Amendements de Gilbert Bouchet

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : « Il en informe les représentants des ordres professionnels et instances représentatives nationales dont les membres représentent les entités concernées, les représentants des ordres professionnels et instances représentatives nationales ayant toutefois l’interdiction de porter ces information...

Alinéa 16 Compléter cet alinéa par les mots : , à l’exception des avocats dans l’exercice de leurs missions de représentation et d’assistance des justiciables pour les recours administratifs préalables et les recours juridictionnels ; Exposé sommaire : Cet amendement est un amendement de repli. Il vise à modifier l’alinéa 16 de l’article 13...

Alinéa 3 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Les experts ou personnes qualifiés chargés d’analyses juridiques, fiscales et comptables doivent être membres d’une profession réglementée leur permettant de délivrer cette expertise au titre de leur activité principale et titulaires d’une assurance responsabilité civile professionn...

I. – Alinéa 5 Rédiger ainsi cet alinéa : a) D’exiger, en tant que de besoin, des organismes et des groupes d’assurance mentionnés aux 1°, 3° à 6° du B du I de l’article L. 612-2 du code monétaire et financier et soumis à son contrôle, l’établissement de plans préventifs de rétablissement et d’établir elle-même des plans préventifs de résoluti...

Alinéa 8 Remplacer les références : 1° à 5° par les références : 1°, 3° à 5° Exposé sommaire : L’article 21 bis du présent projet de loi exclut les entreprises exerçant une activité de réassurance - visées au 2° du B du I de l’article L. 612-2 du code monétaire et financier - s’agissant de la possibilité pour le Haut Conseil de stabilité ...

Alinéas 3, 4, 5 et 9 Remplacer le mot : cinquante par le mot : trente Exposé sommaire : L'amendement a pour objet de porter de 50 à 30 salariés le seuil au-delà duquel une entreprise artisanale ne sera pas autorisée à demeurer immatriculée au répertoire des métiers, conformément au compromis obtenu en commission mixte paritaire. Le Gouve...

Après l’article 4 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code des transports est ainsi modifié : 1° Le I de l’article L. 3120-2 est abrogé ; 2° Au I de l’article L. 3124-12, les mots : « au I et » sont supprimés. Exposé sommaire : En l’état actuel de sa rédaction, les dispositions de la présente proposition de loi pourraient de...

I. – Après l’alinéa 9 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « ...° Ils ne sont pas effectués dans le cadre d’un covoiturage, tel qu’il est défini à l’article L. 3132-1 du présent code. II. – Alinéa 18 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : La PPL prévoit d’ores et déjà l’exclusion d’un secteur : les services privés de transport. Il n’est dès...

Alinéa 4 Après le mot : sociétés insérer les mots : dont les actions sont admises aux négociations sur un marché réglementé et Exposé sommaire : Le champ des entreprises tenues de mettre en place des procédures internes de prévention et de détection des faits de corruption en France et à l'étranger est très large dans ce texte. La Délégat...

Après l’alinéa 6 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Les titulaires du diplôme national de licence sanctionnant des études du premier cycle qui ne poursuivent pas une formation du deuxième cycle sont informés des différentes perspectives qui s’offrent à eux en matière d’insertion professionnelle ou de poursuite de leur formation. Un décret en ...

Après l’article 12 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L’article L. 111-5 du code de l’urbanisme est ainsi modifié : 1° À la première phrase du second alinéa, le mot : « conforme » est remplacé par le mot : « simple » ; 2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « La commission convie obligatoirement le maire de la commune co...

Après l'article 4 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : La section 5 du chapitre III du titre V du livre I er du code de l’urbanisme est ainsi modifiée : 1° Est insérée une sous-section 1 intitulée : « révision de droit commun », qui comprend les articles L. 153-31 à L. 153-33 et l’article L. 153-35 ; 2° L’article L. 153-34 est abro...

Après l’article 2 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le 5° de l’article L. 5211-43 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les sénateurs du département peuvent assister, sur leur demande, à toute réunion de la commission départementale de la coopération intercommunale. » Exp...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : .... – Le premier alinéa de l'article 65 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse est complété par une phrase ainsi rédigée : « Lorsque les infractions auront été commises par l'intermédiaire d'un service de communication au public en ligne, sauf en cas de reproduction du ...

Après l'article 11 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Les fédérations sportives et organisateurs de manifestations sportives au sens de l’article L. 333-1 du code du sport, les opérateurs de plateformes en ligne définis à l’article 49 de la loi pour une République numérique, les éditeurs de services de communication au public en li...

Après l'article 7 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. Le troisième alinéa de l’article 302 bis ZE du code général des impôts est ainsi rédigé : « Cette contribution est due par toute personne qui procède à la cession de tels droits » II. L’article 302 bis ZE du code général des impôts est complété par un alinéa 9 ainsi rédigé :...

Après l'article 7 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Le chapitre III du titre Ier du livre Ier du code du sport est complété par un article L. 113-4 ainsi rédigé : « Art. L. 113-4. - Les collectivités territoriales et leurs groupements ne peuvent financer plus de 50 % des dépenses de construction d'une nouvelle enceinte sport...

Après l'article 2 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le 5° de l’article L. 5211-43 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les sénateurs du département peuvent assister, sur leur demande, à toute réunion de la commission départementale de la coopération intercommunale. ». Ex...

Alinéa 10 Compléter cet alinéa par les mots : en Île-de-France et 3 500 habitants dans les autres régions » sont remplacés par les mots : « à 3 500 habitants en Île-de-France et 5 000 habitants dans les autres régions Exposé sommaire : Malgré le recentrage du dispositif SRU, avec un taux compris entre 15 et 25% des résidences principales et...

Alinéa 4, première phrase Compléter cette phrase par les mots : dans le respect des choix pédagogiques des parents Exposé sommaire : Le contrôle exercé par l'Etat dans le cadre de l'instruction dans la famille doit porter sur la réalité de l'instruction dispensée à l'enfant au sein de la famille. Pour permettre une réelle évaluation des ac...