Amendements de Gilbert Barbier

Alinéas 9 et 10 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à supprimer la limite d'âge pour les commissaires-priseurs. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.

Après l’alinéa 22 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : …° Avant l’article 54, il est inséré un article 54 A ainsi rédigé : « Art. 54 A. La consultation juridique consiste en une prestation intellectuelle personnalisée tendant, sur une question posée, à la fourniture d’un avis ou d’un conseil fondé sur l’application d’une règle de droit en vu...

Alinéa 1 Supprimer les mots : des greffiers des tribunaux de commerce, Exposé sommaire : Le présent amendement vise à retirer de l’article 12 relatif aux tarifs réglementés la référence aux greffiers des tribunaux de commerce, en raison du statut particulier qui est le leur. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.

Rédiger ainsi cet intitué : Proposition de loi tendant à allonger les congés exceptionnels accordés aux salariés lors du décès d'un enfant, d'un conjoint ou d'un parent proche Exposé sommaire : Amendement de coordination. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : … – Le 6° de l’article L. 3142-1 du code du travail est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés : « 6° Trois jours pour le décès du père ou de la mère ; « 7° Un jour pour le décès du beau-père, de la belle-mère, d’un frère ou d’une sœur. » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à...

Alinéa 3 Après le mot : conjoint insérer les mots : , du concubin Exposé sommaire : Cet amendement propose d'étendre le bénéfice du congé au décès du concubin du salarié. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le diagnostic préalable à l'élaboration du schéma de cohérence territoirial (SCOT) doit intégrer les besoins des populations en fonction du vieillissement mais aussi d'autres critères qu'il est impossible d'énumérer (diversité sociale, économique culturelle, rajeunissement dans certaines situations spé...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article, inséré à l'initiative des rapporteurs, vise à organiser, dans un délai de cinq ans suivant la promulgation de la loi, le passage sous le régime de l'autorisation de l'ensemble des services d'aide à domicile, lorsqu'ils interviennent auprès des personnes handicapées ou âgées en situation de...

Rédiger ainsi cet article : Après le chapitre I er du titre IV du livre I er du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un chapitre II ainsi rédigé : « Chapitre II « Haut Conseil de la famille et des âges de la vie « Art. L. 142-1 . – Le Haut Conseil de la famille et des âges de la vie, placé auprès du Premier ministre, a p...

Alinéa 17 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Ils coordonnent l'intervention des professionnels extérieurs au sein de l'établissement. Exposé sommaire : Le rapport sur l'habitat collectif des personnes âgées autonomes, rendu par la direction générale de la cohésion sociale le 25 novembre 2013, indique notamment que la coordi...

I. – Après l’article 15 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : D’autres formes de logements regroupés, à l’initiative de personnes physiques ou morales peuvent être développées avec le soutien des collectivités. Ces logements se caractérisent par une implication des locataires et des aidants familiaux dans les décisions liées à la ...

Après l'alinéa 9 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : …) Le 5° est ainsi rédigé : « 5° D'informer et de conseiller sur les aides techniques qui visent à améliorer l'autonomie des personnes âgées et handicapées, de mettre en place une évaluation de l'usage de ces aides et de garantir la qualité et l'équité des conditions de leur distribution ...

Alinéa 9 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Cette évaluation porte notamment sur l’amélioration de la qualité d’accompagnement des bénéficiaires et les éventuelles économies d’échelle réalisables au regard de la mutualisation des moyens. Exposé sommaire : Le présent article permet la mise en œuvre d'expérimentations visant ...

Alinéa 9, première phrase Remplacer le mot : s'assure par le mot : recherche et les mots : du consentement par le mot : le consentement Exposé sommaire : Les pathologies de certains résidents, notamment les personnes âgées atteintes de la maladie d'Alzheimer ou de troubles apparentés, ne permettent pas de recueillir systématiquement l...

Alinéa 18, seconde phrase Remplacer les mots : à ce titre par les mots : , la nature des prestations fournies à ce titre par ces établissements Exposé sommaire : Cet amendement propose de préciser le contenu du décret d'application prévu par le projet de loi relatif au périmètre du forfait autonomie. NB :La présente rectification porte ...

Après l’alinéa 19 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « 5° Des fédérations de services d’aide et d’accompagnement à domicile. » Exposé sommaire : L'article 3 met en place une conférence des financeurs de la prévention de la perte d'autonomie. Présidée par le président du conseil départemental, la conférence comportera des représentants des fin...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : I. – À titre expérimental, pour une durée de cinq ans à compter de la publication du décret mentionné au V et dans les conditions prévues aux II, III et V du présent article, les établissements et services mentionnés aux 2°, 6° et 7° du I de l’article L. 312-1 du code de l’action sociale et des...

Alinéa 8 Rédiger ainsi cet alinéa : II. – La production, la distribution, la vente, la mise à disposition et l’utilisation d’emballages ou de sacs fabriqués en tout ou partie à partir de plastique oxo-fragmentable sont interdites. Un plastique oxo-fragmentable est dégradable mais non assimilable par les micro-organismes et non compostable con...

I. - Au début de cet article, insérer les mots : À titre expérimental pour une durée de quatre ans à compter de la promulgation de la présente loi, renouvelable une fois, II. - Remplacer les mots : des expérimentations sont soutenues et valorisées par les mots : une collectivité territoriale peut mettre en oeuvre des expérimentations Expo...

Après les mots : à compter de 2017 supprimer les mots : , dont au moins la moitié est occupée par des ménages aux revenus modestes Exposé sommaire : Amendement rédactionnel. La notion de revenus modestes ne fait l'objet d'aucune définition légale, et est donc dépourvue de portée juridique. NB :La présente rectification porte sur la li...