Amendements de Gisèle Gautier

Dans les première et dernière phrases du premier alinéa du texte proposé par l'amendement 507 rect. ter pour l'article L. 311-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, remplacer les mots : six mois par les mots douze mois Exposé sommaire : Ce sous-amendement a pour objet de faire passer à un an la durée de l'au...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cette disposition du projet de loi nous parait particulièrement inquiétante. La carte de séjour « compétences et talents » telle que vous la présentez suscite beaucoup d'interrogations. - Sur quels critères exacts sera-t-elle délivrée ? Qui sera en mesure d'approuver les compétences et talents ? Qui ...

Compléter le texte proposé par cet article pour l'article L. 314-5-1 du code de l'entrée et de séjour des étrangers et du droit d'asile par les mots : , ni refuser le renouvellement du titre de séjour Exposé sommaire : Cet amendement a pour objectif d'obliger l'autorité administrative à procéder au renouvellement de la carte de résident de l...

Compléter le troisième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile par une phrase ainsi rédigée : Ce rapport est annexé au rapport mentionné à l'article L. 111-10. Exposé sommaire : Dans la mesure où le projet de loi crée une Commission nationale de l'adm...

Après l'article 8 ter, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l'article L. 445-7 du code de la construction et de l'habitation, il est inséré un article ainsi rédigé : « Art. L. … - Les dispositions du présent chapitre sont applicables aux unions d'économie sociale mentionnées à l'article L. 365-1, pour les logements faisant l'ob...

Après l'article 4 octies, insérer un article additionnel ainsi rédigé : A compter du 1er janvier 2007, l'article L. 2334-16 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé : « …°Les communes dont la population est inférieure à 5 000 habitants, dont plus de la moitié de la population est située en zone u...

Compléter le texte proposé par cet article pour compléter le cinquième alinéa de l'article 23 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 par une phrase ainsi rédigée : Cette dérogation ne peut pas porter sur des dépenses d'investissement. Exposé sommaire : La question de la dérogation à la liste des charges collectives en vue d'améliorer la sécu...

Après l'article 19, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. Après le chapitre IV de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, il est inséré un chapitre … ainsi rédigé : « Chapitre … « Résidences-services « Art. 41-1 - Le règlement de copropriété peut étendre l'objet social du syndi...

Après l'article 5 bis B, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le premier alinéa de l'article L. 302-8 du code de la construction et de l'habitation est complété par une phrase ainsi rédigée : « Dans les communes mentionnées dans la première phrase de l'article L. 302-5, les projets portant sur la construction ou la réhabilitation d'u...

Après l'article 13, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'occupant ou, le cas échéant, le propriétaire d'un logement doit installer dans celui-ci au moins un détecteur avertisseur autonome de fumée. Il doit veiller à l'entretien et au fonctionnement de ce dispositif. Une déclaration d'installation du ou des détecteurs avertisseurs a...

Rédiger comme suit cet article : L'article L. 337-3 du code de l'éducation est ainsi rédigé : « Art. L. 337-3 – Les élèves ayant atteint l'âge de quatorze ans peuvent être admis, sur leur demande et celle de leurs représentants légaux, à suivre une formation alternée, dénommée « formation d'apprenti junior », visant à l'obtention, par la voie...

Après les mots : tout site rédiger comme suit la fin du second alinéa du 2 du B du texte proposé par l'amendement n° 26 : en dehors des itinéraires de ski de fond ou de loisirs de neige non motorisés soumis à redevance qu'il comporte. » Exposé sommaire : Le présent sous-amendement vise à préciser et clarifier les conditions du maintien de ...

Après l'article 8 bis , insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article L. 342-7 du code du tourisme est ainsi rédigé : « Art. L. 342-7 - Sont dénommées « remontées mécaniques » tous les appareils effectuant des transports publics de personnes à caractère touristique ou sportif, dans les zones de montagne ou en dehors de ces zones, p...

Après l'article 1er, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l'article 222-13 du code pénal, il est inséré un article ainsi rédigé : « Art. … – Est puni d'une peine d'emprisonnement de trois ans toute personne qui se livre de façon habituelle à des actes de violence physique, morale ou psychologique sur son conjoint, son ex-conjoi...

Après l'article 5 bis A, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après la première phrase du troisième alinéa de l'article 373-2 du code civil, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « Toutefois, le juge aux affaires familiales peut dispenser de cette obligation d'information le parent ayant changé de résidence, sur le fondement d'un ...

Après l'article 4, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. Le deuxième alinéa de l'article 226-10 du code pénal est supprimé. II. En conséquence, au début du troisième alinéa du même article, les mots : « En tout autre cas, » sont supprimés. Exposé sommaire : Des femmes victimes de violences sexuelles sont déclarées coupables de dé...

Après l'article 6, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. Dans le premier alinéa des articles 885 P et 885 Q du code général des impôts, après les mots : « ou à leurs frères ou sœurs, » sont insérés les mots : « ou à un jeune agriculteur ayant bénéficié des prêts à moyen terme spéciaux ou de la dotation d'installation prévus par les ...

Après l'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. L'article L. 417-10 du code rural est rédigé comme suit : « Art. L. 417-10 - Les dispositions de l'article L. 411-37 relatives à l'adhésion du preneur à une société à objet principalement agricole sont applicables en cas de métayage. Le bailleur et le métayer conviennent alor...

R édiger comme suit le second alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 418-2 du code rural : « Son loyer est fixé entre les maxima et minima prévus à l'article L. 411-11, éventuellement majorés dans les conditions fixées par l'autorité administrative sur proposition de la commission consultative paritaire départeme...

Dans la première phrase du texte proposé par cet article pour compléter le dernier alinéa de l'article L. 1110-5 du code de la santé publique, après les mots : qu'en lui appliquant un traitement qui insérer les mots : , malgré un ajustement progressif des doses à l'intensité de sa souffrance, Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet d...