Questions écrites de Gisèle Jourda

Organisation des rythmes scolaires dans les communes nouvelles

Mme Gisèle Jourda attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports sur l'organisation des rythmes scolaires dans les communes nouvelles. Depuis la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales, environ 820 communes nouvelles ont été créées en France. Ce nouveau mode d'organisation territoriale est encouragé par l'Éta...

Situation des techniciens de laboratoire de la fonction publique territoriale

Mme Gisèle Jourda attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la situation des techniciens de laboratoire de la fonction publique territoriale. L'accord du Ségur de la santé du 13 juillet 2020 prévoit que les diététiciens, les préparateurs en pharmacie et les techniciens de laboratoire seront reclassés au sein de la catégorie A, à l'issue de travaux de réingénierie...

Conditions d'attribution du complément de traitement indiciaire aux agents d'établissements attachés à la fonction publique hospitalière

Mme Gisèle Jourda attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur les conditions d'attribution du complément de traitement indiciaire (CTI) aux agents d'établissements attachés à la fonction publique hospitalière. L'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (Ehpad) de Fanjeaux, dans l'Aude, est un Ehpad attaché à la fonction publique hospitalière de ...

Déremboursement de l'homéopathie

Mme Gisèle Jourda interroge M. le ministre des solidarités et de la santé sur le déremboursement de l'homéopathie. Le 1er janvier 2021, le ministère de la santé appliquait la décision de déremboursement intégral des médicaments homéopathiques. Presque un ans après cette décision qui a plongé les nombreux acteurs et utilisateurs de l'homéopathie dans le désarroi (selon un sondage IPSOS de nov...

Exportations massives de grumes vers l'Asie et conséquences sur les scieries françaises

Mme Gisèle Jourda interroge M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les exportations massives de grumes vers l'Asie et les conséquences sur les scieries françaises. La Chine a interdit la récolte de chêne sur son territoire pour 99 ans et plafonne la récolte de résineux. Il en résulte une prédation de la ressource forestière européenne, aggravée par l'embargo russe sur l'expo...

Modalités d'organisation du baccalauréat de 2021 pour les élèves inscrits au centre national d'enseignement à distance

Mme Gisèle Jourda interroge M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, sur les modalités d'organisation du baccalauréat de 2021 pour les élèves inscrits au centre national d'enseignement à distance (CNED). Le décret n° 2021-209 du 25 février 2021 relatif à l'organisation de l'examen du baccalauréat général et technologique de la session 2021 pour l'année scolaire 2...

Déploiement des appels d'offres production d'électricité solaire innovante

Mme Gisèle Jourda interroge Mme la ministre de la transition écologique sur les difficultés rencontrées par les lauréats des appels d'offre de la commission de régulation de l'énergie pour « la réalisation et l'exploitation d'installations de production d'électricité innovantes à partir de l'énergie solaire » du ministère de la transition écologique, et en particulier par les installations agr...

Mettre un terme à la précarité des assistants d'éducation

Mme Gisèle Jourda interroge M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports sur la précarité grandissante des assistants d'éducation (AED). Les assistants d'éducation ont été créés par la loi n° 2003-400 du 30 avril 2003, dans le but de remplacer progressivement les maîtres d'internat (MI) et surveillants d'externat (SE). Les AED exercent les fonctions d'encadrement et d...

Mesures à prendre pour aider les commerces de gros alimentaire et non alimentaire à faire face à la crise

Mme Gisèle Jourda interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur les mesures à prendre pour accompagner au mieux les commerces de gros alimentaire et non alimentaire. Les entreprises de secteurs connexes, qui ont subi une très forte baisse d'activité, font l'objet d'un soutien renforcé par l'État. Les activités bénéficiant de ce soutien sont réparties en deux catégor...

Fermeture brutale des livrets A des associations par la Banque postale

Mme Gisèle Jourda interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur les décisions récentes prises par la Banque postale relatives aux livrets A des associations. À l'heure où nous sommes mobilisés pour préserver la présence postale en milieu rural, voilà que La Poste décide de façon unilatérale de clôturer les livrets A des associations, ouverts pour la plupart depuis ...

