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242 amendements trouvés


29/03/2005 — Amendement N° 30 rectifié au texte N° 20042005-228 - Après l'article 5 (Retiré)
Mmes Dini, G. Gautier

Après l'article 5, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Une formation sur l'accueil des victimes de violences au sein du couple est dispensée chaque année aux magistrats, médecins, policiers et gendarmes. Un décret fixe les conditions de mise en œuvre du présent article. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de rendre oblig...

29/03/2005 — Amendement N° 29 rectifié au texte N° 20042005-228 - Après l'article 5 (Rejeté)
Mmes Dini, G. Gautier

Après l'article 5, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article 41-1 du code de procédure pénale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le 5° de cet article ne s'applique pas dans les cas visés au 6° de l'article 222-10, au 6° de l'article 222-12 et au 6° de l'article 222-13 du code pénal. » Exposé sommaire : Cet amendement...

29/03/2005 — Amendement N° 23 rectifié au texte N° 20042005-228 - Avant l'article 1er (Tombe)
Mme G. Gautier, M. Zocchetto, Mme Dini, M. About, les membres du Groupe Union centriste - Udf

Avant l'article premier, ajouter un article additionnel ainsi rédigé : I - L'article 144 du code civil est ainsi rédigé : « Art. 144. - L'homme et la femme ne peuvent contracter mariage avant dix-huit ans révolus. » II - En conséquence, l'article 153 est abrogé. Exposé sommaire : Cet amendement a un double objet. Tout d'abord, il permet d...

24/03/2005 — Amendement N° 32 au texte N° 20042005-228 - Titre (Retiré)
Mme G. Gautier, M. Zocchetto, Mme Dini, M. About, les membres du Groupe Union centriste - Udf

Compléter l'intitulé de la proposition loi par les mots : et modifiant l'âge légal du mariage. Exposé sommaire : Amendement de conséquence à l'amendement modifiant l'âge légal du mariage.

24/03/2005 — Amendement N° 31 au texte N° 20042005-228 - Titre (Retiré)
Mmes G. Gautier, Dini

Rédiger ainsi l'intitulé de la proposition de loi : Proposition de loi relative à lutte contre les violences au sein du couple et notamment à l'égard des femmes Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet d'insister sur le fait que ce type de violence touche essentiellement les femmes.

24/03/2005 — Amendement N° 28 au texte N° 20042005-228 - Après l'article 1er (Rejeté)
Mmes Dini, G. Gautier

Après l'article 1 er , insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article 222-33-2 du code pénal, est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Est puni des mêmes peines, le fait pour une personne de harceler son conjoint, son concubin ou son partenaire lié par un pacte civil de solidarité, par des agissements répétés ayant pour objet de p...

24/03/2005 — Amendement N° 25 au texte N° 20042005-228 - Avant l'article 1er (Rejeté)
Mme G. Gautier

Avant l'article premier, ajouter un article additionnel ainsi rédigé : Après l'article L. 312-18 du code de l'éducation, sont insérés une section et un article ainsi rédigés : « Section … L'éducation à la non-violence et à la paix » « Art. L. … - Tous les élèves reçoivent une éducation pour une culture de la paix et de la non-violence. Ce...

18/03/2005 — Amendement N° 612 4ème rectif. au texte N° 20042005-221 - Après l'article 62 (Adopté)
M. Détraigne, Mme G. Gautier, MM. J.L. Dupont, Nogrix, C. Gaudin, Mmes Morin-Desailly, Dini, Gourault, M. Merceron, M...

Après l'article 62, ajouter un article additionnel ainsi rédigé : L'article 89 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales est complété par un alinéa ainsi rédigé : « La contribution par élève mise à la charge de chaque commune ne peut être supérieure, pour un élève scolarisé dans une école privée si...

18/03/2005 — Sous-Amendement N° 237 5ème rectif. à l'amendement N° 97 au texte N° 20042005-221 - Article 13 (Adopté)
M. J.L. Dupont, Mmes G. Gautier, Payet, MM. Deneux, Nogrix, Pozzo di Borgo, Jégou, C. Gaudin, Détraigne, Mmes Dini, M...

Dans la seconde phrase du second alinéa du texte proposé par l'amendement n° 97 pour remplacer le second alinéa de l'article L. 313-1 du code de l'éducation, après les mots : « les collectivités territoriales, », sont insérés les mots : « les organisations professionnelles ». Exposé sommaire : Cet amendement doit permettre d'aider les élèves ...

18/03/2005 — Amendement N° 176 3ème rectif. au texte N° 20042005-221 - Après l'article 21 (Adopté)
M. Détraigne, Mme G. Gautier, MM. Deneux, J.L. Dupont, Nogrix, Badré, C. Gaudin, Pozzo di Borgo

Après l'article 21 , insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le dernier alinéa (5°) du I de l'article L. 241-4 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Toutefois les délégués départementaux de l'éducation nationale ne peuvent exercer leur mission que dans des établissements autres que ceux de leur commune ou, à Paris, Lyon et Mars...

16/03/2005 — Amendement N° 177 3ème rectif. au texte N° 20042005-221 - Avant l'article 23 (Adopté)
M. Détraigne, Mme G. Gautier, MM. Deneux, J.L. Dupont, Nogrix, Badré, C. Gaudin, Pozzo di Borgo

Avant l'article 23 , insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans la première phrase du deuxième alinéa de l'article L. 713-9, après les mots : « personnalités extérieures » sont insérés les mots : « dont un ou plusieurs représentants des acteurs économiques». Exposé sommaire : Par cet amendement, il s'agit de renforcer la présenc...

