Amendements de Guillaume Arnell

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 11 octies vise à permettre aux fromages affinés en dehors de l'exploitation de porter le qualificatif fermier dès lors que le consommateur est informé. La mise en avant de l'identité de l'affineur risque de bouiller pour le consommateur la traçabilité du fromage. Cette modification est égalem...

Alinéa 11 Après le mot : médiation supprimer la fin de cet alinéa. Exposé sommaire : Dans le cadre du renforcement de la médiation agricole, proposé à l'article 4, le médiateur des relations commerciales agricoles pourra décider de rendre publiques ses conclusions, avis ou recommandations, y compris ceux auxquels il est parvenu au terme d...

Après l'article 13 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : La section 4 du chapitre IV du titre I er du livre II du code rural et de la pêche maritime est complétée par un article L. 214-... ainsi rédigé : « Art. L. 214-.. . – Pour les transports d’animaux se déroulant entièrement sur le territoire français, la durée maximale de voyag...

Alinéa 2 Remplacer les mots : nouveau bâtiment par les mots : bâtiment nouveau ou réaménagé Exposé sommaire : Cet amendement vise à revenir à la rédaction de l'Assemblée nationale, qui était équilibrée. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.

Après l'alinéa 5 Insérer un alinéa ainsi rédigé : ...° De modifier les dispositions de la section 3 du chapitre III du titre II du chapitre V relative aux prises de participation, notamment pour encadrer l'allocation des dividendes reçus par les sociétés coopératives agricoles au titre des participations qu'elles détiennent et la redistributi...

Après l’alinéa 5 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …° D’instaurer une obligation de transparence pour les coopératives concernant les bénéfices générés et l’activité de leurs filiales de droit privé. Exposé sommaire : L’amendement vise ce que soient exposés davantage en précision les choix stratégiques de la coopérative. La création de filia...

Alinéa 2 Rétablir le 1° dans la rédaction suivante : 1° D’adapter les dispositions de la section 1 du chapitre I er et de la section 1 du chapitre IV du titre II du livre V relatives aux relations entre les sociétés coopératives agricoles et leurs associés coopérateurs, notamment pour simplifier les conditions de départ des associés coopérate...

Alinéa 8 Compléter cet alinéa par les mots : , et préciser ledit article afin de définir, pour toutes les productions agricoles, le prix abusivement bas comme le coût de production moyen défini par l’Observatoire de la formation des prix et des marges intégrant la rémunération du producteur à au moins un salaire minimum interprofessionnel de ...

Alinéa 14 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : La pertinence des indicateurs interprofessionnels est évaluée par l’Observatoire de la formation des prix et des marges. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objectif d’éviter que l’acheteur en position de force impose un indicateur, source de déséquilibre dans la fixation d’u...

Alinéa 14 Remplacer les mots : prévoit un dispositif de médiation équivalent par les mots : en dispose autrement Exposé sommaire : Cet amendement vise à revenir sur une disposition adoptée en commission, qui ouvre la porte aux dispositifs de médiation privés. Ceci affaiblit le rôle du médiateur, et diminue la protection des producteurs, c...

Alinéa 16 Après le mot : article, insérer les mots : le médiateur des relations commerciales agricoles, justifiant de son intérêt à agir, ou Exposé sommaire : Cet amendement vise à permettre au médiateur des relations commerciales de saisir un juge en cas d'échec de la médiation, et pas seulement à toute partie au litige comme le prévoi...

Alinéa 11 Supprimer les mots : sous réserve de l'accord préalable des parties Exposé sommaire : L’amendement vise à donner la possibilité au médiateur de rendre publiques ses conclusions, avis ou recommandations. A défaut d'un processus d'arbitrage public à l'issue de la médiation, le dispositif de « nommer et désigner », prévu pour respon...

Après l'alinéa 7 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « ...° Aux modalités précises de prise en compte des coûts de production dans la détermination du prix, qui garantissent la prépondérance de cet indicateur ; Exposé sommaire : L’amendement vise à revenir aux fondamentaux des États généraux de l'alimentation : redonner du revenu aux agriculte...

Après l'alinéa 14 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Dans les contrats, le prix est déterminé ou déterminable par une formule claire et accessible. Exposé sommaire : Cet amendement vise à rendre transparente la fixation des prix. Il n’est pas acceptable qu’un producteur n’arrive pas à comprendre comment le prix a été déterminé, ce qui est f...

Après l'article 13 quinquies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : À partir du 1 er juillet 2019, les abattoirs sont tenus de consulter et d’informer régulièrement, par tous moyens utiles, l’État, leurs clients ainsi que les éleveurs du département dans lesquels ils sont situés, de l’activité et des caractéristiques de leur service d’...

Alinéa 2 Compléter cet alinéa par les mots : , et des préparations naturelles peu préoccupantes Exposé sommaire : L’objet de cet amendement est de formaliser l’obligation de prévoir dans les formations nécessaires à l’obtention d’un certificat permettant l’utilisation, la vente ou le conseil en matière de produits phytopharmaceutiques (cert...

Après l'article 11 septdecies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article L. 2133-1 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 2133-1-... ainsi rédigé : « Art. L. 2133-1-... – Les messages publicitaires et activités promotionnelles, directes ou indirectes, portant sur des boissons et des produits alimentaires...

Alinéa 5 Rédiger ainsi cet alinéa : « 3° Ou bénéficiant d’autres signes ou mentions prévus à l’article L. 640-2 dont l’utilisation est subordonnée au respect de règles destinées à favoriser la qualité des produits ou la préservation de l’environnement ; Exposé sommaire : Cet amendement a pour objectif de revenir à la rédaction de l'Assemblé...

Après l'alinéa 8 Insérer un alinéa ainsi rédigé : «...° Acquis dans le cadre des projets alimentaires territoriaux définis à l’article L. 111-2-2 du présent code. Exposé sommaire : Cet amendement vise à prévoir qu'une partie des 50% de produits de qualité obligatoire en restauration collective est acquise dans le cadre de projets alimentair...

Rédiger ainsi cet article : Après l'article L. 230-5 du code rural et de la pêche maritime, sont insérés des articles L. 230-5-1 à L. 230-5-3 ainsi rédigés : « Art. L. 230-5-1. I. – Au plus tard le 1 er janvier 2022, les repas servis dans les services de restauration collective dont les personnes morales de droit public ont la charge ainsi qu...