Amendements de Gisèle Printz

Alinéa 8 Après les mots : au niveau insérer le mot : local, Exposé sommaire : La suppression dans le texte de la commission des affaires sociales de la possibilité de créer des commissions paritaires au niveau local va porter atteinte au dialogue social qui doit aussi s'instaurer dans les TPE des grandes villes, des agglomérations et des ...

Alinéa 10 Remplacer les mots : se déclarent par les mots : déposent une liste de Exposé sommaire : Cet amendement tend à substituer au vote dit sur sigles un vote sur des listes de candidats afin de favoriser l'intérêt des salariés des très petites entreprises pour cette nouvelle élection et pour le développement du dialogue social.

Alinéa 7 Remplacer les mots : peuvent être par le mot : sont Exposé sommaire : Cet amendement tend à rendre effective l'ambition du projet de loi de développer le dialogue social dans les très petites entreprises, au-delà de la seule mesure de l'audience syndicale au niveau national. Pour ce faire, il apparaît souhaitable de rendre obliga...

Après l'alinéa 14 Insérer les deux alinéas ainsi rédigés : « Cette convention comprend notamment un projet social et éducatif, un règlement de fonctionnement, ainsi que la désignation d'un référent technique. « L'agrément est conditionné à l'avis favorable de la commune d'implantation. Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser le co...

Alinéa 14 Remplacer les mots : ne peut être par le mot : est Exposé sommaire : La convention avec la caisse nationale d'allocation familiale représente un cadre minimal, indispensable à la sécurité juridique et au fonctionnement d'un regroupement. Elle doit sous-tendre l'agrément de façon obligatoire. NB :La présente rectification porte...

Alinéa 12, troisième phrase Remplacer le mot : quatre par le mot : trois Exposé sommaire : L'affichage de l'augmentation des places d'accueil de la petite enfance ne doit pas se faire au détriment des enfants et des conditions de travail des assistants maternels. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.

Alinéa 11, troisième phrase Remplacer le mot : quatre par le mot : trois Exposé sommaire : L'affichage de l'augmentation des places d'accueil de la petite enfance ne doit pas se faire au détriment des enfants et des conditions de travail des assistants maternels. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.

Alinéa 5 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : L'un des assistants maternels doit obligatoirement avoir une expérience d'au moins 5 ans. Exposé sommaire : Le travail en collectivité nécessite de l'expérience. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.

Alinéa 5 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Ils désignent parmi ceux qui exercent au sein de la maison des assistants maternels le référent chargé d'être l'interlocuteur auprès du conseil général, de la commune, ou de la caisse d'allocations familiales. Exposé sommaire : Afin de s'assurer du bon fonctionnement des maisons d...

Alinéa 5 Remplacer le mot : quatre par le mot : trois Exposé sommaire : Le regroupement des assistants maternels ne doit pas se faire au détriment des enfants et des conditions de travail des assistants maternels. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.

Avant l'article unique, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Il est inséré dans le code de l'action sociale et des familles un article L. 314-4-1 ainsi rédigé : « Une enveloppe indicative peut-être identifiée au sein de l'objectif défini à l'article L314-3 pour permettre le financement de la gratification des stages que les étudiant...

Après l'article unique, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article L.451-2-1 du code de l'action sociale et des familles, est complété par six alinéas ainsi rédigés : « Les établissements de formation agréés par la région peuvent constituer des groupements de coopération prévus à l'article L.312-7 avec les organismes gestionnaire...

Avant l'article unique, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article L. 4381-1 du code de la santé publique est abrogé. Exposé sommaire : L'article 59 de la loi HPST dispense les auxiliaires médicaux d'avoir à verser une gratification aux stagiaires qu'ils accueillent. Cette disposition, comme le montre la présente proposition de...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Avant l'article unique, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le tableau n°1 annexé au code électoral est ainsi modifié : 1° dans la 1ère circonscription de la Moselle, les mots : « Metz III (partie non comprise dans la 3ème circonscription) » sont remplacés par les mots : « Metz I » 2° dans la 3ème circonscription de la Moselle, le...

Compléter cet article par les mots et l'alinéa suivants : à l'exception du département de la Moselle. En conséquence, les éléments du « tableau des circonscriptions électorales des départements » faisant mention de ce département et des circonscriptions attenantes sont abrogés. Ce département fera l'objet d'un redécoupage ultérieur conforméme...

Dernier alinéa de l'amendement n° 12 Après les mots : ce montant rédiger ainsi la fin de cet alinéa : et la durée de l'allocation sont modulés dans des conditions prévues par décret. Exposé sommaire : Dès l'instant où il est prévu par l'amendement du gouvernement, que l'allocation journalière d'accompagnement en fin de vie ne soit pas en ...

Après l'article 1 er , insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le Gouvernement remet au parlement avant le 1 er février 2012, un rapport sur les modalités d'organisation de formations pour les accompagnants en lien avec les établissements de santé, les professionnels de santé et les associations. Exposé sommaire : Cet amendement vise é...

Après l'article 1 er , insérer un article additionnel ainsi rédigé : Afin de soulager les proches qui prennent en charge un malade en fin de vie à domicile, une expérimentation visant à développer des structures d'hospitalisation de répit est organisée dans certains départements et au sein de structures de soins volontaires, désignés par arrêt...