Lutte contre le risque incendie

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article vise à minorer le coefficient de l’indemnité compensatrice de défrichement lorsque le demandeur justifie que ce défrichement vise à renforcer la défense des forêts contre les incendies dans le périmètre d’un PPFC. Les auteurs de cet amendement sont très interrogatifs sur la portée de ce di...

Après l'article 24 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Les opérations de reconstruction ou les travaux de toute nature ayant pour objet la défense des forêts contre l’incendie entrepris par une collectivité territoriale ou un groupement de collectivités territoriales à la suite de sinistres ou de catastrophes naturelles peuvent, lor...

Alinéa 7 Rédiger ainsi cet alinéa : Chaque région établit et met à jour une cartographie des voies d’accès aux ressources forestières et des voies de défense des forêts contre les incendies. Cette cartographie est mise à disposition gratuitement sous une forme dématérialisée et fait l'objet d'une mise à jour constante. Exposé sommaire : Le ...

Alinéa 7 Compléter cet alinéa une phrase ainsi rédigée : Cette cartographie est mise à disposition gratuitement sous une forme dématérialisée. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à rendre accessible les voies d’accès aux ressources forestières et des voies de défense en les numérisant, ce qui permettra d'augmenter le niveau d'infor...

Alinéa 2 Après le mot : financement, Insérer les mots : la résilience, Exposé sommaire : L’article 23 vient compléter l’article L. 123-1 du code forestier relatif actuellement aux objectifs des stratégies locales de développement forestier (SLDF). Il vise à intégrer un objectif spécifique dans la préservation de la ressource en bois des ...

Alinéa 3, première phrase : Après les mots : en plans de massif Insérer les mots : dont le suivi est assuré par les élus des communes forestières ou des associations des collectivités forestières concernées Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement estiment que la référence à l’article L123-3 n’est pas assez précise quant à la garan...

Après l'article 9 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code forestier est ainsi modifié : 1° Le second alinéa de l’article L. 131-14 du code forestier est ainsi rédigé : « La prise en charge des obligations de débroussaillement donne lieu au paiement d’une redevance par le propriétaire concerné. Le montant de cette redevance est ...

Alinéa 8 Après les mots : propriété forestière Insérer les mots : , au moins un interlocuteur par service départemental d’incendie et de secours Exposé sommaire : Cet amendement vise à associer explicitement le SDIS dans le réseau national de référents compétents en matière de défense des forêts contre les incendies créé par l'article 19....

Après l’alinéa 3, insérer un alinéa ainsi rédigé : Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les moyens humains nécessaires à la réalisation du bilan à mi-parcours par un technicien forestier du Centre national de la propriété forestière, prévue à l’article L....

Alinéa 4 : Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Toutefois, en cas d’impossibilité pour un particulier d’avoir accès à cette version dématérialisée, une remise sous forme physique peut être effectuée dans les maisons de services au public et les sous-préfectures des territoires concernés. Exposé sommaire : Cet article prévoit ...

Alinéa 8 : Après les mots : essences recommandées Insérer les mots : nécessaire au renouvellement des peuplements forestiers et au maintien de l'équilibre sylvo-cynégétique, Exposé sommaire : L’article 15 vise à préciser le contenu des schémas régionaux de gestion sylvicole (SRGS) des bois et forêts des particuliers. Le présent amendemen...

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : Il indique la présence de gros bois et de très gros bois, leur état vif, mort sur pied ou mort au sol, ainsi que la présence de zones humides, et les mesures adoptées en faveur de la préservation. Exposé sommaire : L’article 15 vise notamment à compléter l’article L. 312-2 du code forestier ...

Après l'article 11 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport visant à tirer un bilan de l’expérimentation menée en Occitanie par l’Union régionale des collectivités forestières de mise à disposition des communes d’un outil ...

Alinéa 7 : Rédiger ainsi cet alinéa : Lorsque l'assuré réalise par ses soins des travaux de débroussaillement, il peut alternativement remettre une attestation de conformité aux obligations précitées, remise par un garde champêtre ou un agent mentionné à l'article L.161-4 du code forestier. Exposé sommaire : L’article 11 vise à rendre l’app...

Après l'article 9 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 134-7du code forestier est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Il peut, s’il le juge nécessaire, organiser la mutualisation des travaux mentionnés aux articles L. 134-5 et L. 134-6. » Exposé sommaire : Dans un souci d’efficience plus forte des OLD, les commune...

Après l'article 20 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. Le b septies de l’article 279 du Code général des impôts est ainsi rédigé : « Les travaux sylvicoles et d'exploitation forestière réalisés au profit d'exploitants agricoles, y compris les travaux d'entretien des sentiers forestiers, ainsi que les travaux de prévention des in...

Après l'article 9 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au quatrième alinéa de l’article L. 163-5 du code forestier, les qui ne peut être inférieur à 30 euros et supérieur à 75 euros par jour sont remplacés par les mots qui ne peut être inférieur à 40 euros et supérieur à 100 euros par jour Exposé sommaire : Cet amendement vise...

Après l'article 9 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au premier alinéa de l’article L. 163-5 du Code forestier, le mot « 30 » est remplacé par le mot « 40 » Exposé sommaire : Cet amendement vise à dissuader les propriétaires de se dédire de leurs Obligations Légales de Débroussaillement. En ce sens, il augmente le montant de l’am...

Après l'article 9 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au premier alinéa de l'article L. 131-14 du code forestier, les mots d'effectuer ou de faire effectuer sont remplacés par les mots d’effectuer, de faire effectuer et de contrôler Exposé sommaire : La proposition de loi consacre plusieurs articles aux obligations légales de...

Avant l'article 9 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article L. 134-8 du code forestier, il est inséré un article L. 134-8-... ainsi rédigé : « Art. L. 134-8-... . Le diagnostic de l’obligation légale de débroussaillement est un document qui comprend : - les informations relatives à la situation des terrains soumis à l’o...