Questions de Gisèle Printz

Restitution du dépôt de garantie aux locataires

Mme Gisèle Printz appelle l'attention de Mme la ministre du logement et de la ville sur les dérives constatées par les associations de consommateurs pour les restitutions des dépôts de garantie aux locataires. En effet, l'article 22 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 prévoit la possibilité, pour le bailleur, d'exiger du locataire le versement d'un dépôt de garantie dont le montant ne peut ...

Remboursement des frais de transport par l'assurance maladie

Mme Gisèle Printz attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur les dispositions réglementaires régissant la prise en charge des frais de transports des assurés ou de leurs ayants droit. En effet, les textes de référence et plus particulièrement les décrets n°88-678 du 6 mai 1988 et n°2006-1746 du 23 décembre 2006 ciblent de façon plus précise les situati...

Perception par un agent exerçant les fonctions de directeur général des services de la NBI correspondante

Mme Gisèle Printz appelle l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de la fonction publique sur la situation d'un agent d'une communauté d'agglomération de plus de 80 000 habitants, détaché sur un emploi fonctionnel de directeur général adjoint des EPCI de 40 000 à 150 000 habitants. Considérant que cet agent exerce les fonctions de directeur général des services depuis 4 ans dans la mesu...

Proposition d'une taxe sur les émetteurs de téléphonie mobile au profit des communes

Mme Gisèle Printz rappelle à Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi les termes de sa question N° 1496 posée le 23/08/2007 relative à la proposition d'une taxe sur les émetteurs de téléphonie mobile au profit des communes.

Conséquence de la réforme de l'aide médicale

Mme Gisèle Printz rappelle à Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports les termes de sa question N° 897 posée le 19/07/2007 portant sur les conséquence de la réforme de l'aide médicale.

Situation des harkis

Mme Gisèle Printz attire l'attention de M. le secrétaire d'État à la défense, chargé des anciens combattants sur la situation des harkis et de leurs enfants. Depuis la fin du conflit algérien, ces compatriotes attendent une véritable politique de réparation pour le drame subi. Au cours de sa campagne électorale, le Président de la République a pris un certain nombre d'engagements à destinatio...

Délai de recours contre une décision de l'OFPRA

Mme Gisèle Printz attire l'attention de M. le ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du codéveloppement sur la réduction de un mois à quinze jours du délai de recours contre une décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA), mesure annoncée lors du comité interministériel de contrôle de l'immigration du 29 novembre 2005. Elle lui...

Prise en compte de l'ancienneté des assistants parlementaires lauréats du troisième concours des instituts régionaux d'administration

Mme Gisèle Printz attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de la fonction publique sur le décret n° 1215 du 26 septembre 2005 publié au Journal officiel du 28 septembre 2005 relatif au statut commun des attachés des administrations de l'État. Ce texte prévoit un certain nombre d'aménagements destinés à améliorer la situation en tout début de carrière des attachés par une meilleure ...

Assurance et accès au crédit des personnes présentant un risque aggravé de santé

Mme Gisèle Printz appelle l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur la convention AERAS, entrée en vigueur le 6 janvier 2007, dont l'objectif est de faciliter l'accès à l'assurance et au crédit des personnes présentant un risque aggravé de santé. Après plusieurs mois d'application, elle n'est pas systématiquement appliquée par les compagnies d'assurances et l...

Option de langue régionale des pays mosellans au baccalauréat

Mme Gisèle Printz attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur une circulaire du 23 octobre dernier émanant du rectorat de l'académie de Nancy-Metz, modifiant le déroulement de l'épreuve optionnelle « langues régionales des pays mosellans » anciennement « langues et cultures régionales ». Il s'agit d'une application stricte de la note de service 2001-091 du 30 mai 2001 ém...

Proposition d'une taxe sur les émetteurs de téléphonie mobile au profit des communes

Mme Gisèle Printz attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur la possibilité d'instaurer une taxe sur les émetteurs de téléphonie mobile au profit des communes sur lesquelles elles sont implantées. Cette imposition forfaitaire existe déjà sur les pylônes électriques dès lors que les lignes électriques ont une tension au moins égale à 200 kilovolts. Ce...

Conséquence de la réforme de l'aide médicale

Mme Gisèle Printz attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur l'aide médicale d'État. En effet, en décembre 2002 puis en décembre 2003, le Gouvernement passant outre les inquiétudes des associations qui connaissent bien la réalité du terrain, a supprimé l'accès immédiat à l'aide médicale d'État pour les étrangers en situation irrégulière, mettant en péri...

Inégalités des dotations dans le tennis

Mme Gisèle Printz attire l'attention de M. le ministre de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur les inégalités salariales entre hommes et femmes dans le monde du sport, et plus particulièrement dans le tennis. En effet, alors que le tennis féminin est aujourd'hui reconnu sur le plan sportif et médiatique, un écart demeure dans des dotations attribuées lors du tournoi de Roland ...

Hébergement des enfants mineurs étrangers isolés

Mme Gisèle Printz attire l'attention de Mme la ministre déléguée à la cohésion sociale et à la parité sur la question de l'hébergement des enfants mineurs étrangers non accompagnés de leurs parents sur le territoire français. Cet hébergement est, en effet, assuré la plupart du temps par les centres départementaux d'aide à l'enfance (CDE) qui se retrouvent aujourd'hui saturés, étant donné le ...

Collecte des médicaments inutilisés à des fins humanitaires

Mme Gisèle Printz attire l'attention de M. le ministre de la santé et des solidarités sur les préoccupations exprimées par les associations caritatives, notamment Médecins du Monde, à la suite du projet de loi proposant d'interdire la collecte, le tri, et l'expédition de médicaments inutilisés. En effet, Médecins du Monde, avait obtenu l'autorisation de les récupérer ce qui lui permettait, ap...

Modification des décrets de 1950

Mme Gisèle Printz attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les inquiétudes suscitées par le projet de décret tendant à modifier les décrets n°50-581, 50-582 et 50-583 du 25 mai 1950 relatifs aux obligations de service du personnel enseignant du second degré et les décrets relatifs à leurs statuts particuliers. En effet, ...

Financement des écoles privées par les communes

Mme Gisèle Printz attire l'attention de M. le ministre délégué aux collectivités territoriales sur l'article 89 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales qui impose une participation financière pour les municipalités dont certains enfants sont scolarisés dans une école privée située sur une autre commune. S'il est juste que dans une logique de réci...

Identification des rapatriés

Mme Gisèle Printz rappelle à M. le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, la question écrite N° 21820 parue au J.O. du 23 février 2006, restée sans réponse à ce jour et qui concernait l'identification des rapatriés.

Identification des rapatriés

Mme Gisèle Printz appelle l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, sur la question que se posent actuellement nos compatriotes, rapatriés d'Algérie, sur leur identification. En effet, selon divers témoignages, il apparaît que le code ZZD figure sur des papiers d'identité, code seulement visible sur les terminaux de l'administration. Elle ...

Pratique de l'expertise psychiatrique

Mme Gisèle Printz appelle l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les difficultés que rencontrent actuellement, dans le cadre de leur collaboration au service public de la justice, les psychiatres hospitaliers experts judiciaires. En effet, alors que ceux-ci sont de plus en plus sollicités pour des missions d'expertise, souvent difficiles, leurs rémunérations n'évolu...