Modernisation de notre système de santé

Alinéa 3 Après les mots : de la santé publique insérer les mots : , des ordres des professions de santé Exposé sommaire : Les ordres de professionnels de santé, chargés de missions de service public, contribuent déjà à l'information du public. Il est donc légitime qu'ils soient sollicités dans la mise en place du service public de diffusi...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... – Après le 4°) de l’article L. 145-2 du code de la sécurité sociale, il est inséré un 5°) ainsi rédigé : « 5°) une amende dans la limite de 5 000 euros ». Exposé sommaire : Si les sections des assurances sociales peuvent, dans le cadre d'abus d'honoraires en application de l'article...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... – Après le 5° de l'article L. 4124-6 du code de la santé publique, il est inséré un 6° ainsi rédigé : « 6° Dans le cas de non-respect du tact et de la mesure dans la fixation des honoraires ou dans le cas de méconnaissance des dispositions de l'article L. 1110-3 du code de la santé pu...

Rédiger ainsi cet article : Après la deuxième phrase du premier alinéa de l'article L. 4122-1 du code de la santé publique, sont insérées deux phrases ainsi rédigées : « Il évalue, en lien avec des associations de patients agréées en application de l'article L. 1114-1 et selon des modalités précisées par décret, le respect du principe de non-...

Alinéa 7 1° Après le mot : numéros insérer les mots : non surtaxés 2° Remplacer les mots : le numéro d'accès à la régulation de l'aide médicale urgente par les mots : ce numéro national Exposé sommaire : Cet amendement vise à ce que l'appel relevant de la mission de service public de permanence des soins vers les numéros des associati...

Alinéa 6 Rédiger ainsi cet alinéa : « La régulation téléphonique de l'activité de permanence des soins ambulatoires est accessible gratuitement par un numéro national de permanence des soins ou par le numéro national d'aide médicale urgente. En application de l'article L. 1435-5 du présent code, le directeur général de l'agence régionale de s...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : Le chapitre IV du titre III du livre IV de la première partie du code de la santé publique, tel qu'il résulte de l'article 38 de la présente loi, est complété par une section 5 ainsi rédigée : « Section 5 « Pacte territoire-santé « Art. L. 1434-13. - Le pacte territoire-santé a pour objet d'...

Alinéa 12 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Les organisations représentatives de professionnels de santé et les ordres professionnels concernés sont associés à la conclusion de ces contrats. Exposé sommaire : Les organisations et ordres de professionnels de santé doivent être associés à la coordination des parcours de sant...

Alinéas 2 et 3 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Les alinéas 1 et 3 prévoient que par dérogation à l'article L. 1110-4 du code de la santé publique, les professionnels de santé exerçant en milieu carcéral ne peuvent échanger d'informations relatives à la santé du patient qu'avec d'autres professionnels de santé. Or, les dispositions d...

Après l’alinéa 16 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Tout projet de réforme portant sur la politique de santé, à l'exclusion des projets de loi de financement de la sécurité sociale et de loi de finances, envisagé par le Gouvernement fait l'objet d'une concertation préalable avec l'Union nationale des caisses d'assurance maladie, l'Union nati...

Après l'article 35 quater Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article L. 5121-1-2 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Par dérogation au premier alinéa, la prescription des médicaments administrés par voie inhalée à l'aide d'un dispositif comporte, aux côtés de la dénomination commune du médica...

Après l'article 35 quater Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article L. 5121-1-2 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Par dérogation au premier alinéa, la prescription de l'un des médicaments mentionnés aux 6°, 14°, et 15° et 18° de l'article L. 5121-1, ainsi qu'aux points a et d du 1 de l'art...

Alinéas 4 et 5 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Cet amendement propose de supprimer les listes préférentielles de médicaments. En effet, de très nombreuses listes, référentiels ou recommandations sont déjà élaborés et publiés à destination des professionnels de santé pour les aider à optimiser leurs prescriptions dans un souci d'effi...

Après l'article 31 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le 8° de l'article L. 5125-1-1 A du code de la santé publique, il est inséré un 9° ainsi rédigé : « 9° Peuvent, dans le cadre des coopérations prévues par l'article L. 4011-1, recueillir les prélèvements mentionnés à l'article L. 6211-14 en vue de leur transmission à ...

Après l'article 36 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le code de la santé publique est ainsi modifié : 1° La deuxième phrase du troisième alinéa de l'article L. 5121-17 est supprimée ; 2° Le troisième alinéa de l'article L. 5123-1 est complété par trois phrases ainsi rédigées : « Les revendeurs indiquent à l'exploitant ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article vise à donner le pouvoir à la Cour des Comptes de contrôler les cliniques privées. Or, les comptes des cliniques sont certifiés par des commissaires aux comptes et transmis aux greffes des tribunaux de commerce. Aussi, il est proposé de supprimer cette disposition. NB :La présente rectifi...

Alinéa 55 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Cet alinéa rend opposables les garanties du Service Public Hospitalier à des établissements de santé qui n'y participent pas nécessairement. Aussi, il est proposé de le supprimer. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.

Alinéa 3 Compléter cet alinéa par les mots : et des organismes représentant les établissements de santé publics et privés, les professionnels libéraux de la santé et des associations d'usagers agréées Exposé sommaire : Ce service doit être un pôle de ressources pour les professionnels de santé, les établissements de santé publics et privés ...

Alinéas 3 et 7 Après les mots : après avis insérer le mot : conforme Exposé sommaire : L'article 30 quater, introduit à l'Assemblée nationale par le Gouvernement, a pour objet de permettre de délivrer aux médecins étrangers venant se former en France une autorisation temporaire de plein exercice, dès lors qu'ils viennent dans le cadre d'a...