Amendements de Gilbert Barbier

Après l'article 32, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le I de l'article 77 de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Afin de mettre en place un nouveau mode de financement des activités de soins de suite et de réadaptation, une étude natio...

Après l'alinéa 10 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : ... - Le VII de l'article 33 de la loi n°2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « À compter du 1er mars 2010 et afin de faciliter le processus de convergence, une liste de tarifs de prestations est arrêtée a...

Après l'alinéa 10 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : ... - Le premier alinéa du VII de l'article 33 de la loi n°2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004 est complété par une phrase ainsi rédigée : « À compter du 1 er mars 2011 et afin de définir le processus de convergence, il est institué une échelle c...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Après l'alinéa 11 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : ... ° Le 1° du I de l'article L. 162-22-10 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé : « 1° Les tarifs nationaux des prestations mentionnées au 1° de l'article L. 162-22-6 servant de base au calcul de la participation de l'assuré qui sont décomposés en deux tarifs, l'un pour les pr...

Après l'article 35, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au 5 ° de l'article L. 162-14-1 du code de la sécurité sociale, après les mots : « d'exercice », sont insérés les mots : «, sans pouvoir minorer celle-ci du fait de formes particulières d'exercice comme dans le cadre de maisons de santé, de pôles de santé ou en coopération avec ...

Après l'article 33 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article L. 6133-7 du code de la santé publique est ainsi rédigé : « Art. L. 6133-7. - Lorsqu'il est titulaire d'une ou plusieurs autorisations d'activités de soins, le groupement de coopération sanitaire est un établissement de santé avec les droits et obligations afféren...

Après l'article 33 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le second alinéa du II de l'article L. 314-3 du code de l'action sociale et des familles est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ces règles tiennent compte de coefficients correcteurs, s'appliquant aux tarifs plafonds, adaptés aux écarts de charges financières résulta...

Après l'article 32, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Après la première phrase du premier alinéa du VII de l'article 33 de la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « Cette mesure tient, notamment, compte des écarts de coûts résultant d'ob...

Après l'article 35 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa de l'article L. 162-22-1 est ainsi rédigé : « Pour les activités de psychiatrie, d'une part, et pour les activités de soins de suite et de réadaptation, d'autre part, exercées par les établissements de...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article L. 4113-9 du code de la santé publique rend obligatoire la communication au conseil départemental de l'Ordre des contrats d'exercice des praticiens. Cet article vise à exclure de cette obligation les contrats conformes à un contrat type soumis à l'approbation des ministres chargés de la santé...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... - Au dernier alinéa de l'article L. 4151-1 du code de la santé publique, après le mot : « médecin », est inséré le mot : « traitant ». Exposé sommaire : Cet article permet aux sages-femmes d'assurer la surveillance et le suivi biologique, dans le cadre de la prescription des contrace...

Alinéa 2 Remplacer les mots : même visée thérapeutique par les mots : service médical rendu équivalent Exposé sommaire : Cet article vise à renforcer la prescription de médicaments génériques. Ainsi, lorsqu'il existe plusieurs alternatives médicamenteuses à même visée thérapeutique, le médecin devra prescrire dans le répertoire générique....

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Pour les professionnels de santé qui ont une forte activité (pharmaciens, laboratoires de biologie médicale, établissements, fournisseurs, transporteurs sanitaires...), cet article permet de réaliser des contrôles sur la base d'un échantillon d'actes facturés et d'en déduire une pénalité se rapportant ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article permet au directeur de l'organisme local, en lien avec le service du contrôle médical, de proposer au médecin, en alternative à la procédure de mise sous accord préalable, de s'engager à atteindre un objectif de réduction des prescriptions ou réalisations en cause dans un délai maximum de 6...

Après l'article 58, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le troisième alinéa de l'article L. 4124-6 du code de la santé publique, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « 2° bis Dans le cas de non-respect du tact et de la mesure dans la fixation des honoraires ou dans le cas de méconnaissance des dispositions de l'article L. 11...

Après l'article 37, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Les conventions définies à l'article L. 162-5 du code de la sécurité sociale, en cours de validité mais arrivant à échéance du délai de cinq ans prévu à l'article L. 162-14-1 du même code, sont prorogées jusqu'au 31 décembre 2010. Exposé sommaire : Définissant les rapports ent...

Après l'article 9, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Le I de l'article L. 136-8 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Au 1°, le taux : « 7, 5 % » est remplacé par le taux : « 7, 6 % » ; 2° Au 2°, le taux : « 8, 2 % » est remplacé par le taux : « 8, 7 % ». 3° Au 3°, le taux : « 9, 5 % » est remplacé par le ta...

Après l'article 9, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - À la fin du premier alinéa de l'article 19 de l'ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale, les mots : « 0, 5 pour cent » sont remplacés par les mots : « 0, 7 pour cent ». II. - Le 2 de l'article 1649-0 A du code général des impôts ...

Avant l'article 28, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article L. 322-2 du code de la sécurité sociale est complété par un IV ainsi rédigé : « IV- En sus de la participation mentionnée au I, pour la période 2010-2013, une franchise annuelle exceptionnelle est laissée à la charge de l'assuré pour les frais relatifs aux prestation...