Amendements de Gilbert Barbier

Après l'alinéa 3 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Lorsqu'une commune ne dispose que d'un seul délégué, elle désigne dans les mêmes conditions un délégué suppléant qui peut participer avec voix délibérative aux réunions de l'organe délibérant en cas d'absence du délégué titulaire et si celui-ci n'a pas donné procuration. » Exposé sommaire :...

I. - Alinéa 2 Rétablir cet alinéa dans la rédaction suivante : I bis . - Le même article L. 3142-16 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Ce droit bénéficie, dans les mêmes conditions, aux salariés ayant été désignés comme personne de confiance au sens de l'article L. 1111-6 du code de la santé publique. » II. - Alinéas 3, 4, 5 et 6 ...

Après l'article 40, insérer un article additionnel rédigé comme suit : Lorsque les commissions compétentes de l'Assemblée nationale et du Sénat sont consultées, dans les conditions prévues par le dernier alinéa de l'article 13 de la Constitution, sur la nomination des présidents des entreprises cotées du périmètre de l'Agence des participation...

Après l'article 28 ter, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Le 1° du 2 du I de l'article 244 quater U du code général des impôts, est complété par un alinéa ainsi rédigé : « g) Travaux de ventilation ; » II. - La perte de recettes résultant pour l'État du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe...

Après l'article 28 ter, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le 1 ° du 2 du I de l'article 244 quater U du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Par dérogation, les travaux visés au b peuvent faire seuls l'objet d'une avance remboursable. » Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de tenter d'amé...

Après l'article 50 quinquies, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au troisième alinéa de l'article L. 5212-24 du code général des collectivités territoriales, les mots : « la part du financement assurée, hors subventions, par le bénéficiaire du fonds de concours » sont remplacés par les mots : « les trois quarts du coût hors taxe de ...

Après l'article 50 quinquiès, insérer un article additionnel ainsi rédigé : La rémunération du président-directeur-général du groupe EDF ne peut être supérieure de plus de 25 % à la rémunération maximale allouée, hors filiales, à chacun des présidents des entreprises publiques SNCF, RATP et La Poste, au gouverneur de la Banque de France et au ...

Amendement n° II-200 I. - Alinéa 126 Remplacer le pourcentage : 26, 5 % par le pourcentage : 30 % II. - Alinéa 248 Remplacer le pourcentage : 48, 5 % par le pourcentage : 47 % III. - Alinéa 266 Remplacer le pourcentage : 25 % par le pourcentage : 23 % Exposé sommaire : Les auteurs de ce sous-amendement souhaitent majorer la par...

Après l'article 46, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Après le f du 2 du I de l'article 244 Quater U du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « g) Travaux de ventilation » II. - La perte de recettes résultant pour l'État du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe ad...

Après l'article 46, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Le 1 ° du 2 du I de l'article 244 quater U du Code Général des Impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Par dérogation, les travaux visés au b peuvent faire seuls l'objet d'une avance remboursable. » II. - La perte de recettes résultant pour l'État du I ci-des...

Alinéa 3 Au début de cet alinéa, supprimer les mots : Nonobstant les dispositions de l'article L. 4127-1, Exposé sommaire : La référence à l'article 4127-1 du code de la santé publique n'a pas lieu d'être dès lors que la déontologie médicale n'interdit pas mais, au contraire, encourage l'information sur les honoraires.

Alinéa 3, seconde phrase Après les mots : le montant global insérer le mot : maximum Exposé sommaire : Il est nécessaire d'inscrire dans la loi qu'il appartient à l'agence des participations de l'Etat de fixer le montant maximum des rémunérations pouvant être perçus dans le cadre du cumul éventuel des fonctions.

Après l'article 35 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Le 3° de l'article L. 162-12-9 du code de la sécurité sociale est complété par les mots : « ainsi que celles relatives à la durée minimum d'expérience professionnelle acquise en équipe de soins généraux au sein d'un établissement sanitaire, social ou médico-social ». I...

Alinéa 2 Rédiger ainsi cet alinéa : « Art. L. 344-1-2. - Les frais de transport entre le domicile et l'établissement des personnes adultes handicapées fréquentant les établissements mentionnés à l'article L. 344-1 ou les foyers d'accueil médicalisés mentionnés au 7° du I de l'article L. 312-1 sont inclus dans les dépenses d'exploitation de ce...

Amendement n° 12 Compléter cet amendement par un alinéa ainsi rédigé : « Cependant, les formes pharmaceutiques proposées par un laboratoire en vue d'une extension de brevet ou de dépôt d'un nouveau brevet ou de droit de propriété industrielle feront l'objet d'une estimation du caractère réel et utile de la nouvelle présentation. Si ce caractè...

Amendement n° 1 Après l'alinéa 3 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : ... - Le 2 de l'article 1649-0 A du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au e), après les mots : « remboursement de la dette sociale », sont insérés les mots : «, dans la limite du taux applicable au 1 er janvier 2009 » ; 2° Au f), après le mot : « précitée », ...

Après l'article 30 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé : 1° Le quatrième alinéa de l'article L. 1142-15 du code de la santé publique est ainsi rédigé : « Lorsque la personne responsable des dommages est un professionnel de santé, l'office est subrogé, à concurrence des sommes versées, dans les droits de la victime contre ce profe...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Aux termes de l'article 8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, la loi ne doit établir que des peines strictement et évidemment nécessaires . Or, les modalités de calcul de la pénalité financière susceptible d'être infligée aux professionnels et structures entrant dans le champ d'appl...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Après l'article 32, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le 3° du I de l'article L. 162-22-10 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « 4° Le cas échéant, les coefficients d'aménagement du territoire s'appliquant aux tarifs nationaux et aux forfaits annuels mentionnés ci-dessus, afin de tenir comp...