Amendements de Gisèle Gautier

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Il s'agit de revenir aux dispositions votées par l'Assemblée nationale, et qui tendent à supprimer la levée de l'anonymat du don de gamètes. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.

Alinéa 6 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Amendement de cohérence avec amendement à l’article 20 qui rétablit le texte de l’article L. 2141-2 du code de la santé publique tel que prévu par la loi du 6 août 2004. Dans l'intérêt de l'enfant, un projet parental nécessite de la stabilité. Le PACS n’étant qu’un contrat patrimonial, il n’y ...

Alinéas 4 à 6 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Cela rétablit le texte de l’article L. 2141-2 du code de la santé publique tel que prévu par la loi du 6 août 2004. Dans l’intérêt de l’enfant, un projet parental nécessite de la stabilité. Le mariage, institution fondée sur l’engagement entre un homme et une femme, est également un acte...

Alinéa 4 Compléter cet alinéa par les mots : lorsque les conditions médicales le nécessitent Exposé sommaire : Cet amendement voté à l'Assemblée Nationale a été supprimé par la Commission des Affaires sociales du Sénat, cependant il convient de laisser aux médecins une certaine liberté de prescription des tests de dépistage, en fonction de ...

Après l'alinéa 1 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : « ... - Avant l’élaboration du document d’aménagement commercial, un état des lieux relatif aux commerces existants devra être réalisé sur le territoire couvert par le schéma de cohérence territoriale. Exposé sommaire : Aucune étude d’impact concernant le nombre de mètres carrés construi...

Alinéas 3 et 4 Rédiger ainsi ces alinéas : - le président du conseil régional ou son représentant, s'ils ne sont pas élus dans le département d'implantation ; - le président du conseil général du département où se trouve la commune d'implantation, ou son représentant, s'ils ne sont pas élus de l'arrondissement concerné et s'ils ne sont pas m...

Alinéas 4 et 5 et alinéa 10, première phrase Remplacer le nombre : 1 000 par le nombre : 500 Exposé sommaire : La proposition de loi revient sur les seuils imposant une autorisation en changeant l’unité de mesure et en prenant l’unité utilisée dans le droit commun de l’urbanisme : la surface hors œuvre nette (SHON) – surface globale (vent...

Alinéa 4 Supprimer les mots : En fonction de la typologie définie au IV de l’article 1 er , Exposé sommaire : Il s’agit d’un amendement de coordination avec celui déposé sur l’article 1 er . Cet amendement propose de supprimer la référence à la typologie du commerce telle qu’intégrée à cet article. NB :La présente rectification porte sur...

I. – Alinéa 7 Supprimer les mots : en fonction de la typologie définie au IV II. – Alinéa 10 Supprimer les mots : en fonction de la typologie définie au IV. Ces conditions peuvent également être différentes III. – Alinéa 11 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : L’article 1 er de cette proposition de loi prévoit que le document d'amén...

Alinéa 3 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet d'empêcher le transfert au Défenseur des droits des compétences qui sont actuellement exercées par le Défenseur des enfants. La suppression du Défenseur des enfants risque d'avoir des conséquences néfastes tant au regard des engagements internationaux de la ...

Alinéa 5 Remplacer les références : 1° à 3° par les références : 1° et 3° Exposé sommaire : Le présent amendement est un amendement de coordination qui vise à tirer les conséquences du maintien de l'institution spécialisée du Défenseur des enfants issues des modifications apportées à l'article 4 du présent projet de loi organique. A cet e...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement est un amendement de coordination qui vise à tirer les conséquences du maintien de l'institution spécialisée du Défenseur des enfants issu des modifications apportées à l'article 4 du présent projet de loi organique. A cet effet, le présent amendement a pour objet d'empêcher le tr...

I. - Alinéa 1 Supprimer les mots : de défense et de promotion des droits de l'enfant, II. - Alinéa 3 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Le présent amendement est un amendement de coordination qui vise à tirer les conséquences du maintien de l'institution spécialisée du Défenseur des enfants issu des modifications apportées à l'articl...

I. - Première phrase Supprimer les mots : ou, s'agissant d'un enfant, de ses représentants légaux, II. - Seconde phrase Supprimer les mots : des cas lui paraissant mettre en cause d'intérêt supérieur d'un enfant et Exposé sommaire : Le présent amendement est un amendement de coordination qui vise à tirer les conséquences du maintien de l...

Alinéa 2 Remplacer les mots : aux 2° à 4° par les mots : aux 3° et 4° Exposé sommaire : Le présent amendement est un amendement de coordination qui vise à tirer les conséquences du maintien de l'institution spécialisée du Défenseur des enfants issu des modifications apportées à l'article 4 du présent projet de loi organique. A cet effet, ...

Alinéa 3 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Le présent amendement est un amendement de coordination qui vise à tirer les conséquences du maintien de l'institution spécialisée du Défenseur des enfants issu des modifications apportées à l'article 4 du présent projet de loi organique. A cet effet, le présent amendement a pour objet d'empêc...

Modifier comme suit les crédits des programmes : (en euros) Programmes Autorisations d'engagement Crédits de paiement + - + - Économie et développement durable de l'agriculture, de la pêche et des territoires 2 000 000 2 000 000 Forêt 0 Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation Dont Titr...

I. - Alinéa 9, tableau Rédiger ainsi ce tableau : Équipement de production d'électricité 50 % (1) 35 % utilisant l'énergie radiative du soleil 35 % (2) II. - En conséquence, alinéa 11, tableau Rédiger ainsi ce tableau : À compter de 2011 50 % 25 % 35 % 40 % 40 % 40 % 25 % 40 % II. - Pour compens...

Après l'article 14, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l'article L. 137-26 du code de la sécurité sociale, il est inséré une section ansi rédigée : « Section 12 « Contribution patronale sur les nouvelles technologies se substituant aux travailleurs « Art L. 137-27. - Lorsque l'employeur procède à un licenciement pour motif ...

Alinéa 1 Remplacer le taux : 14 % par le taux : 20 % Exposé sommaire : Le taux de la contribution employeur sur les stock-options et les actions gratuites, créée par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2008, est actuellement de 10 %. Les députés ont relevé les taux des cotisations patronales et salariales respectivement à 14...