Loi de financement de la sécurité sociale pour 2016

Alinéa 334 Remplacer les mots : Le dernier alinéa de l'article L. 160-17 du code de la sécurité sociale s'applique par les mots : Les quatre derniers alinéas de l'article L. 160-17 du code de la sécurité sociale s'appliquent Exposé sommaire : Amendement de cohérence.

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Amendement n° 196, alinéa 3 Remplacer l'année : 2016 par l'année : 2017 Exposé sommaire : L'amendement n° 196 fixe un calendrier pour la mise en œuvre d'une réforme systémique du système de retraites. Si une telle réforme est nécessaire, le délai proposé est particulièrement court. Aussi, ce sous-amendement vise à le prolonger d'une année...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Après l’article 45 Insérer un article ainsi rédigé : Le chapitre 1 er du titre I er du livre IV de la troisième partie du code de la santé publique est complété par un article L. 3411-5-... ainsi rédigé : « Art. L. 3411-5-... – Les centres de soins, d’accompagnement et de prévention en addictologie assurent obligatoirement des missions d’acc...

Après l'article 45 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le 7° de l’article L. 162-32-1 du code de la sécurité sociale est ainsi rétabli : « 7° Les conditions à remplir par les sages-femmes, les kinésithérapeutes et les chirurgiens-dentistes pour exercer dans les centres de santé, notamment celles relatives aux modalités de leur ...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Alinéa 24 Remplacer l’année : 2016 par l’année : 2017 Exposé sommaire : L'article 22 du PLFSS pour 2016 a pour objet d'instaurer un « chèque santé » à destination des employés ne rentrant pas dans les conditions pour se voir offrir par leur employeur une affiliation au contrat collectif d'entreprise. Ces employés sont en général précair...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Alinéa 110 Compléter cet alinéa par les mots et une phrase ainsi rédigée : relatives à la prise en charge des frais de santé et des prestations en espèces en cas de maladie et de maternité. L’encaissement et le recouvrement amiable et contentieux des cotisations d’assurance maladie des membres des professions libérales sont délégués à ces mêm...

Après l'article 17 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Les troisième et quatrième alinéas de l'article 575 A du code général des impôts sont ainsi rédigés : « Le minimum de taxes mentionné à l'article 575 est fixé à 264 € pour mille cigarettes et à 145 € pour mille cigares ou cigarillos. « Il est fixé par kilogramme à 183 € pour l...

Après l’article 17 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : La troisième colonne du tableau du deuxième alinéa de l'article 575 A du code général des impôts est ainsi modifiée : 1° – À la deuxième ligne, le nombre : « 48, 75 » est remplacé par le nombre : « 49, 5 » ; 2° – À la quatrième ligne, le nombre : « 67, 50 » est remplacé par le...

Alinéa 2, 3, deuxième phrase, et 5 Remplacer les mots : auxiliaire médical par le mot : orthoptiste Exposé sommaire : L'exposé des motifs de l'article 42 précise que le renforcement du travail aidé entre ophtalmologistes et orthoptistes permet d'accroître le nombre de consultations, en permettant aux ophtalmologistes de se concentrer sur...

Après l’article 9 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le I bis de l'article L. 241-10 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Au 1°, le montant : « 0, 75 » est remplacé par le montant : « 1, 50 » et la référence : « aux 2° et » est remplacée par le mot : « au » ; 2° Le 2° est abrogé. II. – La perte de recettes ...

Alinéa 2, seconde phrase Après la référence : L. 6323–3 du même code, insérer les mots : ou toute autre structure professionnelle libérale susceptible de répondre au cahier des charges et Exposé sommaire : L'article 43 met en place une expérimentation visant à prévenir l'obésité chez les jeunes enfants dès lors qu'ils ont été détectés à r...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les difficultés actuelles que rencontre la gestion par les URSSAF concernant les travailleurs indépendants, artisans et commerçants doivent inciter à la prudence et le report d'un an de ce transfert. Il est nécessaire de faire une étude d'impact avant la mise en place d'une telle mesure. Et de voir si ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement propose de supprimer cet article et de laisser du temps à la concertation, s'agissant notamment de la monenclature.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'alignement des cotisations des PAMC actuellement à 9, 80%sur celui du régime général des indépendants vise à réduire d'autant les dépenses de l'assurance maladie et a un impact sur l'ONDAM ville. Elle serait compensée par une taxe sur les dépassements notamment à hauteur de 3, 20 %. Il s'agit une nou...

I. – Alinéa 2 Remplacer la date : 1 er avril par la date : 1 er janvier II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : … – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe ...