Amendements de Guillaume Arnell

Après l’article 15 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le septième alinéa de l'article 181 du code de procédure pénale est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le juge d’instruction statue, par une ordonnance motivée, sur le maintien ou non en détention provisoire de la personne mise en examen lorsqu’il la met en accusation....

I. – Après l’article 15 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article 503 du code de procédure pénale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « La déclaration d’appel est adressée le jour même ou, au plus tard, le premier jour ouvrable suivant, en original ou en copie, au greffe de la juridiction qui a rendu la décision attaqu...

Alinéa 38 Après la référence : article 4 insérer la référence : , au premier alinéa de l’article 5 Exposé sommaire : Le présent amendement vise à prévoir, dans l'esprit de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique, que la HATVP peut transmettre à l'administration fiscale la déclaration de situatio...

Après l’article 47 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans les quatre mois suivant la date d’entrée en vigueur du décret mentionné à l’article L. 722-22 du code du commerce, les présidents de tribunaux de commerce en poste établissent une déclaration de situation patrimoniale selon les modalités prévues au même article. Exposé som...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Après l’article 1 er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Les bureaux d’aide juridictionnelle mettent en œuvre le traitement dématérialisé des dossiers. Un décret en Conseil d'État détermine les conditions d'application du présent article. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à mettre en œuvre une préconisation du rapport...

Après l’article 1 er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le premier alinéa de l’article 21 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique est ainsi rédigé : « Le bureau d’aide juridictionnelle recueille tous les renseignements utiles sur la situation financière de l’intéressé et bénéficie d’un accès aux fichier...

I. – Après l’article 51 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : La seconde phrase du premier alinéa de l’article L. 1142-7 du code de la santé publique est ainsi rédigée : « Elle ne peut être saisie par l’intermédiaire d’un tiers, sauf les ayants droit d’une personne décédée à la suite d’un acte de prévention, de diagnostic ou de soins...

I. – Après l’article 51 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article 420 du code de procédure pénale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « À peine d’irrecevabilité, elle ne peut être soumise au juge par l’intermédiaire d’un tiers, sauf dans les cas où la loi l’autorise. » II. – En conséquence, faire précéder cet article d’u...

I. – Après l’article 51 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Avant l’article 54 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques, il est inséré un article 54 … ainsi rédigé : « Art. 54 … – La consultation juridique consiste en une prestation intellectuelle personnalisée tend...

I. – Après l’article 51 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article 450 du code civil est ainsi modifié : 1° La première phrase est complété par les mots : « ou un avocat » ; 2° À la seconde phrase, après les mots : « Ce mandataire », sont insérés les mots : « ou cet avocat ». II. – En conséquence, faire précéder cet article d’...

Après l’alinéa 59 Insérer cinq alinéas ainsi rédigés : « Au moins deux personnes candidates à un emploi ou à un stage ou à une période de formation en entreprise faisant l’objet d’une discrimination directe ou indirecte, fondée sur un même motif et imputable à une même personne, peuvent agir directement en justice sans l’intervention d’une as...

Après l’alinéa 8 Insérer cinq alinéas ainsi rédigés : « Au moins deux personnes candidates à un emploi ou à un stage ou à une période de formation en entreprise faisant l’objet d’une discrimination directe ou indirecte, fondée sur un même motif et imputable à une même personne, peuvent agir directement en justice sans l’intervention d’une ass...

Après l’alinéa 7 Insérer cinq alinéas ainsi rédigés : « Au moins deux personnes faisant l’objet d’une discrimination directe ou indirecte, fondée sur un même motif et imputable à une même personne, peuvent agir directement en justice sans l’intervention d’une association, ou à la place d’une association dans l’un des cas suivants : « 1° Il n...

I. – Après l’alinéa 11 Insérer cinq alinéas ainsi rédigés : « Toutefois, au moins deux personnes peuvent agir directement en justice sans l’intervention d’une association ou à la place d’une association, dans l’un des cas suivants : « 1° Il n’existe pas d’association compétente ou ayant intérêt à agir ; « 2° L’association reste inactive et ...

Alinéa 1 Remplacer les mots : la personne ayant qualité pour agir met en demeure par les mots : les personnes mentionnées aux deux premiers alinéas de l’article 21 mettent en demeure Exposé sommaire : Amendement de conséquence. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.

Compléter cet article par cinq alinéas ainsi rédigés : Toutefois, au moins deux personnes peuvent agir directement en justice sans l’intervention d’une association ou à la place d’une association, dans l’un des cas suivants : 1° Il n’existe pas d’association compétente ou ayant intérêt à agir ; 2° L’association reste inactive et n’agit pas e...

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : …° L’action ouverte sur le fondement du chapitre III du titre II du livre IV du code de la consommation. Exposé sommaire : Le socle processuel prévu par les articles 19 à 42 du projet de loi doit s'appliquer à l'action collective en matière de consommation et de concurrence. NB :La présent...

Après l’alinéa 3 Insérer trois alinéas ainsi rédigés : …° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le premier alinéa ne s’applique pas lorsque le testament a été établi par acte sous seing privé contresigné par un avocat, dans les conditions visées aux articles 66-3-1, 66-3-2 et 66-3-3 de la loi n° 71-1130 du 31 déce...

Après l’article 13 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le quatrième alinéa de l’article 17 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « …° De communiquer au Conseil national des barreaux la liste des avocats inscrits au ta...