Amendements de Gilbert Barbier

Après le quatrième alinéa (3°) du I du texte proposé par cet article pour l'article L. 1432-3 du code de la santé publique, insérer un alinéa ainsi rédigé : « ...° De représentants des professionnels de santé. Exposé sommaire : Compte tenu des attributions des ARS, on comprend mal que les professionnels de santé ne soient pas représentés dan...

Dans l'avant-dernier alinéa (d) du 2° du texte proposé par cet article pour l'article L. 1431-2 du code de la santé publique, remplacer les mots : à la qualité et à la sécurité des actes médicaux, de la dispensation et de l'utilisation par les mots : , en lien avec les ordres compétents, à la qualité et à la sécurité des actes médicaux et pa...

Après le troisième alinéa (a) du 2° du texte proposé par cet article pour l'article L. 1431-2 du code de la santé publique, insérer un alinéa ainsi rédigé : « ...) Elles garantissent l'accès de tous aux soins ; Exposé sommaire : L'ARS a notamment pour mission de réguler l'offre des services sanitaires et médico-sociaux afin de répondre aux b...

Après le cinquième alinéa (c) du 1° du texte proposé par cet article pour l'article L. 1431-2 du code de la santé publique, insérer un alinéa ainsi rédigé : « ...) Elles conseillent les collectivités territoriales qui souhaitent s'équiper de défibrillateurs cardiaques et établissent une cartographie indicative des défibrillateurs présents sur ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La lutte contre l’obésité et le surpoids, véritable enjeu de santé publique, doit faire l’objet d’une politique globale qui ne saurait être traitée par des mesures ponctuelles. Cette position a d’ailleurs motivée la commission pour supprimer les articles 25 decies à quaterdecies. Il est proposé ici de ...

Rédiger comme suit le dernier alinéa du II de cet article : « Toute personne ou société pratiquant la vente à distance de boissons alcoolisées, lorsqu’elle n’est pas entrepositaire agréé au sens de l’article 302 G du code général des impôts, doit être titulaire de la licence à emporter prévue à l’article L. 3331-3 du code de la santé publique....

A la fin du second alinéa (5°) du III bis de cet article, supprimer les mots : , précisées par la voie réglementaire Exposé sommaire : Cette précision est inutile puisque l’article visé par le III bis consiste précisément à faire fixer diverses conditions d’exercice de la médecine par un décret en Conseil d’Etat dont celles dans lesquelles l...

Dans le quatrième alinéa du VII de cet article, après les mots : langue française remplacer les mots : , considérant que les par les mots : . Les Exposé sommaire : Amendement rédactionnel. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.

Dans le dernier alinéa du 1° du V bis de cet article, remplacer les mots : la multiplication artificielle par les mots : le nombre Exposé sommaire : Tel qu’il est rédigé cet article procède d’un procès d’intention. La T2A n’entraîne pas forcément une multiplication artificielle des actes. C’est pourquoi, il est proposé que le rapport mesur...

Compléter le dernier alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l’article L. 6316-1 du code de la santé publique par les mots : par analogie, le cas échéant, aux actes existants Exposé sommaire : Le présent article vise à définir la télémédecine au sein du code de la santé publique. La définition des actes de télémédecine et les c...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer la possibilité pour les membres de l'IGAS d'accéder aux cabinets des professionnels exerçant à titre libéral pour effectuer des contrôles. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.

Après l'article 18 ter, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 1111-3 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les mutuelles régies par le code de la mutualité, les institutions de prévoyance régies par le code de la sécurité sociale et les entreprises régies par le code des assurances peuve...

Après l’article 18 ter, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le 4° de l'article L. 145-2 du code de la sécurité sociale, il est inséré un 5° ainsi rédigé : « 5° une amende dont le montant ne peut excéder 10 000 euros. » Exposé sommaire : En dehors du remboursement du trop perçu à l'assuré ou le reversement aux organismes du t...

Supprimer le 2° du texte proposé par le 2° du II de cet article pour l’article L. 162-1-14-1 du code de la sécurité sociale. Exposé sommaire : Il n’appartient pas au directeur de la Caisse de sanctionner les professionnels de santé qui exposent les assurés à des dépassements d’honoraires excédant le tact et la mesure, qui est d’ailleurs une n...

Supprimer l'avant-dernier alinéa du texte proposé par le VI de cet article pour l’article L. 1434-6-1 du code de la santé publique. Exposé sommaire : Cet article vise à supprimer la contribution forfaitaire exigée des médecins qui ne respecteraient pas les obligations du contrat santé solidarité. Il serait paradoxal et désincitatif de pénalis...

Compléter le III bis de cet article par un alinéa ainsi rédigé : « ...° Les conditions dans lesquelles les personnes autorisées à exercer la médecine en France peuvent obtenir la qualification de médecin compétent. » Exposé sommaire : Cet amendement reprend une disposition adoptée par le Parlement dans la loi de financement de la sécurité so...

Dans l'avant-dernier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 4211-1-1 du code de la santé publique, après le mot : « femmes », sont insérés les mots : « de plus de seize ans et ». Exposé sommaire : Cet article prévoit que les pharmaciens ayant reçu une formation spécifique puissent délivrer pour trois mois une contraception ...

I. - Dans la deuxième phrase du premier alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 1411-11 du code de la santé publique, après les mots : sont organisés insérer les mots : en lien avec les professionnels de santé et leurs représentants II. - En conséquence, dans le texte proposé par le II de cet article pour l'articl...

Rédiger comme suit le 3° du texte proposé par le III de cet article pour l’article L. 6143-5 du code de la santé publique : « 3° Au plus cinq personnalités qualifiées désignés par le représentant de l'État dans le département où est situé l’établissement, dont au moins deux représentants des usagers au sens de l’article L. 1114-2. Exposé somm...

Rédiger comme suit le sixième alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 6143-7-4 du code de la santé publique : « - des membres nommés et, le cas échéant, révoqués par le directeur, après avis conforme de la commission médicale d'établissement pour les membres du personnel médical, pharmaceutique et odontologique et in...