Modernisation de notre système de santé

Alinéa 5 Après la première occurrence des mots : protocole thérapeutique rédiger ainsi la fin de cet alinéa : . Ce délai est réduit à cinq ans pour toutes les pathologies cancéreuses survenues avant l'âge de dix-huit ans et, au-delà de l'âge de dix-huit ans, pour les localisations cancéreuses dont le taux global de survie nette à cinq ans e...

Rétablir l’article ainsi rédigé : I. – Au premier alinéa du IV de l’article 146 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012, la date : « 1 er janvier 2012 » est remplacée, deux fois, par la date : » 5 septembre 2001 ». II. – Le premier alinéa de l’article L. 252-1 du code des assurances est complété par une phrase ainsi r...

Rétablir l'article ainsi rédigé : L'article L. 6113-8 du code de la santé publique est ainsi modifié : 1° Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Dans l'intérêt de la santé publique et en vue de contribuer à la maîtrise des dépenses d'assurance maladie, les établissements dispensant des actes ou prestations rembour...

Alinéas 11 à 16 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Le I et le I bis procèdent à la fusion du collège des chirurgiens, anesthésistes et obstétriciens et de celui des spécialistes autres que de médecine générale. Cette modification est applicable après la prochaine élection aux unions régionales des professionnels de santé, organisée ...

Alinéa 12, dernière phrase Remplacer les mots : s'effectue en lien avec par les mots : est porté à la connaissance de Exposé sommaire : Cet amendement vise à ce que l'employeur ne s'immisce pas dans les choix faits par les professionnels de santé. Dans le domaine hospitalier, il appartient en effet aux praticiens hospitaliers de faire les...

Alinéa 4 Après les mots : et du travail insérer les mots : et du Conseil national de l'alimentation Exposé sommaire : L'objet de cet amendement est de prévoir que les modalités selon lesquelles les recommandations adressées aux producteurs et aux distributeurs sont définies après avis - non seulement de l'Anses, mais également du Conseil ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer la généralisation du tiers payant. NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement d...

Alinéa 11 Après le mot : Participer insérer les mots : au recensement des substances en circulation et Exposé sommaire : Si un dispositif d'alerte sur les risques sanitaires émergents chez les usagers de drogue a bien été mis en place à compter de 2007 par la DGS, dans le cadre d'une procédure spécifique associant plusieurs agences, servi...

Après l’article 30 sexies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le titre Ier du livre III de la quatrième partie du code de la santé publique est ainsi modifié : 1° L’article L. 4311-1 est ainsi modifié : a) Les deux premiers alinéas sont remplacés par trois alinéas ainsi rédigés : « L’exercice de la profession d’infirmier comporte...

I. – Alinéas 5 et 20 Remplacer les mots : auxiliaires médicaux par les mots : professionnels de santé II. – Alinéa 8 Supprimer les mots : d’auxiliaire médical Exposé sommaire : La création d'un statut de pratique avancée vise à promouvoir de nouveaux métiers dans le champ de la santé, situés entre le « bac+8 » du médecin et le « bac+3/...

Après l’article 6 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 4623-8 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les mêmes garanties d’indépendance professionnelle sont apportées aux infirmiers exerçant au sein d’une équipe pluridisciplinaire de santé au travail. » Exposé sommaire : Avec la pénurie de ...

Après l'article 20 bis Insérer un article ainsi rédigé : Dans un délai d'un an après l'entrée en vigueur de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'équipement des hôpitaux situés dans les zones hyper-rurales. Exposé sommaire : Le chapitre III du titre II du projet de loi est intitulé : « garantir l'accès aux soi...

Après l'article 30 sexies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le 5° de l'article L. 4161-1 du code de la santé publique, il est inséré un 6° ainsi rédigé : « 6° Toute personne ne répondant pas aux exigences de l'article L. 4111-1, et qui enseigne ou qui fait état, dans le cadre de son activité professionnelle d'une formation...

Après l'article 30 sexies Insérer un article ainsi rédigé : L'article L. 4113-14 du code de la santé publique est ainsi modifié : 1° À la première phrase du premier alinéa, les mots : « ou une sage-femme » sont remplacés par les mots : «, une sage-femme ou un psychothérapeute » ; 2° Au cinquième alinéa, les mots : « ou la sage-femme » sont ...

Alinéas 1 à 4 Rédiger ainsi ces alinéas : Le code du travail est ainsi modifié : 1° La sous-section 1 de la section 2 du chapitre III du titre II du livre I er de la septième partie est complétée par un article L. 7123-16 ainsi rédigé : « Art. L. 7123-16. – En application des articles L. 4121-1 et suivants, toute personne qui exploite une a...

Après l’article 29 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 4131-6 du code de la santé publique est ainsi rédigé : « Art. L. 4131-6. – Les étudiants de troisième cycle peuvent être autorisés à effectuer une partie de leurs stages pratiques auprès de praticiens généralistes ou spécialistes agréés libéraux, dans des condition...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article, adopté par l'Assemblée nationale, vise à interdire la fabrication, la vente, l'exportation et l'importation des jouets ou amusettes comportant du bisphénol A. Or, la fabrication, la vente, l'exportation et l'importation des jouets ou amusettes est déjà soumise à une réglementation très co...

Après l'article 10 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le II de l'article L. 1331-28 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque l'immeuble devient inoccupé et libre de location après la date de l'arrêté prévu au premier alinéa du présent II, dès lors qu'il est sécurisé et ne constitue pas un da...

Après l’alinéa 3 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : « Les organismes assureurs doivent respecter, pour les opérations destinées à garantir les prêts entrant dans le champ de la convention nationale prévue à l’article L. 1141-2, les conclusions des études produites par la commission des études et recherches instituée auprès de l’instance de ...

Après l’alinéa 2 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Pour toutes les pathologies cancéreuses survenues avant l'âge de dix-huit ans révolus, le délai fixé par la convention au-delà duquel aucune information médicale ne peut être recueillie par les organismes assureurs ne peut excéder cinq ans après la date de fin du protocole thérapeutique défi...