Modernisation de notre système de santé

Alinéa 5 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Elle ne peut être supérieure à un an pour les mineurs. Exposé sommaire : Cet amendement vise à garantir une visite de prévention annuelle de l'enfant chez son médecin traitant, qui délivre les certificats de non contre indication à la pratique du sport. NB :La présente rectifica...

Après l'article 49 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article L. 6152-5-1 du code de la santé publique est ainsi rédigé : « Art. L. 6152-5-1. – Les praticiens hospitaliers à temps plein démissionnaires sont autorisés à exercer une activité rémunérée dans un établissement de santé privé. « Est nulle et de nul effet toute clause ...

Alinéa 101, première phrase Après les mots : agence régionale de santé insérer les mots : ayant la qualité de médecin Exposé sommaire : Il s'agit de maintenir les garanties relatives au droit au respect de la vie privée des personnes hospitalisées qui figurent à l'article L. 1435-6 actuellement en vigueur et dans la loi n°78-17 du 6 janvi...

Alinéa 99 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Ces accès sont assurés dans des conditions garantissant l'anonymat des personnes bénéficiant des prestations de soins ou de prises en charge et d'accompagnements médico-sociaux dans le respect des dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fich...

Après l'alinéa 84 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : … – Après l’article L. 161-28-1 du même code, il est inséré un article L. 161-28-… ainsi rédigé : « Art. L. 161-28-… – Les praticiens-conseils sont garants de la confidentialité des données médicales détenues par les organismes d'assurance maladie. » Exposé sommaire : Cet amendement vi...

Alinéas 36, 75, 134 (deux fois) et 140 Remplacer les mots : intérêt public par les mots : intérêt général Exposé sommaire : Il y a lieu d'élargir les traitements autorisés en fonction d'un intérêt général qui dans le cadre de la recherche, de l'innovation et de l'évaluation présente un caractère moins administratif que l'intérêt public. ...

I. – Alinéa 72 Rédiger ainsi cet alinéa : « Il est chargé de superviser l'ensemble du dispositif de mise à disposition des données de santé et notamment : II. – Alinéa 75 Remplacer le mot : public par le mot : général III. – Après l'alinéa 77 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « …° D'assurer le fonctionnement du comité d'experts institu...

I. – Alinéa 10 Remplacer les mots : rassemble et met à disposition par les mots : est composé par II. – Alinéas 13 à 15 Supprimer ces alinéas. III. – Alinéa 16 Rédiger ainsi cet alinéa : « II. La Commission nationale de l'informatique et des libertés autorise des appariements des données mentionnées en I avec notamment celles relatives...

Alinéa 7 1° Remplacer les mots : leurs organisations représentatives par les mots : les organisations qui les représentent 2° Remplacer le mot : compétentes par les mots : et organismes privés chargés de missions de service public compétents Exposé sommaire : Il s'agit d'élargir la liste à toutes les organisations susceptibles de repr...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : Le titre I er du livre I er de la première partie du code de la santé publique est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa de l'article L. 1110-8, après le mot : « santé », sont insérés les mots : « et de son mode de prise en charge, sous forme ambulatoire ou à domicile, en particulier lorsqu'il ...

Alinéa 66 Après le mot : universités insérer les mots : , les représentants régionaux des ordres professionnels de santé Exposé sommaire : Au travers des missions que l'Ordre exerce pour s'assurer de la compétence des médecins et compte tenu de sa proximité territoriale, son expertise est nécessaire aux travaux de l'ARS. NB :La présente...

Alinéa 55 Rétablir cet alinéa dans la rédaction suivante : « 2° La composition et les modalités de fonctionnement et de désignation des membres des conseils territoriaux de santé. » ; Exposé sommaire : Amendement de cohérence avec l'amendement qui propose de rétablir les conseils territoriaux de santé. Il convient donc de réintégrer dans la...

Alinéas 48 et 49 Rétablir les I et II de l’article L. 1434-9 dans la rédaction suivante : « Art. L. 1434-9. - I. - Le directeur général de l'agence régionale de santé constitue un conseil territorial de santé sur chacun des territoires définis au 1° de l'article L. 1434-8. « Le conseil territorial de santé est notamment composé de représenta...

Alinéa 34 Après les mots : agence régionale de santé insérer les mots : et de l'ordre professionnel compétent Exposé sommaire : Le respect de la déontologie médicale fait partie des obligations qui incombent aux praticiens de même que le respect des engagements souscrits par un médecin fait partie de ses devoirs déontologiques. NB :La p...

Alinéas 12 et 13 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : La dispensation de soins aux nouveau-nés ayant une pathologie relève de la compétence du médecin et plus spécialement du pédiatre. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.

Au début de l'alinéa 5 Insérer les mots : « En dehors des cas de grossesse ou d'accouchement pathologiques, Exposé sommaire : Dans les cas de grossesse ou d'accouchement pathologiques, il est important que la visite post-natale soit effectuée par un médecin. C'est en effet un moment privilégié pour les médecins pour prescrire une contracept...

Alinéa 12 Compléter cet alinéa par les mots : , en accord avec le médecin prescripteur Exposé sommaire : L'accord du médecin prescripteur est nécessaire dès lors qu'il ne fait pas partie de l'équipe de soins primaires évoqué à l'alinéa 6 du présent article. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.

Alinéa 17, seconde phrase Rédiger ainsi cette phrase : Les professionnels de santé déclarent avoir satisfait leur obligation de développement professionnel continu près des instances ordinales pour les professionnels de santé relevant d'un ordre professionnel, et pour les autres professionnels de santé aux employeurs et aux autorités compéten...

Alinéa 11, dernière phrase Remplacer les mots : s'effectue en lien avec par les mots : est porté à la connaissance de Exposé sommaire : Cet amendement vise à ce que l'employeur ne s'immisce pas dans les choix faits par les professionnels de santé. Dans le domaine hospitalier, il appartient en effet aux praticiens hospitaliers de faire les...

Alinéa 7 Rédiger ainsi cet alinéa : IV. – Pour l'application du présent article, les professionnels participant directement à un projet d'accompagnement constituent une équipe de prise en charge, au sens des articles L. 1110-4 et L. 1110-12 du code de la santé publique, au sein de laquelle peuvent être échangées et partagées, dans les conditi...