Amendements de Guillaume Chevrollier

Après l'article 17 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : La section 3 du chapitre Ier du titre III du livre IV du code de l’environnement est complétée par un article L. 431-9 ainsi rédigé : « Art. L. 431-9. – Les étangs piscicoles génèrent des services écosystémiques et des valeurs d’usage. En plus de leur rôle pour la préservation...

Après l'article 17 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 431-6 du code de l’environnement est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Constitue un étang piscicole tout plan d’eau naturel ou artificiel relié aux milieux aquatiques utilisé pour une activité d’aquaculture et toute autre activité liée à l’étang lui-même....

Après l’article 4 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article L. 2151-1 du code de la commande publique, il est inséré un article L. 2151-… ainsi rédigé : « Art. L. 2151-…. – Pour les marchés passés selon une procédure formalisée, la présentation des variantes est autorisée sauf mention contraire dans l’avis de marché ou da...

Après l’alinéa 8 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …° L’article L. 423-2 est abrogé ; Exposé sommaire : Cet amendement vise à promouvoir le recours effectif aux modes amiables de règlement des différends entre entreprises et administrations, qui n'est pas encore suffisamment développé. Actuellement, lorsque l’État passe un marché public et r...

Après l’article 4 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le chapitre II du titre VIII du livre I er de la deuxième partie du code de la commande publique est complété par un article L... ainsi rédigé : « Art. L....– L’acheteur notifie le marché au titulaire dans un délai qui ne peut être supérieur à un an à compter de la décision d’at...

Alinéa 5 Supprimer les mots : depuis plus de trois ans Exposé sommaire : Cet amendement vise à simplifier le déplacement de surface de vente d’un ou plusieurs magasins de commerce de détail en activité vers un ou plusieurs magasins de commerce de détail dont les activités ont cessé, en supprimant le critère de durée de cessation d’activité....

Après l’alinéa 4 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Cette disposition ne s’applique pas aux locaux construits en vue d'une seule utilisation. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser que les locaux construits en vue d'une utilisation unique (résidences-services, cinémas, théâtres, cliniques, hôtels, etc.) ne sont pas soumis à la m...

Après l’article 20 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code de l'urbanisme est ainsi modifié : 1° Après l’article L. 151-29-1, il est inséré un article L. 151-29-… ainsi rédigé : « Art. L. 151-29-…. – Sauf disposition contraire dans une délibération motivée du conseil municipal ou le cas échéant de l’organe délibérant compétent...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 16 porte atteinte aux droits des titulaires des marchés de la commande publique et génère une complexification inutile et contraire à l’objectif du présent projet de loi. Cet article prévoit, d’une part, une dérogation à l’allotissement. La direction des affaires juridiques (DAJ) du Ministè...

Après l’article 2 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le 3 de l’article 279-0 bis du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa est ainsi modifié : a) À la première phrase, le mot : « atteste » est remplacé par les mots : « certifie sur le devis ou la facture » ; b) À la dernière phrase, les mots : « cette a...

Après l'article 2 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 227-1 du code de commerce est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Il n’est pas obligatoire d’inscrire les membres des comités de direction des sociétés par actions simplifiées au registre Kbis. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à proposer de spécifier ex...

Après l’article 18 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le III de l’article L. 122-1 du code de l’environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les interventions dans le milieu naturel ou le paysage visant uniquement à recueillir et consolider les données nécessaires à la complétude de l’étude d’impact du projet et à déf...

Après l’article 18 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 121-1-A du code de l’environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé : « À l’issue de cette phase de participation préalable, un projet peut être scindé en plusieurs projets distincts au sens de l’article L. 122-1, lesquels feront chacun l’objet de leur propr...

Après l’article 18 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au dernier alinéa de l’article L. 121-15-1 du code de l’environnement, les mots : « selon les modalités prévues aux articles L. 121-16 et L. 121-16-1 du présent code » sont remplacés par les mots : « selon les modalités prévues à l’article L. 121-16 du présent code et, s’il le s...

I. – Alinéa 3 Supprimer les mots : , à l’exception des collectivités territoriales, de leurs établissements publics et de leurs groupements, II. – Alinéas 7 à 10 Supprimer ces alinéas. III. – Alinéa 12 Supprimer les mots : , à l’exception des collectivités territoriales, de leurs établissements publics et de leurs groupements, IV. – Ali...

Après l’article 18 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 123-1-A du code de l’environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsqu’un projet a précédemment fait l’objet d’une enquête publique en application des articles L. 123-1 et suivants ou de la consultation du public mentionnée à l’article L. 181-10-1, e...

Après l’article 18 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le III de l’article 27 de la loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l’accélération de la production d’énergies renouvelables est ainsi modifié : 1° Après la première phrase du premier alinéa est insérée une phrase ainsi rédigée : « Lorsqu’elle est requise pour la mise en œu...

Après l'article 2 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Les articles L. 122-7, L. 122-8 et L. 122-8-1 du code de la construction et de l’habitation sont abrogés. Exposé sommaire : L’actuelle réglementation impose au maître d’ouvrage de fournir, lors du dépôt d’une demande de permis de construire, des attestations certifiant son enga...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Alinéa 11 1° Première phrase Après le mot : État insérer les mots : ou à l’organisme à vocation sanitaire mentionnés à l’article L. 201-9 du code rural et de la pêche maritime, 2° Seconde phrase Remplacer les mots : Ce dernier détermine par les mots : Ces derniers déterminent Exposé sommaire : Cet amendement vise à permettre aux dép...