Amendements de Gilbert Barbier

I. - Alinéa 2 Compléter cet alinéa par des mots et une phrase ainsi rédigés : procède à un nouvel examen de la situation de l'assuré en convoquant ce dernier ou en organisant une visite de contrôle. S'il conclut également à l'absence de justification de l'arrêt de travail, la caisse suspend le versement des indemnités journalières après en av...

Après l'article 8, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le Gouvernement déposera sur le bureau du Parlement, au plus tard le 31 décembre 2011, un rapport relatif à l'application de la présente loi, aux difficultés rencontrées pour sa mise en œuvre et aux mesures législatives et réglementaires nécessaires pour préciser ou compléter son...

Rédiger ainsi cet article : Il est créé auprès du Premier ministre une Commission nationale de suivi des essais nucléaires composée des ministres chargés de la défense, de la santé, de l'environnement et des affaires étrangères ou de leurs représentants, du président du gouvernement de Polynésie française ou de son représentant, de deux député...

Au début de cet article, ajouter un paragraphe ainsi rédigé : ... . - L'article L. 3132-26 du code du travail est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « L'employeur fait appel aux seuls salariés volontaires qui ont exprimé leur demande par écrit. « Le refus du salarié de travailler le dimanche ne constitue pas une faute ou un motif de l...

Compléter le texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 3132-3 du code du travail par un alinéa ainsi rédigé : « Chaque salarié privé de repos dominical perçoit une rémunération au moins égale au double de la rémunération normalement due pour une durée équivalente, ainsi qu’un repos compensateur équivalent en temps. » Exposé somm...

Après le deuxième alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 3231-25-4 du code du travail, insérer un alinéa ainsi rédigé : « Les litiges relatifs à l'application de l'alinéa précédent sont traités dans les conditions prévues aux termes de l'articles L. 1134-1. Exposé sommaire : Le texte pose le principe du volontaria...

Rédiger comme suit le deuxième alinéa du 2° du I de cet article : « Il est interdit de vendre des boissons alcooliques sur les aires de repos et aires de service en bordure des autoroutes ainsi que sur ces mêmes aires en bordure des routes à deux fois deux voies matérialisées par une séparation centrale, à l'exception des boutiques de vente à ...

I. - A la fin du deuxième alinéa du I de l'amendement n° 1340 rect., remplacer les mots : tous collèges confondus par les mots : dans chacun des trois collèges II. - Procéder à la même substitution dans le deuxième alinéa du II. Exposé sommaire : Ce sous-amendement propose de fixer à trois le nombre des collèges.

Au premier alinéa du 2° du texte proposé par cet article pour l'article L. 1431-2 du code de la santé publique, après les mots : et d'organiser insérer les mots : , notamment en concertation avec les professionnels de santé, Exposé sommaire : L’ARS ne doit pas devenir un instrument de l’étatisation du système de santé. Il est proposé qu’el...

Après le 3° du texte proposé par le V de cet article pour l’article L. 6131-2, insérer un alinéa ainsi rédigé : « Le directeur général transmet sa demande au conseil de surveillance, au directoire et à la commission médicale des établissements concernés, en apportant toutes précisions sur les conséquences économiques et sociales et sur le fonc...

Dans le dernier alinéa du texte proposé par l'amendement n° 158, remplacer les mots : des conditions de rémunération particulières par les mots : des conditions particulières de rémunération Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Dans la première phrase du deuxième alinéa du XVI de cet article, après la référence : L. 6155-1 insérer la référence : et L. 6161-5-1 Exposé sommaire : Cet amendement reconnaît aux établissements de santé privés d'intérêt collectif de la même faculté que celle reconnue aux établissements publics de santé d'admettre des médecins, sages-fem...

I. - Après le VII bis de cet article, insérer un paragraphe ainsi rédigé : ... - L'article L. 6161-9 du même code est ainsi rédigé : « Art. L. 6161-9. - Dans des conditions fixées par voie réglementaire, un établissement de santé privé d'intérêt collectif peut admettre des médecins, sages-femmes et odontologistes ainsi que des auxiliaires méd...

I. - Après le VII bis de cet article, insérer un paragraphe ainsi rédigé : ... - Les articles L. 6161-6 et L. 6161-7 du même code sont ainsi rédigés : « Art. L. 6161-6. - Les établissements de santé privés d'intérêt collectif peuvent faire appel à des praticiens hospitaliers dans les conditions prévues par les statuts de ces praticiens. « Il...

Dans le second alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l’article L. 6111-2 du code de la santé publique, après le mot : médicament insérer les mots : , en particulier des génériques, Exposé sommaire : Cet amendement vise à promouvoir la politique en faveur des médicaments génériques dans les établissements de santé. NB :La ...

Compléter le premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 1434-10 code de la santé publique les mots : ou confrontée à des difficultés spécifiques Exposé sommaire : Cet article prévoit que le schéma régional d’organisation médico-sociale à pour objectif de répondre aux besoins de prise en charge et d’accompagnement des p...

Dans la deuxième phrase du troisième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 1432-4 du code de la santé publique, remplacer les mots : émet un avis sur par le mot : approuve Exposé sommaire : Cet amendement prévoit l’approbation du plan stratégique régional de santé par la conférence régionale de santé et non un simple av...

Dans le cinquième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 1432-2 du code de la santé publique, remplacer le mot : arrête par le mot : élabore Exposé sommaire : Cet amendement vise à ce que le directeur général de l’ARS élabore et non arrête le projet régional de santé. NB :La présente rectification porte sur la liste de...

Dans le quatrième alinéa (1°) du texte proposé par cet article pour l'article L. 1432-1 du code de la santé publique, supprimer les mots : par ses avis Exposé sommaire : Instance de démocratie sanitaire, la conférence régionale de santé ne doit pas être exclusivement consultatif mais participer pleinement à la définition des actions menées p...

Compléter le second alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 1435-5 du code de la santé publique par les mots : et après consultation des organisations représentatives des professionnels concernés Exposé sommaire : Les professionnels de santé concernés doivent être consultés pour la détermination de leur rémunération dans le...