15/03/2005 — Amendement N° 238 4ème rectif. au texte N° 20042005-221 - Après l'article 62 (Irrecevable)
M. J.L. Dupont, Mme G. Gautier, MM. Deneux, Nogrix, Pozzo di Borgo, C. Gaudin, Détraigne, Mmes Férat, Dini, Morin-Des...

Après l'article 62, ajouter un article additionnel ainsi rédigé : A titre expérimental et jusqu'au 31 décembre 2009, les régions prennent en charge la responsabilité de l'organisation des services chargés de l'information et de l'orientation des jeunes. Exposé sommaire : Cet amendement vise à faire participer, à titre expérimental, les régio...

15/03/2005 — Amendement N° 233 3ème rectif. au texte N° 20042005-221 - Avant l'article 3 ter (Adopté)
Mme G. Gautier, MM. Nogrix, J.L. Dupont, Détraigne, Pozzo di Borgo, Mmes Dini, Morin-Desailly, Férat

Avant l'article 3 ter, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans la deuxième phrase de l'article L. 121-1 du code de l'éducation, après le mot : « favoriser » sont insérés les mots : « la mixité et » Exposé sommaire : La délégation du Sénat aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes a consacré...

15/03/2005 — Amendement N° 175 2ème rectif. au texte N° 20042005-221 - Article 19 (Adopté)
M. Détraigne, Mmes G. Gautier, Férat, MM. Deneux, J.L. Dupont, Nogrix, Badré, C. Gaudin, Pozzo di Borgo

Compléter le texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 401-1 du code de l'éducation par un alinéa ainsi rédigé : « Lors de la définition du projet d'école ou d'établissement, les chefs d'établissement consultent le représentant de la collectivité locale ou de l'établissement public de rattachement sur toute mesure nouvelle nécess...

15/03/2005 — Amendement N° 174 2ème rectif. au texte N° 20042005-221 - Article 6 (Tombe)
M. Détraigne, Mmes G. Gautier, Férat, Payet, MM. Deneux, J.L. Dupont, Nogrix, Badré, Mme Dini, MM. C. Gaudin, Pozzo d...

Rédiger ainsi le deuxième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 122-1-1 du code de l'éducation : « - la maîtrise de l'écriture, de la lecture et de l'expression orale en langue française ; Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet d'insister sur l'importance de former les élèves non seulement à la lecture de la langue...

01/03/2005 — Amendement N° 119 rectifié au texte N° 20042005-181 - Après l'article 3 (Retiré)
MM. J.L. Dupont, Amoudry, Deneux, Biwer, Détraigne, Mmes Dini, G. Gautier, Payet, M. Vallet

Après l'article 3, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article L. 222-4 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé : « L'interdiction de travailler les jours de fêtes reconnues et légales ne s'applique pas aux apprentis employés dans les établissements visés à l'article L. 221-9 et aux apprentis effectuant les acti...

01/03/2005 — Amendement N° 118 rectifié au texte N° 20042005-181 - Après l'article 3 (Retiré)
MM. J.L. Dupont, Amoudry, Deneux, Biwer, Détraigne, Mmes Dini, G. Gautier, Payet, M. Vallet

Après l'article 3, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article L. 221-3 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé : « L'interdiction du travail les dimanches ne s'applique pas aux apprentis employés dans les établissements visés à l'article L. 221-9 et aux apprentis effectuant les activités visées aux articles R. ...

25/02/2005 — Amendement N° 104 rectifié au texte N° 20042005-181 - Article 3 (Adopté)
MM. Mercier, Vanlerenberghe, Mme G. Gautier, les membres du Groupe Union centriste - Udf

Compléter le II de cet article par neuf alinéas ainsi rédigés : Dans les entreprises de 20 salariés au plus, l'accord d'entreprise visé à l'article L. 227-1 du code du travail, peut être conclu, en l'absence de délégué syndical ou délégué du personnel désigné comme délégué syndical, par un salarié expressément mandaté par une organisation synd...

16/02/2005 — Amendement N° 32 rectifié au texte N° 20042005-167 - Après l'article 2 (Retiré)
MM. Fauchon, Badré, Pozzo di Borgo, Détraigne, Vallet, Mmes G. Gautier, Dini, Morin-Desailly, MM. A. Giraud, J. Boyer...

Après l'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l'article 88-4 de la Constitution, il est inséré un article ainsi rédigé : « Art. … - Une commission spéciale pour l'Union européenne, composée de membres des six commissions permanentes, assure dans chaque assemblée le suivi, l'évaluation et le contrôle des affaires euro...

15/02/2005 — Amendement N° 38 rectifié au texte N° 20042005-167 - Article 4 (Rejeté)
MM. Badré, Détraigne, Fauchon, Arnaud, Vallet, Mmes G. Gautier, Payet, Férat, Morin-Desailly, Dini, MM. A. Giraud, J....

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Il s'agit d'un amendement de conséquence de l'amendement de suppression prévu à l'article 2. Par ailleurs, l'exonération de l'obligation d'organiser des référendums d'adhésion pour la Croatie, la Bulgarie et la Roumanie ne peut être comprise dans la mesure où, à l'initiative du Président de la Républi...