinéa 34 Après les mots : agence régionale de santé insérer les mots : et de l'ordre professionnel compétent Exposé sommaire : Le respect de la déontologie médicale fait partie des obligations qui incombent aux praticiens de même que le respect des engagements souscrits par un médecin fait partie de ses devoirs déontologiques. NB :La p...

Alinéas 12 et 13 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : La dispensation de soins aux nouveau-nés ayant une pathologie relève de la compétence du médecin et plus spécialement du pédiatre. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.

Au début de l'alinéa 5 Insérer les mots : « En dehors des cas de grossesse ou d'accouchement pathologiques, Exposé sommaire : Dans les cas de grossesse ou d'accouchement pathologiques, il est important que la visite post-natale soit effectuée par un médecin. C'est en effet un moment privilégié pour les médecins pour prescrire une contracept...

Alinéa 12 Compléter cet alinéa par les mots : , en accord avec le médecin prescripteur Exposé sommaire : L'accord du médecin prescripteur est nécessaire dès lors qu'il ne fait pas partie de l'équipe de soins primaires évoqué à l'alinéa 6 du présent article. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.

Alinéa 17, seconde phrase Rédiger ainsi cette phrase : Les professionnels de santé déclarent avoir satisfait leur obligation de développement professionnel continu près des instances ordinales pour les professionnels de santé relevant d'un ordre professionnel, et pour les autres professionnels de santé aux employeurs et aux autorités compéten...

Alinéa 11, dernière phrase Remplacer les mots : s'effectue en lien avec par les mots : est porté à la connaissance de Exposé sommaire : Cet amendement vise à ce que l'employeur ne s'immisce pas dans les choix faits par les professionnels de santé. Dans le domaine hospitalier, il appartient en effet aux praticiens hospitaliers de faire les...

Alinéa 7 Rédiger ainsi cet alinéa : IV. – Pour l'application du présent article, les professionnels participant directement à un projet d'accompagnement constituent une équipe de prise en charge, au sens des articles L. 1110-4 et L. 1110-12 du code de la santé publique, au sein de laquelle peuvent être échangées et partagées, dans les conditi...

Alinéa 3 Après les mots : de la santé publique insérer les mots : , des ordres des professions de santé Exposé sommaire : Les ordres de professionnels de santé, chargés de missions de service public, contribuent déjà à l'information du public. Il est donc légitime qu'ils soient sollicités dans la mise en place du service public de diffusi...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... – Après le 4°) de l’article L. 145-2 du code de la sécurité sociale, il est inséré un 5°) ainsi rédigé : « 5°) une amende dans la limite de 5 000 euros ». Exposé sommaire : Si les sections des assurances sociales peuvent, dans le cadre d'abus d'honoraires en application de l'article...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... – Après le 5° de l'article L. 4124-6 du code de la santé publique, il est inséré un 6° ainsi rédigé : « 6° Dans le cas de non-respect du tact et de la mesure dans la fixation des honoraires ou dans le cas de méconnaissance des dispositions de l'article L. 1110-3 du code de la santé pu...

Rédiger ainsi cet article : Après la deuxième phrase du premier alinéa de l'article L. 4122-1 du code de la santé publique, sont insérées deux phrases ainsi rédigées : « Il évalue, en lien avec des associations de patients agréées en application de l'article L. 1114-1 et selon des modalités précisées par décret, le respect du principe de non-...

Alinéa 7 1° Après le mot : numéros insérer les mots : non surtaxés 2° Remplacer les mots : le numéro d'accès à la régulation de l'aide médicale urgente par les mots : ce numéro national Exposé sommaire : Cet amendement vise à ce que l'appel relevant de la mission de service public de permanence des soins vers les numéros des associati...

Alinéa 6 Rédiger ainsi cet alinéa : « La régulation téléphonique de l'activité de permanence des soins ambulatoires est accessible gratuitement par un numéro national de permanence des soins ou par le numéro national d'aide médicale urgente. En application de l'article L. 1435-5 du présent code, le directeur général de l'agence régionale de s...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : Le chapitre IV du titre III du livre IV de la première partie du code de la santé publique, tel qu'il résulte de l'article 38 de la présente loi, est complété par une section 5 ainsi rédigée : « Section 5 « Pacte territoire-santé « Art. L. 1434-13. - Le pacte territoire-santé a pour objet d'...

Alinéa 12 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Les organisations représentatives de professionnels de santé et les ordres professionnels concernés sont associés à la conclusion de ces contrats. Exposé sommaire : Les organisations et ordres de professionnels de santé doivent être associés à la coordination des parcours de sant...

Alinéas 2 et 3 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Les alinéas 1 et 3 prévoient que par dérogation à l'article L. 1110-4 du code de la santé publique, les professionnels de santé exerçant en milieu carcéral ne peuvent échanger d'informations relatives à la santé du patient qu'avec d'autres professionnels de santé. Or, les dispositions d...

Après l’alinéa 16 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Tout projet de réforme portant sur la politique de santé, à l'exclusion des projets de loi de financement de la sécurité sociale et de loi de finances, envisagé par le Gouvernement fait l'objet d'une concertation préalable avec l'Union nationale des caisses d'assurance maladie, l'Union nati...

Après l'article 35 quater Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article L. 5121-1-2 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Par dérogation au premier alinéa, la prescription des médicaments administrés par voie inhalée à l'aide d'un dispositif comporte, aux côtés de la dénomination commune du médica...

Après l'article 35 quater Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article L. 5121-1-2 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Par dérogation au premier alinéa, la prescription de l'un des médicaments mentionnés aux 6°, 14°, et 15° et 18° de l'article L. 5121-1, ainsi qu'aux points a et d du 1 de l'art...