Démocratie sociale et temps de travail

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article ouvre à la mise en œuvre individualisée du temps de travail des salariés décidée par l'employeur à travers l'extension des conventions de forfait et l'augmentation de leur durée.

Rédiger comme suit le IV de cet article : IV. - La contrepartie obligatoire en repos due pour toute heure accomplie à partir de quarante et une heures dans la semaine est égale à 50 % pour les entreprises de vingt salariés et plus et à 100 % pour les entreprises de vingt salariés. Exposé sommaire : Cet amendement propose de rétablir à titre ...

Supprimer le II de cet article. Exposé sommaire : Amendement de concordance.

Compléter le texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 3121-11-1 du code du travail par un alinéa ainsi rédigé : « La contrepartie obligatoire en repos peut être prise par journée entière ou par demi-journée, à la convenance du salarié. Ce repos est assimilé à une période de travail effectif pour le calcul des droits du salarié. ...

Compléter le texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 3121-11-1 du code du travail par un alinéa ainsi rédigé : « Le refus du salarié d'effectuer des heures supplémentaires au-delà du contingent annuel applicable dans l'entreprise ou déterminé par décret ne constitue pas une faute ou un motif de licenciement. » Exposé sommaire ...

Compléter le texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 3121-11-1 du code du travail par les mots : , et après autorisation de l'inspecteur du travail. Exposé sommaire : Cet amendement propose de rétablir l'autorisation de l'inspecteur du travail pour les heures supplémentaires effectuées au-delà du contingent.

Rédiger comme suit le texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 3121-11 du code du travail : « Art. L. 3121-11. - Des heures supplémentaires peuvent être accomplies dans la limite d'un contingent annuel fixé par décret après information de l'inspecteur du travail et, s'il en existe, du comité d'entreprise ou à défaut des délégués...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article, introduit sans aucun dialogue social préalable, rend caducs l'ensemble des accords de branche et d'entreprise sur le temps de travail et prévoit une déréglementation totale des heures supplémentaires.

Avant l'article 16, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Les organisations syndicales de salariés représentatives ayant recueilli la majorité absolue des suffrages exprimés au premier tour des élections des titulaires au comité d'entreprise ou de la délégation unique du personnel ou à défaut des délégués du personnel, ou des délégués...

Supprimer cette division et son intitulé. Exposé sommaire : Cette deuxième partie du projet de loi a été ajoutée en dehors de tout dialogue social. Elle fait l'unanimité des confédérations syndicales de salariés contre elle, ce qui n'est pas surprenant puisqu'il s'agit d'un recul de la législation du travail qui ramène le droit français 80 an...

Supprimer le IV de cet article. Exposé sommaire : Il n'y a pas lieu de reporter l'entrée en vigueur des dispositions issues de l'accord sur le financement du dialogue social du 12 décembre 2001.

I. À la fin du premier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 2232-21 du code du travail, remplacer les mots : à l'article L. 1233-21 par les mots : aux articles L. 1233-21, L. 3121-11, L. 3121-12, L. 3121-39, L. 3121-46 et L. 3122-2 II. Procéder à la même substitution à la fin de la deuxième phrase du premier ali...

Dans le premier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 2232-31 du code du travail, remplacer les mots : deux cents par le mot : cinquante Exposé sommaire : Cet amendement vise à rappeler que la règle pour le dialogue social est la négociation avec les organisations syndicales représentatives, et que le passage pa...

Compléter le texte proposé par le 1° du I de cet article pour l'article L. 2142-1 du code du travail par une phrase ainsi rédigée : « Le représentant de section syndicale participe à titre consultatif à la négociation des accords collectifs. » Exposé sommaire : Un syndicat qui n'atteindrait pas le seuil de 10 % dans une entreprise au premier...

Rédiger comme suit le second alinéa du IV de cet article : « Chaque organisation syndicale représentative dans l'entreprise qui a recueilli 10 % des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections des titulaires au comité d'entreprise ou de la délégation unique du personnel ou à défaut, des délégués du personnel, quel que soit le no...

Supprimer les VI, VII et VIII de cet article. Exposé sommaire : Cet amendement tend à préserver les conditions pour être électeurs et éligibles des salariés mis à disposition d'entreprises utilisatrices.

I. A la fin de la seconde phrase du quatrième alinéa (3°) du texte proposé par cet article pour l'article L. 2122-5 du code du travail, remplacer le mot : quatre par le mot : deux II. Procéder à la même substitution à la fin de la seconde phrase du dernier alinéa (3°) du texte proposé par cet article pour l'article L. 2122-8 du code du trav...

Dans le premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 2122-9 du code du travail, remplacer les mots : confédération syndicale catégorielle interprofessionnelle par les mots : organisation syndicale interprofessionnelle Exposé sommaire : Amendement de coordination.

Compléter le texte proposé par cet article pour l'article L. 2122-7 du code du travail par une phrase ainsi rédigée : Sont également pris en compte les résultats des élections professionnelles nationales prévues par le présent code. Exposé sommaire : Cet amendement tend à la prise en compte pour la mesure de la représentativité de branche de...

Dans le texte proposé par cet article pour l'article L. 2122-7 du code du travail, remplacer les mots : confédération syndicale catégorielle interprofessionnelle nationale par les mots : organisation syndicales interprofessionnelle nationale Exposé sommaire : Amendement de coordination.