Fermeture d'un dispositif d'aide à l'investissement en agro-équipement de FranceAgriMer

Mme Gisèle Jourda interroge M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la fermeture du dispositif d'aide à l'investissement en agro-équipement de FranceAgriMer. Dans le cadre de la relance agricole, des aides à l'investissement pour la réduction des intrants et à l'investissement pour le développement des protéines végétales sont ouvertes depuis quelques jours aux demandeurs sur...

Compensation de la perte de recettes des autorités organisatrices de la mobilité

Mme Gisèle Jourda interroge M. le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports, sur les mesures qu'il entend prendre pour compenser la perte de recettes des autorités organisatrices de mobilité, et notamment les intercommunalités, liée à la baisse de fréquentation des réseaux de transport et à la diminution des versements mobilité des entreprises. ...

Accès aux mesures de soutien du plan de relance national pour la filière viticole

Mme Gisèle Jourda interroge M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur l'accès aux mesures de soutien du plan de relance national pour la filière viticole et en particulier pour les exploitants agricoles ayant choisi le régime du micro-bénéfice agricole comme régime fiscal. Pour faire face à la crise économique induite par l'épidémie de Covid-19 qui frappe actuellement notre pay...

Dispositions pour assurer la sécurité et la santé des travailleurs en extérieur

Mme Gisèle Jourda interroge Mme la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion sur les conséquences des décisions de fermeture des restaurants et bars pour les travailleurs en extérieur. Ce deuxième confinement est hivernal et le froid vient s'ajouter à toutes les mesures de restriction décidées. Il apparaît alors que les travailleurs en extérieur n'ont plus la possibilité, lors de le...

Informations quant à la concertation relative à l'encadrement de l'activité de sapeur-pompier volontaire

Mme Gisèle Jourda attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la parution, le 2 novembre 2020, sur le blog des directions départementales des services d'incendie et de secours (DDSIS), d'un message du directeur des sapeurs-pompiers annonçant l'ouverture d'une concertation relative à l'encadrement de l'activité de sapeur-pompier volontaire en vue de la parution d'un décret en 2021 e...

Soutien aux commerces de proximité et ouverture sous condition de ceux-ci Crise sanitaire, soutien aux commerces de proximité et ouverture sous condition des commerces de proximité

Mme Gisèle Jourda interroge M. le Premier ministre sur l'incompréhension que suscitent les mesures de fermeture qui visent les commerces non essentiels. Les critères ayant conduit à distinguer les commerces de première nécessité et les autres sont, à l'évidence, difficiles à justifier au regard de l'application qui en est faite concrètement. Certains commerces comme les librairies ou les salo...

Baisse de la taxe sur la valeur ajoutée pour les services de coiffure afin de soutenir la consommation

Mme Gisèle Jourda interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des petites et moyennes entreprises sur les mesures qu'il compte prendre pour soutenir les services de coiffure après le confinement qui a été annoncé le 28 octobre 2020. Le 26 juin 2020, le Gouvernement a annoncé les mesures d'un plan de soutien au commerce de proximité,...

Activation de la clause de revoyure pour la distillation de crise et fonds d'urgence

Mme Gisèle Jourda interroge M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur l'activation de la clause de revoyure pour la distillation de crise et la mise en place d'un fonds d'urgence. L'épidémie de coronavirus a de graves conséquences sur l'activité économique de notre pays, et en particulier sur le secteur viti-vinicole. Le plan national de soutien annoncé au mois de mai 2020 doit...

Insuffisance de budget pour la politique de développement rural

Mme Gisèle Jourda interroge M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur l'insuffisance de budget pour la politique de développement rural. Alors que la crise liée au Covid-19 a souligné la nécessité d'accompagner la transition et la relocalisation des systèmes de production, une baisse de budget irait à l'encontre de cette orientation. Le budget 2021-2027 de la politique agricole...

Décret relatif au versement d'une prime exceptionnelle aux agents des établissements publics de santé

Mme Gisèle Jourda attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur l'iniquité des dispositions prises par le décret n° 2020-568 du 14 mai 2020 relatif au versement d'une prime exceptionnelle aux agents des établissements publics de santé dans le cadre de l'épidémie de Covid-19. Comme son intitulé l'indique, ce décret valide le versement d'une prime aux soignants et autr...