Amendements de Gilbert Barbier

I. – Alinéa 3, tableau, troisième à sixième lignes Rédiger ainsi ces lignes : 135 0 140 200 145 200 150 500 II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à d...

Après l'article 18 quinquies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au 2° du II de l’article L. 2336-5 du code général des collectivités territoriales, les mots : « à l’unanimité » sont remplacés par les mots : « à la majorité des deux tiers ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à assouplir les conditions dans lesquelles les org...

Après l’article 8 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° À la première phrase du troisième alinéa de l'article 776 A, le mot : « quinze » est remplacé par le mot : « dix » ; 2° À l’article 776 ter, le mot : « quinze » est remplacé par le mot : « dix » ; 3° Au deuxième alinéa de ...

Après l’article 16 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article 217 duodecies du code général des impôts est abrogé. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à mettre fin aux déductions d'impôts accordée aux entreprises qui réalisent des investissements productifs ou en logements en outre-mer.

Après l’article 4 quinquies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. L'article 199 undecies B du code général des impôts est abrogé. II. Les dispositions du I sont applicables à compter de l'imposition des revenus de l'année 2012. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à supprimer une niche fiscale dont l'inefficience a été d...

Après l’article 4 quinquies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. L'article 199 undecies A du code général des impôts est abrogé. II. Les dispositions du I sont applicables à compter de l'imposition des revenus de l'année 2012. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à supprimer une niche fiscale dont l'inefficience a été d...

I. - Alinéa 4 Remplacer le nombre : 170 par le nombre : 180 II. - Alinéa 5 1° Remplacer le nombre : 106 par le nombre : 112, 5 2° Remplacer le nombre : 64 par le nombre : 67, 5 III . - Alinéa 7 1° Première phrase Remplacer le nombre : 409 par le nombre : 419 2° Dernière phrase Remplacer le nombre : 170 par le nombre : 18...

Rédiger ainsi cet article : I. - Après le montant : « 1 000 000 € », la fin de la première phrase du troisième alinéa du I de l’article 209 du code général des impôts est ainsi rédigée : « majoré de 50 % du montant correspondant au bénéfice imposable dudit exercice excédant ce premier montant et majoré de 60 % du montant correspondant au bénéf...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 13 bis introduit dans le PLF suite à l'adoption d'un amendement à l'Assemblée nationale supprime la modulation tarifaire de la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) pour les installations de stockage de déchets ménagers ayant fait l'objet d'une certification de management environn...

I. – Alinéa 56 Supprimer les mots : , dans la limite du plafond prévu au I de l'article 46 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012, II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent ar...

Alinéa 5 Remplacer la date : 1 er juillet par la date : 1 er janvier Exposé sommaire : L’article 13 quater vise à aligner le régime de prise en charge des déchets d’éléments d’ameublement par les fabricants et les distributeurs sur celui des déchets électriques et électroniques. Le coût unitaire de gestion de ces déchets devra être réperc...

Après l'alinéa 10 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : II bis. – Le présent article n'est pas applicable aux salariés visés à l'article L. 7221-1 du code du travail qui bénéficient déjà d'un régime de protection sociale. Exposé sommaire : De nombreux employés, de par leur statut, disposent déjà d'un régime de protection sociale. Il s'agit ...

I. - Alinéa 2, première phrase Après les mots : par l’entremise de l’employeur insérer les mots : et des contributions des employeurs aux régimes de prévoyance complémentaire des salariés II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... – La perte de recettes ré...

Après l'article 44 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le b du 5° de l'article L. 5121-1 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Pour l’application du présent b , sont également inscrites, après avis du directeur général de l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé,...

Après l'article 15 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - L'article L. 642-3 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Sont exonérées du paiement des cotisations les praticiens médicaux conventionnés reprenant ou poursuivant une activité relevant de l'article L. 643-6 et exerçant dans les zones ca...

Alinéa 5 Remplacer le montant : 50 € par le montant : 100 € Exposé sommaire : L’article 23bis, introduit par l’Assemblée nationale, crée une taxe spécifique sur les boissons énergisantes contenant un seuil minimal de 220 mg de caféine pour 1 000 ml ou un seul minimal de 300 mg de taurine pour 1000 ml. Ce faisant, il contribue à renforcer ...

Après l’alinéa 6 Insérer un alinéa ainsi rédigé : I bis . - Les dispositions visées aux 1° et 2° du I ne sont pas applicables aux 10 000 premiers hectolitres. Exposé sommaire : Cet amendement propose de ne pas soumettre à l’augmentation du tarif du droit de consommation les 10 000 premiers hectolitres produits par les brasseries. NB :La ...

Après l'article 42 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L'article L. 645-2 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° La première phrase du premier alinéa est complétée par les mots : « et peut, sur leur demande, être modulé selon l’importance des revenus que les intéressés tirent de l’activité mentionnée aux article...

Alinéa 2 Remplacer les mots : prescription et délivrance par les mots : délivrance et prescription initiale ou non Exposé sommaire : La loi du 29 décembre 2011 relative au renforcement de la sécurité sanitaire du médicament et des produits de santé a introduit une expérimentation de la visite médicale collective à l’hôpital. Elle avait ex...

Après l'article 13 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Au 1° du 4 de l’article 261 du code général des impôts, après le mot : « personnes », sont insérés les mots : « ayant une ou plusieurs finalités thérapeutiques telles qu’appréciées dans les conditions prévues au titre des prescriptions déontologiques du code de la santé pub...